La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par et : les 16 et 26 Février et le 15 Mars 2018.
Au cours de la réunion du 16 Février 2018, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Le 15 mars 2018, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – RCR :
Pour l’année 2018 et 2019, et sous réserve pour les salariés volontaires d’en avoir fait la demande par courrier avant chaque 31 janvier, il y aura la possibilité d’alimenter un compteur de repos compensateur en affectant une heure par semaine de paiement des heures supplémentaires.
Ce compteur sera de 6 jours maximum par an, acquis au fur et à mesure des heures supplémentaires réalisées, et au plus au 31 décembre de chaque année :
=365 – (52 samedis-52 dimanches – 8 jours fériés chômés en moyenne ne tombant pas sur un WE- 25 jours de CP) =228 jours travaillés/ 5 jours travaillés par semaine =45,6 semaines travaillées
45,6 X 1 heure supplémentaire en repos = 45,6 heures de RCR par an divisée par une journée de 7,6 heures = 6 jours de repos par an. Les modalités de prise de ces journées seront les suivantes : - 4 jours de repos pris obligatoirement à la journée ou demi-journées avec accord préalable du responsable de service. - deux fois 7,6 heures soit 15,2 heures prises en heures exclusivement avec accord préalable du responsable de service (pour les demandes spécifiques pour causes personnelles: RDV médical, RDV dans une administration, rentrée scolaire…) Le compteur sera soldé annuellement ainsi : -le RCR non pris au 31 Janvier 2019 sera rémunéré sur la paie de Février 2019 -le RCR non pris au 31 Janvier 2020 sera rémunéré sur la paie de Février 2020.
Article 2 –Temps de passage des consignes :
A compter du 01er Avril 2018, l’indemnité de passage de consigne sera attribuée à toute personne –même possédant un statut de salarié jour- qui remplace un factionnaire bénéficiant lui-même habituellement de cette indemnité.
Pour rappel cette indemnité est de 0,19 multiplié par le nombre de factions effectuées dans le mois multiplié par le taux horaire (salaire de base + prime de présence/151,67 heures) majoré de 25%.
Article 3 – Durée et publicité du présent accord :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf article 1). Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :
-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, -une version sur support électronique, -une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).
