La Société SAS BLUE IRIS dont le siège social est situé Ex et Co Buro, Bâtiment Hermès, 1185 chemin des Campelières à Mougins (06250), inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 892 759184 inscrite à l’Urssaf des Alpes Maritimes, sous le numéro 937 2068971593, représentée aux présentes par Monsieur ………………….., en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'UNE PART,
ET
La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Un accord collectif a été ratifié le 15 septembre 2022 au sein de la Société BLUE IRIS afin d’y sécuriser le dispositif d’annualisation du temps de travail.
Il est apparu souhaitable, dans le cadre d’un avenant n°1 audit accord ratifié en date du 10 Octobre 2022, de confirmer que la durée hebdomadaire de travail inclut les dimanches ou jours fériés puisque le type d'activité de la Société correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche, conformément à l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'immobilier.
Il est désormais important, au vu des besoins de flexibilité de la Société, d’apporter une souplesse en matière de délai de prévenance en cas de modification de planning.
L’ACCORD INITIAL EST DONC MODIFIE PARTIELLEMENT COMME SUIT :
ARTICLE 5 : PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL (article 5 se substitue intégralement à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise d’annualisation du temps de travail du 15 Septembre 2022)
5.1 Calendrier prévisionnel collectif
Sont définies des périodes avec les amplitudes suivantes :
- Période dite basse : les mois d’Octobre, Novembre, Décembre, Janvier, Février, Mars - Période dite haute : les mois d’Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre
Périodes
Période Basse Période Haute
Mois de l’année
Octobre, Novembre, Décembre, Janvier, Février, Mars Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre
Durée hebdomadaire
De 0 à 35 heures De 35 heures à 46 heures
5.2 Calendriers individualisés
Selon les nécessités de service, le temps de travail des salariés peut être aménagé sur la base de l'horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel, au moyen d'un calendrier prévisionnel individuel, incluant les dimanches ou jours fériés puisque le type d'activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche, conformément à l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'immobilier.
Les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que les incidences des absences du salarié sur la rémunération sont identiques à celles fixées en cas de programmation collective.
Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique récapituler, à la fin de chaque semaine, le nombre d'heures de travail effectué.
5.3 Modifications de la programmation annuelle et délai de prévenance
La programmation indicative est établie chaque année, après consultation du CSE, lorsque cette instance existe.
Elle est portée à la connaissance du personnel concerné au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur.
Les variations d'activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées aux salariés concernés dans les 7 jours calendaires qui précèdent la prise d'effet de la modification, et après consultation préalable du CSE, lorsque cette instance existe.
Les plannings pourront, ainsi, être révisés en cours d’application sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum 7 jours calendaires à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise, avec ou sans lien direct avec une saison.
Le délai d’information pourra toutefois être réduit à 3 jours, en cas d’urgence nécessitant de mobiliser tout ou partie du personnel notamment en cas : d'intempéries, de sinistres; de travaux urgents liés à la sécurité et à la mise en place urgente d’aménagements en vue d’un évènement, de problèmes techniques ; de difficultés et ou retard d'approvisionnement ou de livraisons ; d’absence imprévue d’un salarié ; d’organisation d’un évènement ou arrivée d’un client/ propriétaire sans respect d’un délai de prévenance de 48h et nécessitant l’intervention des salariés.
Si toutefois ces évènements venaient à être connus de l’employeur moins de 3 jours avant leur déroulement, le délai pourra être réduit à 24 heures si ces évènements nécessitent impérativement la présence des salariés.
Dans une telle situation, il sera privilégié le recours à des heures supplémentaires ou à tout le moins à la modification d’horaires des salariés prévus au planning ce jour-là. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’il pourra être fait appel aux autres salariés.
En contrepartie de cette modification dans un délai inférieur à 3 jours, les salariés bénéficieront de l’octroi d’un jour de repos supplémentaire pour le cas où cette modification d’horaires a engendré une augmentation de l’amplitude de leur journée de travail sur la journée en question.
Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est fait au moyen d'un relevé quotidien et hebdomadaire validé par l'employeur. Un récapitulatif mensuel est mentionné ou annexé au bulletin de paie.
DISPOSITIONS FINALES
Date de prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant à accord prendra effet le 1er juillet 2024, pour une durée indéterminée.
Les autres articles de l’accord collectif en date du 15 Septembre 2022 sont inchangés, le présent avenant étant conclu pour la même durée indéterminée que l’accord qu’il complète.
Révision et dénonciation
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, les collaborateurs.
Révision
La révision de tout ou partie du présent avenant pourra se faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge par les personnes compétentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
-Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge par les personnes compétentes, et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
-PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié (plateforme TéléAccords) :
Portail - Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-1 du Code du travail, il sera également transmis un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Cannes Le 21 juin 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Pour les Collaborateurs
______________ Voir le Procès-Verbal des résultats référendum Monsieur ……………… Président
