La SARL BLUE SELECT – EAU FEU ( numéro SIRET 92855872500018)
Sise 40 Rue Pierre Mathieu, 59 410 ANZIN
Représentée par XXX en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
ET
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 31/05/ 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommée le CSE,
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de faire suite au rachat de la Société EAU FEU par XXX à la barre du Tribunal de commerce de VALENCIENNES, qui a pris effet le 23 avril 2024 et est devenue la société BLUE SELECT-EAU FEU, ainsi qu’au changement d’activité principale de la société EAU FEU depuis le 1er janvier 2023.
Dans ce contexte, il est important de rappeler certaines dispositions légales, à savoir
l’article L 2261-14 alinéa 1er du code du travail selon lesquelles :
« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
l’article L 2232-3-1 du code du travail qui ouvre la négociation, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le code du travail.
Le présent accord a donc vocation à officialiser la mise en cause de la Convention collective nationale de branche des Entreprises de Propreté (IDCC 3043) découlant de la modification de l’activité principale de la société EAU FEU depuis le 1er janvier 2023.
En effet, l’activité principale d’une entreprise à caractère commercial, dont découle la convention collective de branche applicable, est déterminée par le chiffre d’affaires le plus important.
Or, si pour les années 2021 et 2022, le chiffre d’affaires de l’activité de nettoyage de la société EAU FEU (relevant de la Convention collective nationale de branche des Entreprises de Propreté) par rapport au chiffre d’affaires de ses activités relevant de la Convention collective nationale de branche du Bâtiment était plus élevé, tel n’est plus le cas pour l’ensemble de l’année 2023 avec une répartition de près de 60% du chiffre d’affaires relevant des activités du bâtiment.
Cette modification de l’activité principale perdure sur l’année 2024.
La Convention collective nationale de branche des Entreprises de Propreté a donc été légalement mise en cause, par l’application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail susvisé se référant au « changement d’activité » de l’entreprise et ce, depuis le 1er janvier 2023.
Cette convention collective a, de ce fait, continué de s’appliquer durant un premier délai de préavis 3 mois (Article L 2261-9 du code du travail), puis pendant une période de survie d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2024.
Le présent accord vise à officialiser cette situation et à prendre acte de l’application légalement obligatoire, depuis le 1er avril 2024, de la Convention collective nationale de branche du Bâtiment à l’ensemble du personnel salarié de la société EAU FEU (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et Cadres) et des dispositions conventionnelles régionales Hauts-de-France au personnel salarié ouvrier.
Au regard de la particularité du contexte, à savoir un rachat de société avec un changement conséquent de représentant légal à effet au 23 avril 2024, le présent accord vise à clarifier le régime conventionnel applicable aux salariés dont le contrat de travail est transféré dans la nouvelle entité juridique dénommée « BLUE SELECT-EAU FEU », et à préciser les dispositifs particuliers de protection sociale complémentaire et de congés payés spécifiques à la branche du Bâtiment.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société BLUE SELECT-EAU FEU.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord concerne :
la structure des rémunérations ;
les classifications ;
les conventions collectives de branche et régionale applicables ;
les régimes de protection sociale complémentaire (retraite, complémentaire santé et prévoyance) ;
les congés payés.
Article 2 – Structure des rémunérations
La structure de la rémunération des salariés de la société EAU FEU était jusqu’au 31 mars 2024, décomposée comme suit :
- Salaire mensuel brut de base, - Heures supplémentaires majorées, - Prime de chantier, - Prime d’expérience, - Prime RDF, - Prime entretien matériel, - Prime bâtiment, - Prime d’objectifs dite « Intéressement/CA » - Prime exceptionnelle, - Compétence dév.exéc. détail, - Prime gestionnaire d’activité, - Prime réf.admin.gest.activ. Le nouveau régime et les modalités d’ajustement de ces différents éléments, qui constituent la structure de la rémunération, ont été adaptés aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, à savoir celles découlant de la Convention collective nationale de branche du Bâtiment (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et Cadres) et de la Convention collective régionale du Bâtiment Hauts-de-France (Ouvriers).
