ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL LE DIMANCHE POUR LA MIGRATION DU SYSTEME INFORMATIQUE SAB AU SEIN DE BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE ENTRE :
La société BNP Paribas Antilles-Guyane,
SA au capital de 13 829 320 euros dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 095 757, représentée par, agissant en qualité de,
Ci-après dénommée “BNP Paribas Antilles-Guyane” ou “l’entreprise”
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane, ci-après :
Le syndicat « SMBEF » représenté par Le syndicat « FO » représenté par Le syndicat « CGTG » représenté par Le syndicat « SNB/CFE-CGC » représenté par.
D’AUTRE PART,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”. PREAMBULE BNP Paribas Antilles-Guyane réalisera, les week-end des 7 et 14 octobre des opérations liées à la bascule du système informatique de Atlas vers SAB.
Pour la réalisation de cette migration, il est envisagé qu’une trentaine de salariés volontaires et que des membres du Comité de Direction soient présents le dimanche 8 octobre 2023 de 11 heures à 13 heures pour la Guadeloupe et la Martinique et de 12 heures à 14 heures pour la Guyane.
Pour permettre la présence des collaborateurs sur ces horaires, il est conclu le présent accord qui ne concerne que la période liée à la bascule du système informatique de Atlas vers SAB et uniquement les travaux liés à ladite bascule.
Les parties signataires conviennent de négocier, après la fin des travaux de la bascule, un accord plus large sur les contraintes spécifiques de travail s’appuyant sur l’accord d’entreprise de BNP Paribas SA du 4 mai 2017.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Article 1.1 -
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’organisation du travail le dimanche 08 octobre 2023 de 11 heures à 13 heures pour la Guadeloupe et la Martinique et de 12 heures à 14 heures pour la Guyane.
Ce travail pourra toutefois être reconduit comme il est dit à l’article 7 du présent accord.
Article 1.2
- Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés volontaires de la société BNP Paribas Antilles Guyane.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIONS DU RECOURS AU TRAVAIL DURANT LES JOURS PRECITES Le recours au travail au jour et heures précités est exceptionnel.
Les travaux de bascule se déroulent en plusieurs étapes entre des sites situés en métropole et aux Antilles Guyane. L’entreprise est imbriquée dans la chaîne de validation pour permettre aux équipes informatiques de passer à l’étape suivante. Ces différentes étapes de bascule et validation impliquent des travaux les jour et heures précités sur les sites de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU VOLONTARIAT Seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler aux jour et heures précités. Aucune sanction ne pourra être prononcée à l’égard d’un collaborateur non volontaire du fait de son refus de participer aux opérations de bascule du 8 octobre 2023.
ARTICLE 4 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL LE DIMANCHE
Article 4.1 -
Repos compensateur
Les salariés volontaires pour travailler le dimanche 8 octobre 2023 de 11 heures à 13 heures pour la Guadeloupe et la Martinique et de 12 heures à 14 heures pour la Guyane bénéficieront d’une demi-journée de repos compensateur.
La tranche horaire pourrait être soumise à modification dans la limite de la durée indiquée.
Article 4.2 -
Compensation salariale
Le salarié soumis à l’horaire collectif qui aura effectué des heures de travail le dimanche 8 octobre 2023 bénéficiera du paiement des heures de travail valorisées aux conditions légales prévues pour les heures supplémentaires à hauteur de 3 heures (Cf. Annexe 1 : Article Alis sur le règlement des heures supplémentaires).
De manière alternative, si le salarié le souhaite, les heures qu’il aura effectuées pourront être récupérées (aux conditions légales prévues pour les heures supplémentaires). Les modalités de prise de la récupération devront être définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. A défaut, les heures supplémentaires seront rémunérées au salarié.
Si le salarié travaille à temps partiel, il bénéficiera d’heures complémentaires qui seront valorisées aux conditions légales prévues pour les heures complémentaires.
Pour le salarié cadre au forfait, le jour de repos travaillé fera l’objet d’une rémunération journalière unique dont le montant est fixé à 200 € bruts. Cette rémunération forfaitaire est exclusive de toute autre contrepartie, en particulier de toute rémunération concernant l’exécution du contrat de travail.
ARTICLE 5 - MESURES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL En raison du caractère exceptionnel de l’intervention et afin de faciliter le travail des équipes et garantir une sécurité des personnes et des biens il est convenu que :
un gardiennage sera assuré le dimanche 8 octobre 2023 sur les sites bénéficiant habituellement d’un gardiennage et ce, jusqu’à la fin de l’intervention.
un repas sera servi aux collaborateurs présents
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES GENERES PAR LE TRAVAIL LE DIMANCHE Les frais supplémentaires générés par le travail le dimanche seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
Les frais de transport pour les trajets entre le domicile et les sites où travailleront les collaborateurs volontaires seront remboursés selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise (indemnisation des frais professionnels)
Les frais liés à la garde d’enfant(s) ou des frais supplémentaires liés à des situations familiales particulières seront également pris en charge par l’entreprise (y compris les frais de transport). Le règlement de ces frais s’effectuera sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 7 - RECONDUCTION POSSIBLE DES MODALITES DU PRESENT ACCORD
L’intervention nécessaire à la bascule du système informatique de Atlas vers SAB devrait, en principe, être terminée le 8 octobre 2023 à 13 heures pour les Antilles et 14 heures pour la Guyane. Toutefois, dans l’hypothèse où l’intervention ne se déroulerait pas le 8 octobre 2023 aux heures précitées, il est convenu que les modalités du présent accord s’appliqueront à toute autre intervention que la bascule du système informatique de Atlas vers SAB rendrait nécessaire le même jour hors horaire de nuit. ARTICLE 8 - STIPULATIONS FINALES Article 8.1 -
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 30 octobre 2023 au soir.
Article 8.2 -
Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8.3 -
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord est par ailleurs notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France, territorialement compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure pour les Antilles du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise
Fait à Fort de France, le 28/09/2023, en 6 exemplaires originaux.
