Entre la Société BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.805.000,00 euros, dont le siège social est sis 5, rue des Hérons, 78182 SAINT-QUENTIN-ENYVELINES-CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 722 000 965, représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXX XXX, Président du Directoire, et Monsieur XXX XXX, Responsable des Ressources Humaines.
Les Organisations Syndicales et la Direction de BMW France se sont rencontrées lors des réunions paritaires du 23 janvier 2024 et du 08 février 2024 sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de BMW France a rappelé qu’elle maintenait sa politique de gestion de la performance individuelle et qu’elle ne mettrait pas en place d’augmentation générale.
En effet, la politique de BMW France en matière de rémunération est axée principalement sur la gestion de la performance individuelle, le positionnement des salaires en cohérence avec le marché automobile et une politique de rémunération variable pour valoriser l’atteinte des résultats de BMW France.
La CFE-CGC a rappelé de son côté que compte tenu du contexte d’inflation et en l’absence d’augmentation générale depuis de nombreuses années, qu’elle ne pouvait revendiquer autre chose qu’une augmentation générale des salaires ainsi que la revalorisation des primes sur objectifs dont les montants n’ont pas évolué depuis 2013.
Sans que cela n’emporte de reconnaissance de la part de la CFE-CGC concernant la politique de rémunération de BMW France qu’elle ne partage pas, les Organisations Syndicales et la Direction de BMW France ont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des différents établissements de la Société BMW France.
Article 2 - Fixation des salaires effectifs pour l’année 2024
Pour l’année 2024, les augmentations de salaire ont été déterminées comme suit : Le montant consacré aux augmentations est de
3,7% de la masse salariale calculée sur les salaires de base des bénéficiaires de la politique salariale.
Ne sont pas concernés par le plan d’augmentation :
Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2024 ;
Les salariés déjà promus au cours des 6 mois précédents l’entrée en vigueur de la politique salariale (soit à compter du 01/10/2023) ;
Les collaborateurs en contrat à durée déterminée dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au sein de BMW Group ;
Les salariés en préavis de départ de la Société.
Les modes d’attribution de ces
3,7% sont définis tels que mentionnés ci-dessous :
2.1.1 - Pour l’ensemble du personnel
Le budget de
3,7% de la masse salariale sera réparti selon un « plan de mesures individuelles » proposé par les Directeurs et les Chefs de Service, en accord avec le Directoire et la Direction des Ressources Humaines.
Ces augmentations interviendront le 1er avril 2024 pour les collaborateurs éligibles à l’augmentation.
Une attention toute particulière sera portée à une juste répartition entre les collaborateurs en tenant compte de la performance et des efforts de chacun, telle qu’elle ressort notamment des entretiens d’évaluation annuelle 2023.
A l’exception des postes validés par BMW AG dans la catégorie « Hots Jobs* », les collaborateurs dont le salaire de base se situe au-dessus de la fourchette de rémunération par rapport à leur grading personnel, pourront uniquement prétendre au paiement d’une prime forfaitaire, à discrétion de leur manager et de la Direction. Celle-ci pourra être équivalente au montant de l’augmentation, basée sur le salaire annuel brut fixe du collaborateur (hors prime individuelle sur objectifs, hors primes de participation/intéressement). Le cas échéant, le paiement sera effectif sur la paie du mois d’avril 2024.
2.1.2- Pour les collaborateurs du magasin de Strasbourg (agents de magasin et chefs d’équipe)
Le montant mensuel de la prime d’équipe a été revalorisé pour l’année 2024 et est fixé à la somme de
241€ bruts. Cette prime est automatiquement versée à tout collaborateur du magasin qui travaille en équipe alternée.
2.1.3- Pour le suivi ou la programmation des mesures visant à supprimer les écarts
Une enveloppe supplémentaire de
0,3% de la masse salariale est disponible pour des augmentations ciblées et liées à la performance des collaborateurs.
Cette enveloppe sera consacrée à des ajustements salariaux pilotés par la Direction des Ressources Humaines et validés par le Directoire concernant les collaborateurs dont le salaire de base est en-deçà du point médian de la fourchette de rémunération définie et viendra s’ajouter, pour chaque collaborateur concerné, aux augmentations individuelles décrites dans le(s) paragraphe(s) ci-dessus. Elle est également utilisée à des fins de maintien de la parité entre les femmes et les hommes.
