Monsieur XX, Titulaire du CSE collège Agent de maîtrise / Cadre
Monsieur xx, Titulaire du CSE collège ouvrier/employés
D’autre part,
PREAMBULE
La société
BM BYMYCAR MOTOROAD est une entreprise qui intervient dans le secteur du commerce et de la réparation automobile.
Elle dispose en son sein d’un CSE valablement élu.
Le second tour des dernières élections du CSE était le 20 Décembre 2018.
Le CSE ayant été élu pour 4 ans l’échéance des mandats était donc prévue pour le 19 Décembre 2022 prochain maximum.
Cependant, pour des raisons de réorganisation au sein des différents établissements et de l’ouverture du nouvel établissement BYMYCAR MOTOROAD de Noisy le Sec, qui a vu ses travaux de renouvellement s’achever début novembre, il a semblé plus judicieux à l’ensemble des parties présentes d’organiser les élections après cette date.
Il a donc été convenu, de manière unanime entre tous les représentants du personnel, de reporter la date limite des élections et donc de proroger le mandat des représentants du personnel élus et désignés.
Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble des sites de l’entreprise et concerne l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’entreprise :
Élus titulaires des collèges Cadres
Élus titulaires des collèges Ouvriers et Employés
Le présent accord concerne également les désignations au sein des diverses commissions éventuellement mises en place au sein de l’entreprise.
Article 2 : Prorogation de mandat
Les mandats des personnes ci-avant désignées seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE dont le premier tour doit se dérouler au plus tard le 28 février 2023.
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la date du 1er tour indiqué à l’article précédent, et si nécessaire du second tour au cas où l’ensemble des mandats devaient ne pas être pourvus au 1er tour.
Article 4 : Notification – Information - Publicité – dépôt
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par une mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Fleury les Aubrais, le 25 novembre 2022, en trois exemplaires originaux Pour la Société :
BYMYCAR MOTOROAD
XX
Pour les salariés :
Monsieur XX, Titulaire du CSE collège agents de maîtrise-cadres :
Monsieur XX, Titulaire du CSE collège ouvrier / employés :
