ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BME FRANCE dont le siège social est situé 69, boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 925 101 représentée par XXX, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, de la société BME FRANCE, représenté par :
XXXX, membre du CSE
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement par les « Parties »
Préambule :
Le présent avenant complète l’accord d’entreprise relatif au régime au régime de frais de santé de la société BME FRANCE signé en date du 28 décembre 2015. Le présent avenant a pour objet d’ajouter un nouvel article à l’accord initial conformément à la doctrine administrative.
Les parties ont convenu ce qui suit :
article 1 : ajout de l’article 5
Un article 5, intitulé « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est ajouté à l'accord initial, formulé comme suit : « Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. »
article 2 : renumérotation des articles
En conséquence de l'ajout de l'article 5, les articles suivants de l'accord initial sont renumérotés comme suit :
L'article 5 intitulé « Maintien des Garanties en cas de départ de l’entreprise » devient à présent l'article 6.
L'article 6 intitulé « Informations » devient à présent l'article 7.
L’article 7 intitulé « Prise d’effet – durée – révision de l’accord » devient à présent l’article 8.
L’article 8 intitulé « dépôt » devient à présent l’article 9.
Article 3 : Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'Accord initial et de ses avenants demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Le présent avenant est valable pour toute la durée d’application de l’Accord. Il sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante
: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à Boulogne-Billancourt, Le ________________
Pour la Société BME FRANCE
XXX
Le Comité Social et Economique, de la société BME France, représenté par :
