ACCORD RELATIF A LA RÉINTÉGRATION DE LA PRIME DE 13ème MOIS
La société BMS Circuits., sise avenue Paul Gellos à MOUGUERRE (64990), ci-après dénommée l’Entreprise,
représentée par :
Mr, Directeur des Opérations,
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par M. L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément à ce qui a été négocié avec les partenaires sociaux à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, le présent accord a pour objet d’intégrer les 2 primes semestrielles représentant un 13ème mois dans le salaire de base des collaborateurs bénéficiaires. Le bénéficie de la rémunération issue de ces primes n’étant plus impacté par certaines absences, cette mesure a dès lors vocation à améliorer leur traitement.
ARTICLE 1 – MESURE
A compter du 1er janvier 2020, les deux primes semestrielles correspondant à un 13ème mois (versées sur juin et décembre de chaque année) issues des contrats de travail conclus avant cette date ou de toutes autres dispositions seront intégrées dans le salaire de base des salariés bénéficiaires et lissées sur 12 mois.
Pour mémoire cette prime prend en compte pour les non cadres les éléments suivants : le salaire de base, l’ancienneté et les heures structurelles à 100% sur le taux horaire et l’ancienneté (référence mois de décembre 2019).
En conséquences, les dispositions contractuelles et toutes autres sources prévoyant l’existence ou le bénéfice de ces deux primes semestrielles correspondant à un 13ème mois seront réputées comme non écrites et ne produiront plus aucun droit.
ARTICLE 2 – DURÉE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa date de dépôt et fera l’objet au préalable des formalités légales.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 - INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
-Le Directeur des Opérations -Au moins un représentant des Ressources Humaines -Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis aux Organisations Syndicales, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
ARTICLE 4 – SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
-Le Directeur des Opérations -Au moins un représentant des Ressources Humaines -Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la Direction.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS
A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.
ARTICLE 6 – DEPÔT - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Mouguerre en 5 exemplaires, le 13 novembre 2019 Pour la Direction,
