La Société BLONDEL SAS dont le siège social est situé 9 Rue Roland Garros, 38320 EYBENS avec établissement principal sis 23 rue Guy de Place – 68 800 Vieux-Thann, représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directrice,
Et: L’organisation syndicale CFTC représentée par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
Le présent accord est intervenu à la suite des discussions tenues lors de plusieurs réunions NAO qui se sont déroulées le 18 novembre 2024, le 25 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 28 avril 2025, après que les parties aient pris connaissance des thèmes de la négociation obligatoire.
Elles ont ainsi arrêté les dispositions suivantes au titre des négociations 2024 :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel défini ci-après :
1°- Personnels concernés
Le personnel roulant c'est-à-dire les conducteurs routiers,
Le personnel non roulant soit les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres non roulants
2°- Exclusions Sont exclus du champ d’application de cet accord :
- Le dirigeant
- Les salariés sous contrats de travail en alternance puisque la rémunération est déterminée selon des critères légaux et conventionnels.
ARTICLE 2 - REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT
Les mesures suivantes seront applicables à compter du 1er mai 2025 (à l’exception du point 4 qui s’applique au 1er avril 2025). L’objectif de la grille de rémunération des conducteurs BLONDEL est de mieux rémunérer les bons professionnels de la route, de répondre au besoin de polyvalence de notre exploitation et d’inciter les conducteurs à devenir et rester meilleurs tout au long de l’année. Le critère de performance retenu est la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
1°- Evolution :
Compte tenu du contexte économique, la grille de rémunération reste inchangée comme indiqué ci-dessous :
Le conducteur qualifié est un conducteur qui a obtenu au moins 850 euros brut au titre de la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée en novembre 2024.
3°- Définition d’un conducteur qualifié polyvalent :
Le conducteur qualifié polyvalent est un conducteur qui a obtenu au moins 850 euros brut au titre de la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée en novembre 2024 et étant régulièrement et durablement affecté à 3 activités différentes.
Ces activités sont : Chimie – Conteneur avec sache – Pulvé – Carburant GP – Sel N – GPL CONDI GP – Plateau – Grue – stock – Pellet – Benne – CO2 – H2 – Gaz de l’air vrac – GPL VRAC GP – GPL CONDI PP – GPL VRAC PP - carburant PP – chimie conditionnée – Nuit – Ampliroll – CRYO CONDI GP.
4°- Garantie en heures des conducteurs courtes distances et lissage des heures supplémentaires à 25% :
Le paragraphe 2) de l’article 3 de l’accord d’entreprise signé le 8 septembre 2021 – REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT est mis à jour à compter du 1er avril 2025 afin de tenir compte de l’évolution des activités au sein de BLONDEL SAS et est modifié comme suit (intégration de l’activité Air Liquide Conditionné en porteur dans les activités avec garantie de 169h et décompte au mois en lieu et place d’une garantie de 182h et décompte au trimestre) :
Ainsi les conducteurs courtes distances à temps complet hors activité « Gestion de Stocks », « H2 » et
« Air Liquide Conditionné en porteur » bénéficieront d’une garantie de rémunération payée chaque mois à hauteur de 182 heures sous réserve d’un mois entièrement travaillé conformément aux demandes de l’exploitation.
NB : Les conducteurs courte distance à temps complet affectés à 100% aux activités « Gestion des Stocks », « H2 » et
« Air Liquide Conditionné en porteur » bénéficient d’une garantie de rémunération de 169 heures mensuelles et d’un décompte mensuel des heures de temps de service.
5°- Grille d’ancienneté
A compter du 1er mai 2025, la grille d’ancienneté spécifique chez BLONDEL SAS en cours depuis 2019 est modifiée comme suit pour le personnel de conduite. La présente grille annule et remplace toute grille précédemment en vigueur dans l’entreprise et s’applique sur les taux horaires actuels hors ancienneté:
Ancienneté
Taux de majoration
1 an 1% 2 ans 3% 3 ans 4% 5 ans 6% 7 ans 7% 10 ans 8% 13 ans 10% 15 ans 12%
ARTICLE 3 – FRAIS DU PERSONNEL ROULANT
A compter du 1er avril 2025, soit une application à partir des paies de mai 2025, la valeur du repas dit Unique est réévaluée dans les conditions suivantes :
3.1 Le montant de l’indemnité de repas France passe à 19.20 euros lorsqu’une seule indemnité de frais de déplacement sera versée dans la journée de travail en application des dispositions de la convention collective ou des règles applicables dans l’entreprise. Dès lors que le conducteur obtient un autre frais quelle que soit sa nature sur une même journée de travail, la valeur du repas France reste la valeur conventionnelle. 3.2 Le montant de l’indemnité de repas étranger
passe à 19.40 euros lorsqu’une seule indemnité de frais de déplacement sera versée dans la journée de travail en application des dispositions de la convention collective ou des règles applicables dans l’entreprise.
Dès lors que le conducteur obtient un autre frais quelle que soit la nature sur une même journée de travail, la valeur du repas étranger reste la valeur conventionnelle.
Par exception et dérogation à la règle édictée ci-dessus, compte tenu du coût de la vie en Suisse, le conducteur qui découche en Suisse bénéficiera du repas à 19.40 euros pour chaque repas.
Dispositions spécifiques aux conducteurs routiers en alternance
A compter du 1er mai 2025 (date de la signature du contrat en alternance postérieure au 1er mai 2025) les dispositions conventionnelles en matière d’attribution de frais de déplacement seront les seules dispositions applicables aux nouveaux conducteurs routiers en formation en alternance tant qu’ils ne seront pas titulaires du permis de la catégorie C et/ou CE et des diplômes, cartes chronoservices et CQC leur permettant d’exercer le métier de conducteur routier seul et de manière autonome.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Fait à Vieux-Thann en 4 exemplaires, Le 28 avril 2025.
