ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Préambule Le présent accord collectif est conclu entre la direction de la
Société BMI et les représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Économique (CSE), conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, afin d’instaurer un Compte Épargne-Temps (CET) dans l’entreprise. Il précise les modalités de fonctionnement, d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CET, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la
Société BMI, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
2. Alimentation du CET 2.1. Par le salarié (initiative du salarié) Le salarié peut alimenter son CET par :
Des jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine légale ou des congés conventionnels supplémentaires)
Des jours de repos issus de la réduction du temps de travail (RTT)
2.2. Par l’employeur (initiative de l’employeur) L’employeur peut, dans le cadre de l’accord, affecter au CET :
Des jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine légale ou des congés conventionnels supplémentaires)
Des jours de repos issus de la réduction du temps de travail (RTT)
sous réserve de l’accord du salarié et selon les besoins d’organisation de l’entreprise.
3. Plafond des droits inscrits sur le CET Le montant des droits pouvant être capitalisés sur le CET n’est pas plafonné par la loi, mais plafonné par le present d’accord à la limite du plafond de garantie de l’AGS (plafond en vigueur 2025 conditionné à l’ancienneté du salarié : Contrat + de 2 ans : 94 200 €; contrat entre 6 mois et 2 ans : 78 500 €; contrat moins de 6 mois : 62 800 €).
4. Gestion du CET L’entreprise s’engage à tenir pour chaque salarié un état précis et actualisé des droits inscrits sur son CET. Un relevé sera mis à disposition de chaque salarié, détaillant les droits acquis, utilisés, liquidés ou transférés. En outre, un formulaire à compléter sera transmis au salarié une fois par an, lui permettant de confirmer à l’employeur son choix pour alimenter ou non son CET des droits acquis sur N ou N-1. 5. Utilisation des droits inscrits sur le CET Sous réserve de l’accord de l’employeur, et en fonction des nécessités du service le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour :
Prendre un ou plusieurs congés rémunérés (congé sabbatique, congé parental, congés familiaux comme un congé de presence parentale ou congé de soutien familial etc.)
Réduire ou cesser progressivement son activité
Compléter sa rémunération (en tout ou partie)
Liquidation du CET à l’occasion du départ de l’entreprise (démission, licenciement, retraite, etc.)
Selon le cas d’utilisation, le salarié peut demander à l’employeur de convertir ses droits en valeur monétaire, pour cela, il devra en faire la demande par écrit sur un formulaire dédié à cet effet. La valorisation des jours épargnés sera indexée sur le taux horaire de base au moment de leur utilisation ou liquidation. 6. Liquidation et transfert des droits Les droits inscrits au CET sont liquidés :
À la demande du salarié, selon les modalités prévues par le présent accord
En cas de rupture du contrat de travail, selon la situation du salarié (départ, retraite, licenciement, etc.)
En cas de décès du salarié, les ayants droit perçoivent l’indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis
7. Information et suivi par le CSE Le présent accord sera communiqué au personnel de la
Société BMI par voie d’affichage, et transmis à chaque nouveau salarié lors de son embauche.
Le Comité Social et Économique (CSE) est informé annuellement du fonctionnement du CET, des droits collectivement inscrits, liquidés, transférés et des garanties mises en place. 8. Dépôt, entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail. Le présent accord entre en vigueur le 1er Juillet 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, dénoncé ou renouvelé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
