ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE DURANT LE PROJET VULCAN
Entre
La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,
-Capital Social de 20 000 000,00 € -RCS STRASBOURG TI 752 603 100 -SIRET 75260310000021 -Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG -Représentée par M. XXXXXXXXXXXXen sa qualité de Directeur,
Il est rappelé que les représentants du personnel ont été informés dans le cadre du CSE 26 Juin, puis consultés au cours de la réunion exceptionnelle du 02 Septembre 2020 sur la demande d’activité partielle et ses modalités à l’occasion du projet VULCAN.
Dans le cadre de ce projet, l’activité de production devra être arrêtée du 12 Octobre au 22 Novembre 2020 afin de réaliser des travaux de modernisation de notre machine à papier. Cette remise en état est impérativement nécessaire pour la réussite des contrôles réglementaires des épreuves décennales des appareils sous pression de la machine à papier.
Le CSE a donné un avis favorable à la demande d’activité partielle sous réserve d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – MISE EN ACTIVITE PARTIELLE :
Au plus tard le 11 Septembre 2020, les secteurs concernés par la mise en activité partielle recevront un planning détaillant sur la période du projet VULCAN leur présence sur le site, les dates éventuelles de formation ainsi que les jours d’activité partielle. Il est rappelé que les salariés placés en activité partielle peuvent être rappelé sans préavis à leur poste.
Ensuite, les salariés pourront demander des congés payés sur les jours prévus d’activité partielle et/ou, échanger entre eux des présences sur site après accord de leur responsable et en tenant compte des dates de formations déjà réservées. Les salariés qui auront des formations sur des jours de repos recevront les primes de dérangement en vigueur mais devront impérativement récupérer ces journées en repos sauf s’ils n’ont pas atteint le quota de jours dûs pour l’année 2020.
Il est rappelé par la Direction que Blue Paper a pris pour engagement la réalisation d’un minimum de 1500 heures de formation afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation d’activité partielle. Il est donc imporant de rappeler aux salariés que les formations auxquelles ils seront conviés sont obligatoires.
Pour les salariés protégés, la mise en activité partielle nécessitera leur accord personnel qui devra faire l’objet d’un écrit préalable (cf. annexe 1).
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DES ABSENCES LIEES A L’ACTIVITE PARTIELLE :
Il est convenu que les heures chômées au titre des périodes d’activité partielle seront intégralement prises en compte pour :
- le calcul de la gratification de fin d’année ; - le calcul de la prime de vacances ; - le calcul des droits à congés payés ; - le calcul de la répartition de la participation.
ARTICLE 3 – DONS DE CONGES SUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020
Les parties constatent l’augmentation constante des soldes de congés payés et s’accordent sur le fait qu’il n’est à ce jour plus possible de déterminer si la non-prise des précédents congés payés relève de la responsabilité de l'employeur, ou d’une simple volonté des salariés. Aussi et à titre exceptionnel, il est convenu que les salariés qui seront placés en chômage partiel pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés variant de 1 à 4 jours par mois de paie afin de limiter l’impact financier pendant cette période. La valeur de cette journée sera équivalente au minimum aumaintien de salaire (calcul en fonction du compteur) sur la période de paie considérée et dans les limites fixées ci-dessous :
Nombre de jours d’activité partielle par période de paie (concerne les paies de novembre et décembre 2020) Nombre de maximum de don de congés payés par période de paie (concerne les paies de novembre et décembre 2020) Si inférieur ou égal à 5 1 jour Si supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 2 jours Si supérieur à 10 et inférieur ou égal à 15 3 jours Si supérieur à 15 4 jours
Les salariés volontaires pour cette démarche devront déposer leur demande écrite (cf. annexe 2) auprès du service RH avant :
le 15 Novembre pour la paie de fin Novembre qui rémunère les éléments variables du 28/09/2020 au 01/11/2020.
le 7 Décembre pour la paie de fin Décembre qui rémunère les éléments variables du 02/11/2020 au 29/11/2020.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu uniquement pour les non-cadres et selon les articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée qui exipre le 31 Décembre 2020. Les parties conviennent de se revoir avant son terme s’il devait y avoir des modifications importantes liées aux dispositions légales de l’activité partielle.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
