La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par Madame et Monsieur : les 09 février et le 02 et 12 mars 2026.
Au cours de la réunion du 09 février 2026, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Le 12 mars 2026, il a été proposé ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale 2026 :
Le montant des augmentations générales accordées en 2024 et 2025 étaient supérieures au cumul des variations mensuelles de l’inflation constatées par l’Insee.
Aussi et afin de clore la discussion sur ce pouvoir d’achat distribué avant l’inflation des prix constatée par l’Insee, les parties ont décidé de convenir d’une augmentation générale applicable sur la paie de juin 2026 (éléments variables du 01/05/2026 au 31/05/2026).
N’ayant pas de certitude sur l’inflation à venir, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté à minima de 0,95 %.
Cependant si le cumul des variations mensuelles constatées par l’Insee de janvier à mai 2026 (chiffre définitif connu sur le site de l’INSEE le 12 juin 2026) dépasse le pourcentage indiqué à l’alinéa précédent, l'augmentation générale applicable sur la paie de juin 2026 sera portée à ce pourcentage avec un plafond maximum à 1.45% à cette date. En outre, la Direction s’engage à garantir une augmentation générale 2026 (augmentation(s) générale(s) consentie(s) 2026 + augmentation de la prime de vacances 2026 incluse) équivalente à la somme des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee (= somme des 12 chiffres mensuels annoncés par l’INSEE –IPC 2026, connus en Janvier 2027- Exemple du chiffre pour l’année 2025 : 0,90 %).
Il est précisé que l’augmentation générale appliquée en juin 2026 demeura définitivement acquises aux salariés. En effet, dans l’hypothèse où l’inflation annuelle définitive constatée pour l’année 2026 s’avérerait inférieure au niveau d’augmentation ainsi appliqué, aucune régularisation ni récupération ne pourra être opérée au titre de cet écart.
À titre d’exemple, si l’augmentation générale appliquée en juin 2026 atteint le plafond de 1,45 % sur la base du cumul des variations mensuelles constatées entre janvier et mai 2026, et que l’inflation annuelle définitive publiée par l’INSEE en janvier 2027 ressort à 1,3 %, l’augmentation de 1,45% restera acquise aux salariés et ne donnera lieu à aucune régularisation, ni discussion de trop perçu pour les NAO 2027.
Il est précisé que les augmentations générales sur les salaires brut de base ne s’appliquent ni aux apprentis ni aux contrats de professionnalisation (augmentés en fonction des augmentations du SMIC).
Article 2 – Prime de vacances :
Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 1300 € bruts. Cette augmentation représente 0.05% d’augmentation de la masse salariale brute non chargée 2025 et sera à additionner aux augmentations générales consenties courant 2026 pour comparaison à la moyenne des 12 chiffres mensuels des prix à la consommation 2026 – annoncés par l’INSEE – IPC 2026, connus en Janvier 2027.
Article 3 – Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour :
A compter de la paie d’Avril 2026 (éléments variables du 01/03/2026 au 31/03/2026), les parties conviennent de revaloriser : - la part patronale du ticket restaurant à 5,82€ - la part salariale du ticket restaurant à 3,88 € - la prime de panier de jour à 5,82 €
Article 4 – Journée de solidarité en 2025 :
La journée du 25 mai 2026 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2026 les jours dus sont équivalents à :
Equipe A : 6 jours Equipe B : 4 jours Equipe C : 5 jours Equipe D : 6 jours Equipe E : 6 jours
Article 5 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :
La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives.
Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de
10 % et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).
Article 6 – Épargne salariale :
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant l’accord de participation sur la base d’une répartition égalitaire mais proratisée sur le temps de présence avec signature au plus tard le 15 Avril 2026.
Article 7 – Clôture d’une négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps et la fin des reports de congés payés en N+1:
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière sur ces points. La première réunion aura lieu courant Avril 2026.
Article 8 – Ouverture d’une négociation sur le statut des postes dits « volant »:
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière. La première réunion aura lieu courant Mai 2026.
Article 9 – Ouverture d’une négociation sur la grille des postes 5X8 :
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière. La première réunion aura lieu courant Juin 2026.
Article 10 – Suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se revoir en Octobre 2026 s’il y a une différence entre le cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee et le pourcentage des augmentations consenties : augmentation générale consentie en Juin 2026 + augmentation de la prime de vacances 2026.
Article 11 – Communication de l'accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).
Article 12 – Durée et publicité du présent accord :
Le présent accord est conclu pour l'année 2026. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Strasbourg, le 17 mars 2026
