Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2026 au sein de BNP Paribas Antilles Guyane - Accord d'entreprise du 28 octobre 2025
Application de l'accord Début : 27/10/2025 Fin : 27/10/2026
Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire AU TITRE DE L’ANNEE 2026 AU SEIN DE BNP PARIBAS antilles-guyane
accord d’entreprise du 28 octobre 2025
ENTRE :
BNP Paribas Antilles Guyane, SA au capital de 13 829 320 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le N° 393 095 757, représentée par , agissant en qualité de, ci-après “l’entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de BNP Paribas Antilles Guyane, ci- après représentées respectivement par leur délégué syndical :
La négociation annuelle menée en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail et des dispositions de l’accord du 16 février 2023 sur « le Dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2023-2027 », a été ouverte le 07 octobre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de BNP Paribas Antilles-Guyane. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 28 octobre 2025.
Les échanges entre les parties signataires ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit :
une mesure collective immédiate et visible sous la forme d’une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la réglementation, de choisir entre un versement en paie ou une affectation dans un des dispositifs d’épargne salariale/retraite du Groupe ;
et pour rappel, l’engagement d’une enveloppe budgétaire spécifique en soutien des actions menées dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au cours de ces réunions, la Direction de l’entreprise a annoncé sa décision de continuer à augmenter le budget qu’elle consacre aux révisions salariales individuelles en le portant de 1,8% de la masse salariale en 2025 à 2% en 2026 afin de reconnaître la performance des salariés ou les accompagner dans leur évolution professionnelle.
Ces négociations ont également amené les parties signataires à renforcer l’engagement de l’entreprise sur la thématique de la santé avec la conclusion d’un accord destiné à faire évoluer la participation de cette dernière dans le financement du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en :
améliorant la prise en charge de la cotisation patronale au titre du régime de base au bénéfice de tous les salariés ;
permettant à tous les salariés de bénéficier d’une couverture de frais de santé renforcée avec une prise en charge intégrale par l’entreprise du coût de l’option 1 de la Mutuelle qui devient obligatoire pour les salariés.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Antilles-Guyane à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction de l’économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ;
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 100 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant
Les salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1 300 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 60 000 euros,
1 000 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros2.
1.3 : Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de :
la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation.
Conformément à la réglementation, il est précisé que l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
1.4 : Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paie, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Par le présent accord, la Direction de l’entreprise reconduit l’allocation d’une enveloppe budgétaire spécifique de 25000 euros sur l’année 2026 dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe budgétaire sera consacrée à la poursuite de la mixité des parcours professionnels, à la promotion des femmes et à la correction d’écarts non justifiés de rémunération (fixe et/ou variable).
ARTICLE 3 – BUDGET CONSACRE AUX MESURES INDIVIDUELLES D’AUGMENTATION OU DE PROMOTION
Au cours des négociations, la Direction de l’entreprise a annoncé sa décision de continuer à augmenter le budget qu’elle consacre aux révisions salariales individuelles en le portant de 1,8% de la masse salariale en 2025 à 2% en 2026 afin de reconnaître la performance des salariés ou les accompagner dans leur évolution professionnelle.
ARTICLE 4 – AUTRES MESURES
4.1 : Révision du fonds commun
La Direction Générale et les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place d’un atelier de travail visant à étudier les modalités de distribution du fonds commun destiné aux salariés non-cadres.
: Révision du budget du CSE
La Direction Générale est favorable à la mise en place d’un atelier de travail visant à étudier les sujets de réflexion portés par les élus du CSE.
4.3 : Offres de crédit RSE
La Direction Générale est favorable à la reconduction du prêt de transition énergétique porté de 50.000 euros à 60.000 euros à un taux préférentiel par rapport à celui des clients.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