2.1.4- Concernant les primes individuelles sur objectifs
Pour l’année 2024, le montant planifié de la prime individuelle sur objectifs est destiné à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail avec la Société et étant présents au 1er janvier 2024.
Seul le montant de la prime individuelle sur objectifs destinée à la population des Responsables Régionaux (FR) / Business Partners (EN) est revalorisé :
Itinérants Business Partners : 4 000 € bruts pour une année complète
Les autres montant restent inchangés à ceux planifiés depuis l’année 2013, et seront perçus lorsque 100% des objectifs sont atteints.
En raison de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie, une nouvelle correspondance a été mise en en œuvre et est fixée comme suit :
Non cadres groupes d’emploi B et C : 1 000 € bruts pour une année complète ;
Non cadres groupes d’emploi D et E : 1 500 € bruts pour une année complète ;
Cadres groupes d’emploi F et G : 2 000 € bruts pour une année complète ;
Managers & itinérants (hors Business Partners / Responsables Régionaux) groupes d’emploi F et G : 3 000 € bruts pour une année complète ;
Itinérants (dont Business Partners / Responsables Régionaux) groupe d’emploi G : 4 000 € bruts pour une année complète ;
Chefs de service groupe d’emploi H : 4 500 € bruts pour une année complète.
Le bénéfice de ce droit à bonus, dont le montant sera déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs définis par la Société au titre de l’année 2024, ainsi que des résultats obtenus appréciés dans le cadre des entretiens d’appréciation annuels au regard de l’évolution de carrière escomptée pour chaque collaborateur, sera acquis et payé en avril de l’année 2025, sous condition de présence des collaborateurs à cette date.
2.1.5- Concernant les primes anniversaires
Les primes anniversaires sont revalorisées au 1er janvier 2024. Elles sont versées en fin d’année sur la paie du mois de décembre aux collaborateurs bénéficiaires conformément à l’ancienneté acquise au sein de BMW Group. En cas de départ en retraite en cours d’année, le montant de la prime d’anniversaire est versée dans le cadre du solde de tout compte du collaborateur.
Paliers d’ancienneté Montant de la prime brute depuis le 01/01/2019 Montant de la prime brut au 01/01/2024 5 ans 165 200 10 ans 300 350 15 ans 450 550 20 ans 600 700 25 ans 750 900 30 ans 900 1100 35 ans 1050 1250 40 ans 1200 1500 45 ans 1350 2000
2.1.6- Concernant la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)
Pour l’année 2024, de manière à valoriser l’engagement des salariés de BMW France dans l’atteinte des objectifs de la filiale au cours de l’exercice 2023, il a été décidé de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) conformément aux modalités précisées ci-après :
Règles d’éligibilité :
Sont concernés les salariés en CDI, CDD et Contrat d’Apprentissage / Professionnalisation. Sont exclus : les salariés de moins de trois mois d’ancienneté, les salariés en cours de préavis ainsi que les stagiaires.
Règles d’attribution :
Proratisation du montant de la prime de partage de la valeur ajoutée en fonction des absences non considérées comme du travail effectif des salariés (maladie, congé sans solde, non payée, etc).
Montants de la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) :
Critères*
CDI/CDD
Contrat d’apprentissage / professionnalisation
Plus d'un an d’ancienneté 700 € 350 € Entre 6 mois et un an d’ancienneté 200 € 100 € Entre 3 mois et 6 mois d’ancienneté 100 € 50 € Moins de 3 mois d’ancienneté 0 € 0 €
*Il est à noter que l’ancienneté est appréciée sans discontinuité d’activité et/ou rupture du contrat de travail.
Date de versement :
La prime sera payée en une fois avec la paie du mois de mars 2024. Une ligne sur le bulletin de paie fera apparaître le montant versé. La prime reste soumise à la CSG CRDS et à l’imposition sur le revenu conformément aux dispositions prévues dans la loi du 29 novembre 2023.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31/12/2024.
Article 4 - Révision et dénonciation :
Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer. La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.
Article 5 - Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
Sur la plateforme électronique www.téléaccords.travail-emploi-gouv.fr
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait le 29/02/2024 à Montigny-le-Bretonneux.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, deux dont un support numérique pour la DREETS et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour BMW France XXX XXX XXX XXX Délégué Syndical CFE CGC Président du Directoire
Pour BMW France XXX XXX XXX XXX Délégué Syndical FO Responsable des Ressources Humaines
