Accord d'entreprise BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE A L’ACCORD DU 16 JUILLET 2004 MODIFIE PAR AVENANTS RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DU GROUPE BNP PARIBAS
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
A L’ACCORD DU 16 JUILLET 2004 MODIFIE PAR AVENANTS
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
A ADHESION OBLIGATOIRE DU GROUPE BNP PARIBAS
ENTRE :
La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France, Société anonyme au capital de 4 309 200 euros dont le siège social est au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 794 278, représentée par la Directrice des Ressources humaines France, ci-après BNPP REIM France ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique de BNPP REIM France, désignés dans le tableau d’émargement figurant en fin des présentes,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Le 16 juillet 2004, BNP Paribas SA a signé, tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des autres entités signataires, un accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de remboursement de Frais de santé à adhésion obligatoire. Cet accord de Groupe Paribas met en place un régime de remboursement de Frais de santé à adhésion obligatoire auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas. Il prévoit, au titre de son périmètre d'application, que les entités du Groupe BNP Paribas peuvent y adhérer. Afin de proposer une couverture de remboursement de frais de santé harmonisée avec celle des sociétés de l’Unité Economique et Sociale BNP Paribas Asset Management qu’elle rejoint, la société BNPP REIM France a souhaité étendre le bénéfice des garanties de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas à ses salariés.
Après concertation, les parties signataires sont convenues, aux termes du présent accord, d’adhérer à l’accord du Groupe BNP Paribas relatif au régime de remboursement de Frais de santé à adhésion obligatoire du 16 juillet 2004 modifié par avenants, ci-après désigné “Accord Frais de santé du Groupe BNP Paribas”, qui se substituera dans tous ses effets, à compter du 1er janvier 2026, à la décision unilatérale de l’employeur actuellement en vigueur, ainsi qu’à toutes autres dispositions ayant le même objet au sein de l’entreprise.
Parallèlement au présent accord, la société BNPP REIM France signe une convention avec la Mutuelle du Groupe BNP Paribas précisant les droits et obligations des parties, conformément au Code de la Mutualité.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés définis à l’article 2 ci-après, leur permettant de bénéficier de prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, dans le cadre de frais médicaux occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Il formalise l'adhésion de la société BNPP REIM France à l’Accord Frais de santé du Groupe BNP Paribas.
Article 2 – Bénéficiaires
- A titre obligatoire, le présent accord s’applique :
aux salariés sous contrat de travail1 inscrits à l’effectif de la société BNPP REIM France à la date d’effet de la présente décision ou embauchés postérieurement ;
aux salariés détachés auprès de la société BNPP REIM France, dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par la société BNPP REIM France.
Inversement, il ne s’applique pas aux salariés de la société BNPP REIM France dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la société BNPP REIM France (maintien de salaire, revenu de remplacement ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’entreprise) ;
aux éventuels mandataires sociaux de la société BNPP REIM France, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise, de leur appliquer ce régime.
Le régime mis en place par le présent accord est maintenu dans tous ses effets aux salariés de la société BNPP REIM France dont le contrat de travail est suspendu :
et ce quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire total ou partiel ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société BNPP REIM France, qu’elles soient versées directement par l’entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par la société BNPP REIM France, l’assiette des cotisations étant constituée dans ce cas, du salaire brut d’activité soumis aux cotisations de sécurité sociale, perçu par l’intéressé antérieurement à la date de suspension de son contrat de travail.
Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par la société (congé de reclassement, …).
du fait d’un congé sans solde pour convenances personnelles d’une durée inférieure à un mois.
- Dispenses d’adhésion
L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé, objet du présent accord, est obligatoire pour les bénéficiaires visés ci-dessus. Toutefois, une dispense d’adhésion à leur initiale est admise :
pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD ou contrat en alternance) ou contrat de mission, d’une durée inférieure à 12 mois. Il est toutefois précisé que tout renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui porte la durée totale de celui-ci à une durée égale ou supérieure à douze mois, donne obligatoirement lieu à adhésion à la date du renouvellement, sauf à justifier d’un des cas de dispense repris ci-après ;
pour les salariés bénéficiaires de la couverture Complémentaire Santé Solidaire (C2S). La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ;
pour les salariés couverts par une complémentaire santé individuelle (à titre principal ou d’ayant droit) lors de la mise en place du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel ;
pour les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayants droit, d’un des dispositifs suivants :
complémentaire santé collective confirme aux dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Il est précisé que les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ;
régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle ;
régime complémentaire Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) ;
régime complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou des collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ;
couverture dans le cadre des contrats groupe des Travailleurs non-salariés (TNS), dits Madelin.
