ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc58597305 \h 5 ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL « REGULIER » PAGEREF _Toc58597306 \h 5 2.1-Définition PAGEREF _Toc58597307 \h 5 2.2-Champ d’application PAGEREF _Toc58597308 \h 5 2.3-Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc58597309 \h 6 2.4-Lieu d’exécution du télétravail et prérequis PAGEREF _Toc58597310 \h 6 2.5-Fréquence et nombre de jours télétravaillés PAGEREF _Toc58597311 \h 7 2.6-Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur PAGEREF _Toc58597312 \h 8 2.7-Modalités de déclaration et de contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc58597313 \h 8 2.8-Equipements mis à disposition des télétravailleurs PAGEREF _Toc58597314 \h 8 2.8.1-Equipements mis à disposition des télétravailleurs des Services Support Clients et Gestion de la Paie PAGEREF _Toc58597315 \h 8 2.8.2-Equipements mis à disposition des télétravailleurs des Services Conception (BE, Marketing, Tests) et Développement Clients PAGEREF _Toc58597316 \h 9 2.8.3-Equipements mis à disposition des télétravailleurs du Service Export PAGEREF _Toc58597317 \h 9 2.8.4-Equipements mis à disposition des télétravailleurs du Déploiement PAGEREF _Toc58597318 \h 9 2.9-Formalisme de la demande de télétravail PAGEREF _Toc58597319 \h 9 2.10. Clause d’adaptation et de réversibilité PAGEREF _Toc58597320 \h 9 2.10.1-Période d’adaptation PAGEREF _Toc58597321 \h 9 2.10.2-Retour à une exécution du travail sans télétravail (principe de réversibilité) PAGEREF _Toc58597322 \h 10 2.11-Entretien annuel PAGEREF _Toc58597323 \h 10 ARTICLE 3 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL A L’INITIATIVE DU COLLABORATEUR » PAGEREF _Toc58597324 \h 10 3.1-Contexte PAGEREF _Toc58597325 \h 10 3.2-Bénéficiaires PAGEREF _Toc58597326 \h 10 3.3-Organisation du télétravail « exceptionnel à l’initiative du collaborateur » PAGEREF _Toc58597327 \h 11 3.4-Modalités de déclaration et de gestion du télétravail PAGEREF _Toc58597328 \h 11 ARTICLE 4 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION » PAGEREF _Toc58597329 \h 11 4.1-Contexte PAGEREF _Toc58597330 \h 11 4.2-Bénéficiaires PAGEREF _Toc58597331 \h 12 4.3-Organisation du télétravail « exceptionnel à l’initiative de la Direction » PAGEREF _Toc58597332 \h 12 4.4-Information des salariés PAGEREF _Toc58597333 \h 12 4.5-Organisation matérielle et équipement de travail PAGEREF _Toc58597334 \h 12 4.6-Préservation de la relation de travail avec le salarié PAGEREF _Toc58597335 \h 12 4.7-Modalités de déclaration et de gestion du télétravail PAGEREF _Toc58597336 \h 13 ARTICLE 5 : LES MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS PAGEREF _Toc58597337 \h 13 5.1-Modalités de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc58597338 \h 13 5.2-Services mis à disposition des télétravailleurs PAGEREF _Toc58597339 \h 13 5.3-Principe de non indemnisation du télétravail – Frais engagés PAGEREF _Toc58597340 \h 14 5.4-Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc58597341 \h 14 5.5-Droits et obligations PAGEREF _Toc58597342 \h 14 5.6-Application de la réglementation en matière de santé et sécurité PAGEREF _Toc58597343 \h 14 5.7-Modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail PAGEREF _Toc58597344 \h 15 ARTICLE 6 : DUREE– INFORMATION –SUIVI – REVISION – DEPOT/PUBLICITE PAGEREF _Toc58597345 \h 15 6.1-Durée et entrée en vigueur du présent Avenant PAGEREF _Toc58597346 \h 15 6.2-Suivi de l’accord PAGEREF _Toc58597347 \h 15 6.3-Révision PAGEREF _Toc58597348 \h 15 6.4-Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc58597349 \h 15 Annexe 1 : Courrier type de demande d’attestation par le collaborateur à son Assurance multirisques habitation
PRÉAMBULE :
Suite au contexte économique et sanitaire du 1er semestre 2020 et de cette fin d’année 2020, la Direction de la Société BODET Software et le Syndicat CGT BODET se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours des mois d’Octobre, Novembre et Décembre 2020 afin de mener la
négociation sur la révision de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software (signé le 13 août 2018, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2018).
