ACCORD DE METHODE CONCERNANT LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE BLUECAR
Entre :
La Société BLUECAR
Société par Actions Simplifiée au capital de 166 488 994,68 euros, dont le siège social est situé : 31-32 quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 502 466 931 représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines
ci-après « BLUECAR », « la Société » ou « l’entreprise »
d'une part
et
XXX, membre du comité social et économique ;
XXX, membre du comité social et économique ;
Remplissant les conditions de suffrages exprimés fixés par l’article L2232-23-1 II du code du travail
ci-après « le CSE ».
d'autre part
ci-après ensemble « les parties ».
PREAMBULE
La Direction de BLUECAR a informé le CSE de la nécessité de mettre en place un projet de licenciement collectif pour motif économique afin de réorganiser la société dans le contexte du recul de l’activité d’autopartage et du recentrage sur les réseaux existants.
Cette situation a conduit la société BLUECAR à construire un projet de réorganisation qui tienne compte des effets directs et indirects de cette situation.
Les parties ont entendu négocier le présent accord afin de fixer les conditions dans lesquelles pouvaient se dérouler la procédure d’information et consultation du CSE sur ce projet de réorganisation
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’élaborer un accord de méthode en application de l’article L1233-21 et suivants du code du travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a notamment pour objet de fixer :
le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE ;
le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la réorganisation et des départs de la Société.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
A titre préliminaire, il est rappelé que les délais de convocation et de remise de l’ordre du jour au CSE sont a minima de 3 jours calendaires.
Le processus d’information et consultation se déroulera selon les dispositions suivantes :
Réunion 1 du CSE
La « réunion 1 » aura lieu le 13 novembre 2019.
Préalablement à la tenue de cette réunion et conformément aux délais légaux applicables, les membres du CSE reçoivent une documentation d’information écrite complète portant sur le projet comprenant :
la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de réorganisation ;
le nombre de licenciements envisagé et le nombre de modifications du contrat de travail envisagé ;
les catégories professionnelles concernées et, si nécessaire, les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
le calendrier prévisionnel des licenciements ;
les mesures de nature économique envisagées ;
les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
les mesures que l’entreprise envisage de mettre en œuvre pour éviter ou limiter le nombre des licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ;
le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
L’ordre du jour de la « réunion 1 » est le suivant :
Information sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique ;
Information sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Réunion 2 du CSE
La « réunion 2 » aura lieu le 27 novembre 2019
L’ordre du jour de la « réunion 2 » est le suivant :
Information et consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique ;
Information et consultation sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Préalablement à la réunion 2 et dans un délai minimum de 3 jours calendaires, il sera éventuellement remis si nécessaire au CSE le document d’information modifié.
Les avis du CSE seront recueillis au cours de la réunion 2.
ARTICLE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT DU PROJET DE REORGANISATION
Article 3.1. : Modifications pour motif économique
A l’issue de cette consultation et à l’expiration du délai de vérification de la DIRECCTE, c'est-à-dire au plus tôt le 6 décembre 2019, les modifications pour motif économique seront proposées aux salariés concernés, qui disposeront alors d’un délai d’un mois pour faire connaître leur éventuel refus.
A l’issue de ce délai :
les modifications acceptées seront mises en œuvre ;
les salariés qui auront refusé la modification proposée seront alors concernés par un éventuel licenciement pour motif économique.
Leur licenciement sera envisagé indépendamment des deux phases mentionnées à l’article 3.2. La notification de licenciement pourra intervenir, après mise en œuvre du dispositif de reclassement interne, à compter du 3 février 2020.
Article 3.2. : Suppressions de postes
Pour les salariés dont le reclassement interne n’aurait pas été possible, les suppressions effectives de postes et donc les notifications de licenciement se dérouleront selon le calendrier suivant :
1ère phase : suppression de 5 postes et notification de 5 licenciements pour motif économique au plus tôt le 3 février 2020 et au plus tard à la fin du mois de février 2020 ;
Les 5 salariés concernés par la 1ère phase seront déterminés sur la base d’un barème de points tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.
La liste des 5 salariés concernés sera diffusée au plus tard le 16 décembre 2019.
Sur la base du volontariat, des salariés qui n’auraient pas été désignés en application de ce barème auront la possibilité de déposer, par courrier recommandé ou remis en main propre, une demande visant à être licenciés lors de la première phase en lieu et place de l’un des 5 salariés désignés. Ces demandes devront avoir été déposées le 6 janvier 2020 au plus tard.
2e phase : suppression de 4 postes et notification de 4 licenciements pour motif économique au plus tôt le 6 avril 2020 et au plus tard à la fin du mois d’avril 2020.
ARTICLE 4 : PRINCIPES DE COMMUNICATION AU PERSONNEL
Des réunions d’informations avec les salariés pourront être organisées par les représentants du personnel après en avoir informé la Direction. Ces temps de réunions seront comptabilisés comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT RECIPROQUE DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception cette demande afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal.
ARTICLE 6 : DUREE - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BLUECAR.
Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Vaucresson, le 6 novembre 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise BLUECAR, XXX ayant tous pouvoirs à cet effet :
