ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET AUX MODALITÉS D'ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés : La société Bocage Préfa, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro SIRET 988 528 659 00010, ayant son siège social situé au 159 Voyette Pinot, ZAC de la Montignette, 80260 Villers-Bocage, représentée par son Gérant, D'une part,
Et : L'ensemble du personnel de la société Bocage Préfa, statuant à la majorité des deux tiers des salariés consultés par voie de référendum direct, en l'absence de Comité Social et Économique (CSE). D'autre part.
PRÉAMBULE Afin de simplifier la gestion administrative des compteurs, d'harmoniser les suivis de congés avec le calendrier civil et de donner une meilleure visibilité aux équipes, les parties ont décidé de modifier la période de référence des congés payés. Le présent accord organise la transition vers l'année civile et met en place un mécanisme d'acquisition anticipée des droits au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Bocage Préfa, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps complet, forfait en jours). Il est conclu en application des dispositions de l'article L. 3141-10 du Code du travail.
ARTICLE 2 : FIXATION DE LA NOUVELLE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE (ANNÉE CIVILE) À compter du 1er janvier 2027, la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés est fixée sur l'année civile. Elle débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION ANTICIPÉE DES DROITS (CRÉDIT ANNUEL) Par dérogation au principe légal de l'acquisition mensuelle au fil de l'eau, l'ensemble des droits à congés payés afférents à la période de référence (soit 25 jours ouvrés pour une année complète de travail effectif) sera versé par anticipation sur le compteur des salariés dès le 1er janvier de chaque année. Les salariés pourront ainsi poser leurs congés dès le début de l'année civile, sous réserve du respect des règles d'organisation et d'ordre des départs fixées par la direction.
ARTICLE 4 : PRORATISATION ET RÉGULARISATION Les congés payés crédités par anticipation au 1er janvier le sont sous réserve d'un temps de travail effectif complet sur l'année civile en cours. - Absences : En cas d'absence non assimilée à du travail effectif par la loi ou par la convention collective nationale des Industries de carrières et matériaux de construction, les droits du salarié seront proratisés en fin d'année. - Départ de l'entreprise : Si un salarié quitte la société en cours d'année après avoir consommé plus de congés payés que ses droits réels définitivement acquis à sa date de rupture (calculés à hauteur de 2,08 jours ouvrés par mois), une retenue financière pour trop-perçu de congés payés sera automatiquement opérée sur son solde de tout compte.
ARTICLE 5 : PÉRIODE TRANSITOIRE DE L'ANNÉE 2026 Afin de réaliser la bascule vers le nouveau dispositif au 1er janvier 2027, l'année 2026 est aménagée en deux étapes transitoires : 1. Étape transitoire 1 (Clôture anticipée au 31/08/2026) : Les compteurs de congés payés sont arrêtés au 31 août 2026 afin de solder l'ancien système de référence. 2. Étape transitoire 2 (Bascule intermédiaire du 01/09/2026 au 31/12/2026) : Les salariés acquièrent leurs droits normalement au cours de ces 4 mois (soit 8,33 jours ouvrés). Ces droits s'ajoutent à leur solde disponible. 3. Report des reliquats : L'ensemble des jours acquis en 2026 et non consommés au 31 décembre 2026 est automatiquement reporté et reste pleinement utilisable sur l'année 2027.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS EN COURS (SITUATION AU 31/12/2026)
6.1. Salarié soumis à un horaire mensuel de 169 heures (Entrée au 01/04/2026) Le salarié entré le 01/04/2026 a exécuté un contrat à durée déterminée (CDD) du 01/04/2026 au 30/06/2026, suivi sans interruption d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 01/07/2026. L'ancienneté et l'acquisition des droits sont continues depuis le 1er avril 2026. - Calcul des droits au 31/12/2026 : Au 31 décembre 2026, son compteur total de droits acquis s'élève à 18,74 jours ouvrés, arrondi à 19 jours ouvrés sous déduction des congés éventuellement déjà pris en 2026. - Règles de paie : Lors de la prise des congés, la rémunération intégrant les heures supplémentaires structurelles (de 151,67h à 169h) est maintenue selon la règle la plus favorable pour le salarié.
6.2. Cadre soumis à un forfait annuel en jours (Entrée au 01/07/2026) Le salarié cadre est soumis à une convention de forfait annuel fixée à 218 jours par an. - Calcul des droits au 31/12/2026 : Ayant intégré l'entreprise le 01/07/2026, son compteur total acquis au 31 décembre 2026 s'élève à 12,49 jours ouvrés, arrondi à 13 jours ouvrés sous déduction des congés éventuellement déjà pris. - Forfait jours : Son forfait de l'année 2026 ayant fait l'objet d'une proratisation à son entrée, il basculera sur un forfait complet non proratisé de 218 jours à compter du 1er janvier 2027. L'attribution anticipée des 25 jours ouvrés de congés payés au 1er janvier servira de base au calcul annuel de ses jours de repos (RTT).
ARTICLE 7 : DURÉE, PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026. À l'issue de la consultation des salariés (qui doit être validée à la majorité des 2/3 du personnel inscrit), le texte de l'accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d'Amiens. Un exemplaire sera remis à chaque salarié.
Fait à Villers-Bocage, le 31 août 2026.
Pour la société Bocage Préfa Pour les salariés Le Gérant
