ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,
-Capital Social de 20 000 000,00 € -RCS STRASBOURG TI 752 603 100 -SIRET 75260310000021 -Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG -Représentée par M. XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les mandats de la délégation unique du personnel de la société Blue Paper arrivant à expiration au 31 décembre 2019, il serait souhaitable d’organiser les élections pour que le deuxième tour intervienne avant le 11 Octobre 2019, date anniversaire des précédentes élections.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives du code du travail. Cet accord est limité à la durée des mandats prévue à l’article 7. Néanmoins, les parties signataires conviennent de se revoir avant le 10 mai 2023 pour ouvrir une nouvelle négociation relative à la constitution, aux moyens et aux attributions du prochain CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Partie 1 : Composition du CSE
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
ARTICLE 3 – DELEGATION DU CSE
ARTICLE 4 – CREDIT D’HEURES
ARTICLE 5 – MEMBRES SUPPLEANTS
ARTICLE 6 – REPRESENTANT DE PROXIMITE (RDP) ET REFERENT HARCELEMENT
6.1 Nombre 6.2 Modalités de désignation
6.3 Moyens 6.4 Attributions
ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS
Partie 2 : Fonctionnement du CSE
ARTICLE 8 – REUNIONS PLENIERESARTICLE 9 – DELAIS DE CONSULTATION ET EXPERTISESARTICLE 10 - PROCES-VERBAUXARTICLE 11- BUDGETS ET REGLEMENT DU CSE11.1 Budget des activités sociales et culturelles
11.2 Budget de fonctionnement
11.3 Transfert des reliquats de budgets11.4 Réglement du CSE :
Partie 3 - Attribution du CSE
ARTICLE 12 – CONSULTATIONS RECCURENTES
12.1 Périodicité des consultations récurrentes12.2 Modalités des consultations récurrentes
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Partie 1 : Composition du CSE
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Blue Paper étant siège et établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
ARTICLE 3 – DELEGATION DU CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
ARTICLE 4 – CREDIT D’HEURES
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours et par mail adressé au Service Ressources Humaines.
Afin de permettre le suivi de la prise d’heure de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement des bons de délégation fixé par les modalités définies dans le réglement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 – MEMBRES SUPPLEANTS
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par mail adressé aux personnes qui s’occupent de la paie et au RRH.
ARTICLE 6 – REPRESENTANT DE PROXIMITE (RDP) ET REFERENT HARCELEMENT
Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, il est prévu la possibilité de mettre en place un/des représentants de proximité au sein de l'entreprise. De plus, la loi « avenir professionnel » impose la nomination d’un référent dans tous les CSE pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
6.1 Nombre Ainsi à titre « expérimental », il est mis en place un représentant de proximité au sein de l'entreprise qui pourra être référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Son mandat prendra fin avec celui des membres du CSE.
6.2 Modalités de désignation
Le représentant de proximité est désigné par CSE parmi les élus. Les candidatures présentées devront au minimum avoir 5 années d’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de candidatures multiples, un vote sera organisé lors d’une réunion du CSE. ou ce point sera mis à l’ordre du jour. Seul les membres élus titulaires, ou les suppléants remplaçant des titulaires absents, pourront prendre part au vote.
6.3 Moyens Le représentant de proximité dispose de 3 heures de délégation supplémentaires par mois. Il participe aux réunions du CSE. Il bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 sur une durée de trois jours maximum. L’ensemble de frais (pédagogique et autres) seront pris en charge par Blue Paper dans les limites de la politique voyage en vigueur.
6.4 Attributions
Le représentant de proximité assiste le CSE dans la présentation à la Direction des réclamations individuelles relatives aux questions en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour ce faire, le représentant de proximité transmet lors des 5 réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, au Président et au Secrétaire du CSE, l’ensemble des réclamations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette transmission doit avoir lieu au plus tard cinq jours avant la réunion du CSE. Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation sur le site. Il est soumis aux mêmes obligations que les membres du CSE.
ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 : Fonctionnement du CSE
ARTICLE 8 – REUNIONS PLENIERES
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 réunions par an. Il est convenu que 5 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi par le Président. Il est transmis aux membres du CSE après avoir été évoqué en réunion.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Paritcipent à la réunion, conformément à la réglementation :
le Président du CSE, éventuellement assisité de collaborateurs, au nombre de 3 (trois) maximum ;
les membres titulaires du CSE ;
les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière, quel que soit le motif (maladie, congés ou choix personnel) ;
les représentants de chaque organisation syndicales représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE)
le cas échéant, les invités extérieurs
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du
Comité Social et Economique. Les élus remettront les questions au Secrétaire du comité social et économique, qui les remettra à son tour au Président du comité social et économique et au Service Ressources Humaines.
Afin de tenir compte des délais, les questions seront remises au Président du comité social et économique et au Service Ressources Humaines par le Secrétaire du Comité Social et Economique, 3 (trois) jours ouvrés avant l’une des cinq réunions ne portant pas sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les convocations et ordres du jour sont envoyés à tous les salariés de Blue Paper via leurs adresses mail professionnelles.
ARTICLE 9 – DELAIS DE CONSULTATION ET EXPERTISES
Quelle que soit la consultation, les délais applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquelles le CSE peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.
ARTICLE 10 – PROCES-VERBAUX
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, 2 jours avant cette réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Après avoir été transmis aux membres du CSE et avoir été adopté, le procès-verbal est mis à disposition via l’Intranet.
ARTICLE 11- BUDGETS ET REGLEMENT DU CSE
11.1 Budget des activités sociales et culturellesLe budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1 %. de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera via une avance sur le budget en janvier et une régularisation en mars.
11.2 Budget de fonctionnementL'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera via une avance sur le budget en janvier et une régularisation en mars.
11.3 Transfert des reliquats de budgetsLe CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
11.4 Réglement du CSE :
Conformément à la réglementation applicable, le CSE établit un réglement intérieur destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSE, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSE, et à défaut, par la réglementation en vigueur.
Partie 3 - Attribution du CSE
ARTICLE 12 – CONSULTATIONS RECCURENTES
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
12.1 Périodicité des consultations récurrentesLa périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.
12.2 Modalités des consultations récurrentesLes consultations récurrentes se déroulent selon un calendrier préétali par le Président.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
13.1 Publicité de l’accord Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de Blue Paper.
13.2 Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
