Accord sur le maintien des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux bénéficiaires du congé de reclassement prévu dans l’accord collectif portant plan de dynamisation de la mobilité interne et de départs volontaires applica
Application de l'accord Début : 10/09/2020 Fin : 31/12/2023
SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE agirc-ARRCO AUX BENEFICIAIRES DU CONGE DE RECLASSEMENT PREVU DANS l’ACCORD COLLECTIF PORTANT PLAN DE DYNAMISATION DE LA MOBILITE INTERNE ET DE DEPARTS VOLONTAIRES APPLICABLE AUX SALARIES
DE la SOCIETE bnp paribas securities services
ENTRE :
La société BNP Paribas Securities Services,
Société en Commandite par Actions au capital de 182 839 216 euros, dont le siège est situé 3, rue d’Antin 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 108 011, représentée par ***, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, (ci-après dénommée "BP2S" ou "l’entreprise"),
d’UNE PART,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ses délégués syndicaux dûment mandatés :
***,
***
***
***
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par ses délégués syndicaux dûment mandatés :
***
***
***
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC), représenté paBr ses délégués syndicaux dûment mandatés :
***
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***
***
d’autre part,
ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord après information et consultation du Comité social et économique.
préambule
Le présent accord intervient dans le cadre du projet de réorganisation et du Plan de départs volontaires, tel qu’il a été présenté au Comité social et économique au cours de la procédure d’information et de consultation qui s’est déroulée du 16 janvier 2020 au 23 juillet 2020, date à laquelle le Comité social et économique a rendu un avis sur ce projet.
Dans une démarche d’amélioration des mesures d’accompagnement, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives au sein de BP2S, d’offrir la possibilité aux salariés, bénéficiant du versement d’une allocation pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis, de continuer à obtenir des points de retraite au titre de la retraite complémentaire sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.
Le présent accord est négocié et signé conformément aux dispositions de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite, qui prévoient que la décision d'utiliser la faculté décrite ci-dessus est soumise à la conclusion d’un accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.
Article 1 – CoTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO
Les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applicables au sein de la société BP2S continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis théorique.
Le calcul des cotisations dues et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.
Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail et prendra fin le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan de départ volontaire.
Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise, concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Pantin, le 10 septembre 2020, en 5 exemplaires