La nouvelle structure de la rémunération des salariés de la société BLUE SELECT-EAU FEU par application de la Convention collective nationale de branche du Bâtiment (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et Cadres) et de la Convention collective régionale du Bâtiment Hauts-de-France (Ouvriers) est ainsi décomposée comme suit :
Salaire mensuel brut de base,
Majorations de salaire pour heures supplémentaires (le cas échéant),
Eventuelles primes prévues par la Convention collective nationale du Bâtiment.
Article 3 – Classifications
Les salariés de la société BLUE SELECT-EAU FEU sont soumis aux règles de classification applicables dans la Convention collective nationale de branche du Bâtiment (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et Cadres) à compter du 23 avril 2024.
Ainsi, chaque collaborateur dispose, sur sa nouvelle fiche de paye d’avril 2024, d’un coefficient mis en cohérence avec la nature de ses fonctions et avec son niveau de rémunération actuel conformément à la convention collective de branche susvisée.
Un avenant contractuel rappelle cette nouvelle classification.
Des synthèses de la classification des emplois Ouvriers, ETAM et Cadres ont été annexées au présent accord.
Article 4 – Convention collective nationale de branche et convention collective régionale
A compter du 23 avril 2024, et sous réserve des présentes dispositions d’adaptation, seule la Convention collective nationale de branche du Bâtiment (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et Cadres) et la Convention collective régionale Hauts-de-France du Bâtiment (Ouvriers) s’appliquera aux salariés de la société BLUE SELECT-EAU FEU.
Article 5 – Protection sociale complémentaire
Les salariés de la société BLUE SELECT-EAU FEU bénéficient, dès le 23 avril 2024, des régimes de retraite complémentaire, complémentaire santé et de prévoyance applicables suivant les dispositions de la Convention collective nationale du Bâtiment (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et cadres).
A titre d’information, ces régimes seront pris en charge, au 23 avril 2024, par les organismes suivants :
Retraite complémentaire et Prévoyance : PROBTP
Complémentaire santé non-cadres : CGRM
Complémentaire santé cadres : PROBTP
Article 6 – Congés payés
Concernant l’organisation et la gestion des congés payés, ce sont les dispositions de la Convention collective nationale de branche du Bâtiment qui s’appliqueront au jour de l’entrée en vigueur du présent accord (Ouvriers + de 10 salariés, ETAM et cadres).
Cela signifie que les congés payés des salariés de la société BLUE SELECT-EAU FEU seront désormais gérés par la Caisse des congés payés du Bâtiment (CIBTP), à compter du transfert des contrats de travail de la société EAU FEU à la société BLUE SELECT-EAU FEU fixé au 23 avril 2024.
Il est précisé que, conformément au Jugement rendu par le Tribunal de commerce de VALENCIENNES le 22 avril 2024, les congés payés du personnel salarié de la société EAU FEU dont le contrat de travail a été transféré à la société BLUE SELECT-EAU FEU, acquis et en cours d’acquisition avant le 16 octobre 2023 (date du redressement judiciaire), ont fait l’objet d’une indemnisation compensatrice de congés payés versée par le mandataire judiciaire de la société EAU FEU individuellement à chaque salarié et que la société BLUE SELECT-EAU FEU n’est garante que des congés payés acquis à compter du 16 octobre 2023.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à effet au 23 avril 2024 pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur rétroactive résulte de son fondement juridique, à savoir une mise en cause automatique de la précédente convention collective de branche par l’effet de la loi.
Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas signé par le CSE de la société EAU FEU, il serait néanmoins réputé non écrit et seuls les effets des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail s’appliqueraient.
Article 8 – Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
A la suite de la demande écrite d’une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception), dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative du CSE que de la Direction de la société. Même en l’absence éventuelle de CSE, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative du représentant légal de la société BLUE SELECT - EAU FEU.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de VALENCIENNES au 18 Place du 8 mai 1945, 59 326 VALENCIENNES.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ANZIN, le 31/05/2024 En trois exemplaires originaux, un pour le CSE, un pour la société et un pour le Conseil de Prud’hommes
Pour la société BLUE SELECT - EAU FEU Pour le CSE XXX XXX
