Accord d'entreprise BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE A L’ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE DU 2 MAI 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
A L’ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN France DU 2 MAI 2025
ENTRE :
La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France, Société anonyme au capital de 4 309 200 euros dont le siège social est au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 794 278, représentée par la Directrice des Ressources humaines France, ci-après BNPP REIM France ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique de BNPP REIM France, désignés dans le tableau d’émargement figurant en fin des présentes,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord de Groupe portant aménagement des dispositions d’ordre social a été conclu le 2 mai 2025, pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1.
Cet accord de Groupe prévoit au titre de son champ d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas en France peuvent y adhérer.
Le présent accord matérialisant l’adhésion de la société BNPP REIM France à l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France, ci-après “Accord ADOS du Groupe BNP Paribas”, produira tous ses effets à compter du 1er janvier 2026.
Il se substituera, à compter de cette même date et sous réserve du respect des modalités spécifiques de prise d’effet pour certaines dispositions prévues dans l’accord Groupe du 2 mai 2025 précité, à toutes autres dispositions ou pratiques ayant le même objet, éventuellement applicables au sein de l’entreprise.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser l'adhésion de la société BNPP REIM France à l’Accord ADOS du Groupe BNP Paribas.
En adhérant à l’Accord ADOS du Groupe BNP Paribas, dont une copie est annexée au présent accord, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs, l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Les salariés de la société BNPP REIM France seront informés des dispositions de l’Accord ADOS du Groupe BNP Paribas et du présent accord d’adhésion, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Ils pourront également se procurer une copie desdits accords auprès du responsable Ressources Humaines.
Article 3 – Sortie du périmètre DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où la société BNPP REIM France sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 4 – Révision - Dénonciation
4.1 - Révision :
Les conditions de révision de l’Accord ADOS du Groupe BNP Paribas résultent des dispositions de son article 3.2 du Titre 6.
Toute modification des dispositions du présent accord d’adhésion, ainsi que toute modification de l’Accord ADOS du Groupe BNP Paribas, donneront lieu à l’établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la loi, après négociation entre les différentes parties.
4.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’Accord ADOS du Groupe BNP Paribas par BNP Paribas SA produira effet à l'égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord d’adhésion audit accord de Groupe par disparition de son objet.
La dénonciation du présent accord d'adhésion n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés de la société BNPP REIM France. La dénonciation de cette adhésion interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, les parties signataires conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
Article 5 – Entree en vigueur - DATE D'EFFET - DUREE
Le présent accord d’adhésion à l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France est conclu pour une durée indéterminée à l’identique dudit accord de Groupe.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du respect des modalités spécifiques de prise d’effet pour certaines dispositions prévues dans l’accord Groupe du 2 mai 2025 précité.
Article 6 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 novembre 2025, en 5 exemplaires
