AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE DURANT LE PROJET VULCAN
Entre
La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,
-Capital Social de 20 000 000,00 € -RCS STRASBOURG TI 752 603 100 -SIRET 75260310000021 -Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG -Représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
Les parties conviennent de compléter l’article 3 par rapport à la mesure issue dans l’article 6 point II de la loi du 17 Juin 2020 qui autorise la monétisation des jours de congés :
ARTICLE 3 – MONETISATION DE CONGES ET/OU REPOS CONVENTIONNELS SUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020
Les parties constatent l’augmentation constante des soldes de congés payés et s’accordent sur le fait qu’il n’est à ce jour plus possible de déterminer si la non-prise des précédents congés payés relève de la responsabilité de l'employeur, ou d’une simple volonté des salariés. Aussi, à titre exceptionnel, il est convenu que les salariés qui seront placés en chômage partiel pourront bénéficier d’une monétisation allant de 1 à 4 jours par mois de paie afin de limiter l’impact financier pendant cette période. La valeur de cette journée sera équivalente au minimum au maintien de salaire (calcul en fonction du compteur) sur la période de paie considérée et dans les limites fixées ci-dessous :
Nombre de jours d’activité partielle par période de paie (concerne les paies de novembre et décembre 2020) Nombre de maximum de don de congés payés par période de paie (concerne les paies de novembre et décembre 2020) Si inférieur ou égal à 5 1 jour Si supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 2 jours Si supérieur à 10 et inférieur ou égal à 15 3 jours Si supérieur à 15 4 jours
Les salariés volontaires pour cette démarche devront déposer leur demande écrite (cf. annexe 2) auprès du service RH avant :
le 15 Novembre pour la paie de fin Novembre qui rémunère les éléments variables du 28/09/2020 au 01/11/2020.
le 7 Décembre pour la paie de fin Décembre qui rémunère les éléments variables du 02/11/2020 au 29/11/2020.
Le nombre total de jours de repos conventionnels et/ou de congé annuel pouvant être monétisés
sera limité à cinq jours par salarié pour l’année 2020.
Fait à Strasbourg, le 29 Septembre 2020
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
M. XXXXXXXXX
Pour FO :
Monsieur XXXXXXXXXX
MONETISATION DE REPOS CONVENTIONNELS/CONGES PAIE DE NOVEMBRE SI ACTIVITE PARTIELLE DU 28/09/2020 au 01/11/2020
Je soussigné (Monsieur ou Madame Prénom Nom )…………………………………………………………….. occupant le poste de ……………..certifie avoir été mis en activité partielle pendant une durée :
inférieure ou égale à 5 jours supérieure à 5 jours mais inférieure à 10 jours supérieure à 10 jours mais inférieure à 15 jours supérieure à 15
reconnais avoir lu et compris l’accord du 7 septembre 2020 et avenant(s),
souhaite monétiser …. jours de congés (max 4) pour limiter l’impact financier pendant cette
période.
La monétisation est limitée à 5 jours pour l’année 2020 et doit être conforme aux limites instaurées dans l’accord du 7 septembre 2020.
Fait en deux exemplaires, dont un remis au salarie qui devra opposer la mention "LU ET APPROUVE"
DATE:SIGNATURE:
MONETISATION DE REPOS CONVENTIONNELS/CONGES PAIE DE DECEMBRE SI ACTIVITE PARTIELLE DU 02/11/2020 au 29/11/2020
Je soussigné (Monsieur ou Madame Prénom Nom )………………………………………………………………. occupant le poste de ……………..certifie avoir été mis en activité partielle pendant une durée :
inférieure ou égale à 5 jours supérieure à 5 jours mais inférieure à 10 jours supérieure à 10 jours mais inférieure à 15 jours supérieure à 15
reconnais avoir lu et compris l’accord du 7 septembre 2020 et avenant(s),
souhaite monétiser …. jours de congés (max 4) pour limiter l’impact financier pendant cette
période.
La monétisation est limitée à 5 jours pour l’année 2020 et doit être conforme aux limites instaurées dans l’accord du 7 septembre 2020.
Fait en deux exemplaires, dont un remis au salarie qui devra opposer la mention "LU ET APPROUVE"
