ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.
Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT,
Préambule
Après avoir évoqué avec les représentants du personnel la question du pouvoir d’achat, la société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, soucieuse de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, a reçu les délégués syndicaux pour étudier la possibilité de verser une prime de partage de la valeur offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d’un contrat de travail avec la Société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, en cours au 31 décembre 2022, soit au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
- ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédents son versement, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an et correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. Et sous réserve des critères de modulation des droits à prime qui ont été retenus. Article 2 – Montant de la prime et critère de modulation Le montant de la prime est fixé à 300 euros par bénéficiaire. Ce montant sera modulé selon les bénéficiaires visé à l’article 1:
De manière proportionnelle à leur ancienneté acquise dans l’entreprise sur l’année écoulée du 01.01.2022 au 31.12.202
De manière proportionnelle en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Article 3 - Versement de la prime La prime partage de la valeur ajoutée sera versée le 11 janvier 2023, et visée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, puisqu’elle bénéficie aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des douze mois précédant son versement. Article 4 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 5 – Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 6 – Dépôt et Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire. En autant d’exemplaires que de parties signataires A Saint Nazaire le 31/12/2022 En autant d’exemplaires que de parties signataires
