Société anonyme au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée par Monsieur, agissant en qualité de,
Ci-après dénommée “la société BNP Paribas Réunion” ou “l’entreprise” d’UNE PART,
et :
L’organisation syndicale représentative de salariés de l’entreprise, ci-après :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur
d’autre part,
il est conclu le présent accord.
préambule
Il est préalablement rappelé que les salariés de la société BNP Paribas Réunion bénéficiaient d’indemnités de départ à la retraite dont les montants avaient été définis à l’origine par circulaires d’entreprise puis repris à l’article 7 de l’accord salarial du 27 janvier 1992 et à l’article 4 de l’accord salarial du 9 juin 1997.
Suite à la dénonciation unilatérale de la direction du précédent accord, après concertation, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu du maintien intégral du barème des indemnités de départ à la retraite actuellement en vigueur pour les salariés inscrits à l’effectif à la date du 30 juin 2018 de ce présent accord et de l’application du barème de la convention collective de la Banque pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018.
Le présent accord applicable à compter du 1er juillet 2018, se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 7 de l’accord salarial du 27 janvier 1992 et de l’article 4 de l’accord salarial du 9 juin 1997, ainsi qu’à toutes autres dispositions portant sur le même objet.
ARTICLE 1 –BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ANCIENNETE
1.1 - Bénéficiaires :
Le dispositif défini par le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés sous contrat de travail avec BNP Paribas Réunion qui remplissent les conditions pour prendre leur retraite.
1.2 - Conditions d’ancienneté :
Pour être éligible à une indemnité de départ à la retraite, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 –MONTANT DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
2.1 - Pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2018
Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2018 et remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus pourront prétendre au versement d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème d’entreprise, le barème prévu par la convention collective de la Banque et le barème prévu par le code du travail tels que définis au 2.3 ci-après.
2.2 - Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018
Les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018 et remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus pourront prétendre au versement d’une indemnité de fin de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème prévu par la convention collective de la Banque et le barème prévu par le code du travail tels que définis au 2.3 ci-après.
2.3 - Barème applicable Année de présence dans l’entreprise
Barème entreprise
Barème
convention collective Banque
Barème
code du travail
1 mois de salaire =
1/13ème du salaire de base annuel brut
1 mois de salaire =
1/13ème du salaire de base annuel brut que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ à la retraite
1 mois de salaire =
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/12ème du salaire annuel brut perçu au cours des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois avec prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications 1 an 0,00 mois 0,00 mois 0,00 mois 2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
2/3 mois 0,5 mois 11 ans
12 ans
13 ans
14 ans
15 ans
1,25 mois 1 mois 16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans 4 mois 2,00 mois 1,5 mois 21 ans
22 ans
23 ans
24 ans 4,833 mois
25 ans
26 ans
27 ans 5,833 mois
28 ans
29 ans
30 ans 6,833 mois 2,50 mois majorés de 1/20ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 31ème année 2 mois 31 ans
32 ans 7,67 mois
33 ans
34 ans 8,5 mois
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans et +
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
ARTICLE 3 –MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l’indemnité de départ à la retraite intervient au moment de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite des salariés.
ARTICLE 4 –REGIME SOCIAL ET FISCAL
A la date de signature du présent accord, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.
article 7 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement ; à défaut d’opposition, et sous réserve d'une telle signature, il entrera en vigueur le 9ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé : -en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique) auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Saint-Denis de la Réunion ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales non signataires.
Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 26 juin 2018, en 7 exemplaires
