Avenant de révision de l’accord collectif relatif au statut du personnel d’encadrement des magasins
Entre les soussignées :
D’une part,
La société
BOCAGE, représentée par XXXXXXXX, dûment habilité à la signature du présent avenant,
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BOCAGE, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés :
La
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXX
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par XXXXXXXX
Préambule
Par accord en date du 4 novembre 2014 les parties ont appliqué les dispositions de l’accord de branche du 22 octobre 2012 et traités, en particulier, de la situation du personnel d’encadrement des magasins.
Les intéressés bénéficient du statut cadre :
parce qu’ils encadrent plus de 4 équivalents temps plein
ou
parce qu’ils sont responsables d’un magasin atteignant un certain niveau de chiffre d’affaires annuel.
A défaut, d’encadrer plus de 4 ETP et de réaliser le niveau de chiffre d’affaires annuel requis les intéressés bénéficient du statut agent de maîtrise niveau 6 ou niveau 7 toujours en fonction du chiffre d’affaires du magasin.
Ces seuils de chiffre d’affaires sont propres à la société BOCAGE.
Dans une volonté d’harmonisation avec les seuils appliqués au sein des magasins ERAM et en vue de faciliter les mobilités internes au sein du groupe, la Direction a proposé aux organisations syndicales de réviser ces seuils et les statuts des salariés concernés.
Les parties ont également convenu de mesures spécifiques adoptées pour ne pas porter préjudices aux salariés en cours de contrat changeant de statut ou de niveau en application du présent avenant.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification du Titre I « Le personnel d’encadrement des magasins »
Les titres des articles 2, 3 et 4 du Titre I « Le personnel d’encadrement des magasins » sont modifiés comme suit afin de faire évoluer le niveau de chiffre d’affaires annuel requis :
Le titre de l’article 2 est désormais le suivant :
« Article 2 : Pour les magasins dont le chiffre d’affaires annuel TTC est supérieur à 1 100 000 €uros ou pour les magasins dont l’effectif, hors responsable, est de plus de quatre salariés équivalents temps plein »
Le titre de l’article 3 est désormais le suivant :
« Article 3 : Pour les magasins dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 750 000 €uros et 1 100 000 €uros »
Au a) de l’article 3, il est précisé que les intéressés ont un statut agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7.
Le titre de l’article 4 est désormais le suivant :
« Article 4 : Pour les magasins dont le chiffre d’affaires annuel TTC est inférieur à 750 000 €uros »
Au a) de l’article 4, il est précisé que les intéressés ont un statut agent de maîtrise niveau 6.
Les parties rappellent que les niveaux de chiffre d’affaires précités dans les titres des articles 2, 3 et 4 correspondent à la notion de ventes physiquement réalisées au sein du magasin et aux commandes passées par les clients directement en magasin lorsque le produit souhaité n’est pas en stock dans le magasin.
Article 2 : Aménagement des conséquences d’un changement de statut en application du présent avenant pour les salariés en cours de contrat
2.1.Les conséquences de l’application du présent avenant
La révision des seuils de chiffre d’affaires TTC prévue à l’article précédent impliquera, pour certains collaborateurs en cours de contrat à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les évolutions suivantes :
un changement d’intitulé de poste ;
le passage du statut cadre au statut agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 ;
le passage du statut agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 au statut agent de maîtrise niveau 6 ;
le passage du statut cadre au statut agent de maîtrise niveau 6.
Une application stricte de la révision prévue à l’article 1er conduirait également des responsables de magasin statut cadre ou des responsables de magasin statut agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 en cours de contrat devenant agent de maîtrise niveau 6 à :
passer d’un intitulé de poste de Directeur ou Manager de magasin à celui de Responsable de magasin,
perdre, notamment, le bénéfice des mesures prévues aux articles 3 d) et 3 e) de l’accord à savoir :
les modalités de calcul des indemnités de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimum ou indemnité de départ à la retraite prévues pour le personnel ayant le statut cadre ;
les modalités particulières d’indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie prévues pour le statut cadre.
être éligibles à une nouvelle durée annuelle de travail et part fixe de la rémunération : passage d’un forfait annuel de 216 jours ou d’un forfait annuel en heures de 1 700,40 heures à un forfait annuel de 1 656,80 heures et part fixe de la rémunération afférente.
De même, une application stricte de la révision prévue à l’article 1er conduirait les responsables de magasin statut cadre en cours de contrat devenant agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 à :
passer d’un intitulé de poste de Directeur de magasin à celui de Manager de magasin ;
être éligibles à une nouvelle durée annuelle de travail et part fixe de la rémunération : passage d’un forfait annuel en jours à une forfait annuel de 1 700,40 heures et part fixe de la rémunération afférente.
2.2.Aménagement de ces conséquences pour les salariés en cours de contrat
Fort de ces constats, les parties ont convenu des mesures spécifiques suivantes applicables aux responsables de magasin précités :
En matière de durée du travail et de rémunération, d’une part, les parties conviennent que la Direction proposera à chaque responsable de magasin en cours de contrat à la date d’entrée en vigueur du présent avenant et passant :
du statut cadre à celui d’agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant un forfait annuel de 1 700,40 heures avec maintien du salaire de référence* précédemment versé.
du statut cadre à celui d’agent de maîtrise niveau 6 de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant un forfait annuel de 1656,80 heures avec maintien du salaire de référence* précédemment versé.
du statut agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 à celui d’agent de maîtrise niveau 6 de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant un forfait annuel de 1 656,80 heures avec maintien du salaire de référence* précédemment versé.
