-Capital Social de 20 000 000,00 € -RCS STRASBOURG TI 752 603 100 -SIRET 752 603 100 00021 -Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG -Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
L’accord sur les astreintes arrivera à expiration en mars 2025.Toutefois, suite à un risque identifié de dépasser le maximum de 48H de travail hebdomadaire pour le Département de Maintenance Mécanique et Travaux Neufs, dans des circonstances défavorables, nous souhaitons tester de nouvelles modalités avant le renouvellement de l’accord.
Un point relatif à cette nouvelle organisation, sera fait au CSE de Janvier 2025.
Article 1 – Le mode d’organisation test pour l’astreinte Mécanique & Travaux Neufs
La semaine d’astreinte commence le vendredi à 7h30 et se termine le vendredi suivant à 7h30. Pendant la période d’astreinte, l’equipe d’astreinte peut être appelée à intervenir 24 heures sur 24 et doit pouvoir se rendre à l’usine en moins d’une heure.
Néanmoins, l’organisation de l’astreinte doit respecter les règles suivantes :
Durée quotidienne de travail maximum : 12 h Durée de repos quotidien minimum : 9h Durée de travail hebdomadaire maximum : 48 h Durée de repos hebdomadaire minimum : 35 h
Du lundi au vendredi de la semaine d’astreinte, l’horaire de travail est de 7h30 à 16h15 (horaire habituel)
Si des heures supplémentaires sont effectuées un jour de la semaine du vendredi de la prise d’astreinte (par exemple lors d’un arrêt programmé), alors des heures de récupération sont données les jours suivants de façon à ne pas dépasser 29h de travail le vendredi soir.
Ainsi les possibilités d’intervention en astreinte sont les suivantes :
Maximum 4 h en soirée du lundi au vendredi (s’il n’y a pas eu 9 h de repos, donc début d’intervention avant 1h15)
Maximum 19 h cumulée le samedi et le dimanche
Ces nouvelles limites impliquent d’une part un diagnostic préalable entre le demandeur et le chef d’astreinte et d’autre part la mise en place d’une organisation pour que les équipiers d’astreinte qui arrivent sur site puissent immédiatement se mettre au travail et optimiser ainsi leurs temps d’intervention.
Si le repos quotidien ou hebdomadaire est fractionné en raison d’une intervention, le salarié bénéficie de ce repos immédiatement à l’issue de l’intervention. Si l’intervention est réalisée après le repos quotidien, c’est le salarié qui choisira soit de rentrer pour continuer son repos jusqu’à sa prochaine période travaillée, soit de poursuivre son travail pour la durée restante d’une journée théorique de travail et de partir ensuite pour son prochain repos quotidien.
L’équipe d’astreinte qui peut potentiellement intervenir sur site le Samedi et le Dimanche (maximum 19H), devra obligatoirement bénéficier d’un repos compensateur payé d’une journée soit le mercredi soit le jeudi dans la semaine précédent la prise d’astreinte afin de respecter le temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs. Cette règle ne s’applique pas si un/des congés/repos/jour férié est déjà sur la dite semaine.
Article 2 – L’indemnisation pour l’astreinte Mécanique & Travaux Neufs
L’indemnisation de ces astreintes est la suivante :
Article 3 – Publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