Chaque demande de dispense doit être formulée par écrit sous forme d’une déclaration sur l’honneur à l’aide du formulaire prévu à cet effet, auprès du responsable Ressources Humaines ou dans l’outil de gestion utilisé au sein de l’entreprise :
lors de la mise en place du présent accord ;
ou, si elle est postérieure, au moment de l’embauche ou à la date à laquelle prend effet la couverture C2S, ou l’une des couvertures visées au point 4 ci-dessus.
La demande de dispense doit notamment comporter le cadre dans lequel elle est formulée, la dénomination de l’organisme assureur auprès duquel le salarié bénéficie d’une autre complémentaire santé et, le cas échéant, la date éventuelle de fin de sa couverture.
Le maintien d’un cas de dispense est subordonné à la présentation annuelle des justificatifs ou déclaration sur l’honneur du salarié. A défaut, les bénéficiaires concernés seront immédiatement affiliés au régime de remboursement de frais de santé auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas.
Toute évolution de la législation en matière de cas de dispense d’adhésion d’ordre public sera automatiquement applicable au présent accord.
- A titre facultatif, le présent accord s’applique :
Aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une autre raison que celles visées à l’article 2.1, antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Dès la fin de la période de suspension de leur contrat de travail, ces salariés seront immédiatement et automatiquement pris ou, le cas échéant, repris en compte au titre du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Il s’applique également à titre facultatif aux ayants droit des salariés tels que définis dans la notice d’information établie par la Mutuelle du Groupe BNP Paribas. Il est précisé que pour toute adhésion des ayants droit au régime, la cotisation due par les intéressés est intégralement à leur charge dans les conditions définies par la Mutuelle.
- Maintien du régime au-delà de la cessation du contrat de travail (portabilité) :
Le présent accord s’applique également aux anciens salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, dont la cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Ces anciens salariés garderont le bénéfice des garanties de la Mutuelle à compter de la date de cessation de leur contrat de travail et pendant une durée égale à leur période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat4 de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
ARTICLE 3 – ADHESION A LA MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS
Une convention est conclue entre la société BNPP REIM France et la Mutuelle du Groupe BNP Paribas, avec prise d'effet au 1er janvier 2026 au bénéfice des salariés visés à l'article 2 ci-dessus. Le présent accord d'adhésion de la société BNPP REIM France à l'Accord Frais de santé du Groupe BNP Paribas et la convention conclue en conséquence avec la Mutuelle du Groupe BNP Paribas constituent un tout indivisible.
Les risques assurés, les conditions d’ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul ainsi que de paiement des prestations sont définis par la Mutuelle BNP Paribas et détaillés dans la notice d’information visée à l’article 5 du présent accord.
Le régime de remboursement de frais de santé et tous ses annexes ou avenants qui pourraient être établis ultérieurement s’imposent obligatoirement aux bénéficiaires définis à l’article 2 tant en ce qui concerne les garanties que les cotisations.
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
La société BNPP REIM France s’engage à informer ses salariés - et futurs salariés - de leurs droits et obligations résultant de leur admission à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas, et à leur remettre un exemplaire de la notice d’information établie par la Mutuelle, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur. Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice. Toute actualisation sera communiquée sans délai aux assurés concernés.
Le présent accord ainsi que l’Accord Frais de santé du Groupe BNP Paribas seront également communiqués aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – SORTIE DU PERIMETRE DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où la société BNPP REIM France sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 7 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de leur conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à les renégocier.
Toutefois si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même si le périmètre des sociétés adhérant à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas était modifié dans des conditions susceptibles d’affecter le régime ainsi qu’en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.
article 8 – différends - règlement des litiges
Les parties signataires s’engagent à respecter et à appliquer en toute bonne foi le présent accord.
En cas de différend, les litiges individuels qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront réglés par la Direction des Ressources Humaines.
Les litiges collectifs seront portés à la connaissance du Comité social et économique, en vue de trouver une solution.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature ; les tribunaux judiciaires si le litige est collectif et le Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 9 – REVISION - DENONCIATION
9.1 - Révision :
La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties signataires devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera régularisé dans les conditions prévues par la loi.
9.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’Accord Frais de santé du Groupe BNP Paribas par BNP Paribas SA emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Cette dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard des bénéficiaires visés à l’article 2.1 ci-dessus ; elle entraînera de plein droit la résiliation de convention conclue en conséquence avec la Mutuelle du Groupe BNP Paribas. Dans ce cas, les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord matérialisant l’adhésion de la société BNPP REIM France à l’Accord Frais de santé du Groupe BNP Paribas, qui prend effet le 1er janvier 2026, est établie pour une durée indéterminée.
Article 11 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 novembre 2025, en 5 exemplaires