Le maintien du salaire de référence* précédemment versé sera obtenu par le versement d’une indemnité différentielle compensant l’écart entre :
la part fixe brute de la rémunération correspondant aux tranches de chiffres d’affaires TTC du magasin, la nouvelle classification et durée du travail du salarié concerné telle que précisée en annexe 1 ;
le salaire de référence* dont il bénéficiait précédemment.
L’indemnité différentielle précitée intégrera et se substituera à toute indemnité différentielle précédemment versée.
Les intéressés auront alors le choix entre la nouvelle durée du travail proposée et la part fixe de la rémunération associée ou le maintien de la durée annuelle du travail antérieure et de la part fixe de leur rémunération.
En cas de maintien de la durée annuelle du travail antérieure, forfait annuel en jours ou forfait annuel de 1 700,40 heures selon le cas, les intéressés continueront, respectivement, à bénéficier à titre dérogatoire des articles 2 b) et 3 f) du Titre I de l’accord du 4 novembre 2014.
En matière de modalités de calcul des indemnités de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimum ou indemnité de départ à la retraite et de modalités particulières d’indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie, d’autre part, les parties conviennent de compenser le préjudice que les responsables de magasin statut cadre ou les responsables de magasin statut agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 devenant agent de maîtrise niveau 6 risquent de subir.
A cet effet, elles conviennent, en cas de maladie ou de rupture du contrat ouvrant droit aux indemnités précitées, de calculer les sommes revenant au responsable de magasin :
selon le régime juridique applicable à sa nouvelle classification (agent de maîtrise niveau 6).
selon les modalités applicables aux Cadres ou agents de maîtrise assimilé cadre niveau 7.
Lorsque le second calcul s’avèrera plus favorable que le premier pour le collaborateur concerné, les parties conviennent que l’intéressé bénéficiera d’une indemnité compensatoire compensant l’écart constaté.
*Salaire de référence : le salaire de référence est égal au salaire fixe perçu au 1er juillet 2025 auquel s’ajoute éventuellement la prime différentielle et le complément conventionnel perçu au 1er juillet 2025.
2.3Régime de l’indemnité différentielle
L’indemnité différentielle entre dans :
l’assiette des rémunérations prises en compte pour la vérification du respect des minimas conventionnels ;
l’assiette de l’indemnité de congés payés.
Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, jours fériés ou travail le dimanche.
L’indemnité différentielle est figée dans son montant et n’est pas réduite du fait d’une augmentation de la part fixe brute de la rémunération du salarié concerné.
Article 3 – Dispositions finales
3.1.Durée de l’avenant et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025..
3.2. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent avenant, et sa bonne compréhension par l'ensemble des collaborateurs concernés, les Parties sont convenues d’informer une fois dans l’année le Comité social et économique de l’application du présent avenant dans l’entreprise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Par ailleurs, les Parties s’engagent à se rencontrer une fois au cours des 6 premiers mois d’application du présent avenant afin de faire un point sur les premiers mois d’application de l’avenant.
3.3. Révision - dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent avenant ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent avenant.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’avenant.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent avenant, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.
3.4. Publicité de l’avenant
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines.
*** / ***
Fait à St Pierre Montlimart
Le 30 juin 2025
En 5 exemplaires originaux dont un sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Pour la Direction
XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales
Le syndicat C.F.T.C. – XXXXXXXX
Le syndicat C.F.E./C.G.C. – XXXXXXXX
ANNEXE 1
Grille de la part fixe brute de la rémunération selon les tranches de CA TTC physique du magasin avant et après l’application du présent avenant
Avant le présent avenant
A compter du 1er septembre 2025
Emploi et durée annuelle de travail
Statut
Tranche de CA TTC physique en K€
Part fixe brute mensuelle
Tranche de CA TTC physique en K€
Part fixe brute mensuelle
Responsable de magasin (1656,80 heures annuelles) Agent de maîtrise niveau 6 < à 360 2 030 € < à 600 2 325 €
De 600 à 675 2 355 €
De 675 à 750 2 405 € Manager de magasin (1700,40 heures annuelles) Agent de maîtrise assimilé cadre niveau 7 De 360 à 400 2 045 € De 750 à 900 2 620 €
De 400 à 500 2 116 € De 900 à 1000 2 644 €
De 500 à 600 2 220 € De 1000 à 1100 2 694 €
De 600 à 640 2 293 €
Directeur de magasin
(forfait annuel 216 jrs) Cadre De 640 à 675 2 304 € De 1100 à 1300 2 940 €
De 675 à 750 2 350 €
De 750 à 900 2 537 € De 1300 à 1500 2 995 €
De 900 à 1000 2 588 €
De 1000 à 1100 2 639 € De 1500 à 1700 3 045 €
De 1100 à 1300 2 903 €
De 1300 à 1500 2 959 € De 1700 à 2000 3 150 €
De 1500 à 1700 3 009 €
De 1700 à 2000 3 116 € De 2000 à 2250 3 305 €
De 2000 à 2250 3 273 €
De 2250 à 2500 3 537 € De 2250 à 2500 3 565 €
De 2500 à 3000 4 009 € De 2500 à 3000 4 030 €
> à 3000 4 415€ > à 3000 4 430 €
La grille de rémunération déterminée ci-dessus est définie en fonction de la situation économique générale au jour de la signature du présent avenant et dans le cadre de la politique commerciale propre à l’Entreprise. En cas de modifications importantes de ces données, et notamment en cas de modification du taux de TVA, elles pourraient être revues.