Dans le même temps, les organisations syndicales au niveau national se sont rencontrées à plusieurs reprises courant Novembre 2020 afin d’échanger sur un nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) et ont abouti à un Accord le 26 novembre 2020. L’ANI du 26 novembre 2020 réaffirme que le télétravail est encadré par l’ANI du 19 juillet 2005 et par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (modifiant les articles L1222-9 et suivants) et que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies au niveau de l’entreprise, dans le cadre fixé par le code du travail, les dispositions de l’ANI de 2005 et 2020 et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche. A ce jour, aucun Accord de Branche n’a été négocié au niveau de SYNTEC.
C’est dans ce contexte que les parties ont mené la négociation du présent Avenant à l’Accord relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software du 13 août 2018.
Les parties ont rappelé leur volonté de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et de formaliser les engagements nouveaux encadrant des situations spécifiques, non exclusives, en raison de situations personnelles exceptionnelles et en cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure.
Dans cet Avenant, la Direction de la Société BODET Software SAS a souhaité :
définir de nouvelles formes de télétravail possibles au sein de la Société,
étendre le télétravail régulier à d’autres Services,
et ainsi réviser et adapter l’Accord initial relatif au télétravail signé le 13 août 2018.
Les parties ont convenu, également, de modifier la durée initiale de 3 ans de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software, signé le 13 août 2018 et de la porter à 5 ans et 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La Direction de BODET Software SAS a consulté le Comité Social et Economique le 10/12/2020. Un avis favorable a été donné par le CSE de BODET Software.
Le présent Avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’Accord sur le télétravail signé le 13 août 2018. Les modalités de l’Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise sur le télétravail sont déterminées ci-après.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (Art. L.1222-9 du Code du Travail modifié par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018).
N’est pas considéré comme du télétravail :
le « home office » c’est-à-dire lorsque le travail, par nature, s’exerce sur le terrain et ne peut pas être effectué de manière sédentaire dans l’entreprise. Cet accord ne s’applique donc pas aux itinérants.
l’« astreinte » c’est-à-dire période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Toutefois, les collaborateurs, lorsqu’ils ne sont pas en astreinte, peuvent être « en situation de télétravail » pour les tâches effectuées régulièrement (et non occasionnellement) à leur domicile dès lors qu’ils auraient pu les réaliser dans l’entreprise.
Afin de prendre en compte l’évolution des attentes de la Société et des collaborateurs, tout en étant compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise, le présent Avenant introduit différentes formes d’aménagement du poste de travail et fixe les critères à remplir pour être éligible au télétravail :
le télétravail « régulier » ou « ordinaire » (en référence à l’ANI du 26/11/2020)
le télétravail « exceptionnel à l’initiative du collaborateur » ou « occasionnel » (en référence à l’ANI du 26/11/2020),
le télétravail « exceptionnel à l’initiative de la Direction » ou « exceptionnel » (en référence à l’ANI du 26/11/2020).
ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL « REGULIER »
2.1-Définition
Le télétravail « régulier » désigne toute forme d’aménagement du poste de travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l'employeur, est effectué par ses salariés hors ses locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les CDD, les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail. Leur mission temporaire et les spécificités de formation ne sont pas compatibles avec une situation régulière de télétravail.
Seuls les collaborateurs CDI rattachés au Siège Social, au site déporté de Nantes (actuellement « REGUS ») ou au site de Molière sont susceptibles de pouvoir prétendre au télétravail « régulier », sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et prérequis présentés aux articles suivants.
2.2-Champ d’application
Dans le cadre du présent Avenant, à compter du
1er janvier 2021, le télétravail régulier est ouvert aux collaborateurs affectés aux Services de BODET Software SAS (hors Managers) suivants :
aux Services Support Clients (hors Formation),
aux Services Conception (Bureau d’Etudes, Marketing, Test),
au Service Export (hors Assistant(e)s),
au Service Développement Clients,
au Service Gestion de la Paie,
au Service Déploiement (hors Assistant(e)s)
uniquement,
sous réserve de remplir les critères d’éligibilité et d’exécution énumérés dans les articles suivants du présent Avenant.
Il est rappelé que le lieu normal d’exécution du contrat de travail reste l’entreprise BODET Software.
2.3-Critères d’éligibilité
Le télétravail « régulier » est ouvert aux collaborateurs affectés aux Services de BODET Software, listés dans l’Article 2.2, sous réserve de remplir les conditions cumulatives énumérées ci-dessous :
être affecté aux Services énumérés dans l’Article 2.2,
être en contrat à durée indéterminée,
avoir une ancienneté de 3 mois minimum,
être domicilié à plus de 30 km de son site d’affectation,
avoir les qualités professionnelles et personnelles suivantes:
autonomie,
rigueur,
organisation,
capacité à travailler seul et à gérer son temps,
maîtrise du poste,
motivation.
Pour des raisons organisationnelles, le manager veillera à maintenir un effectif en présentiel suffisant pour assurer la bonne tenue du Service.
Cet Avenant concerne les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise répondant à l’ensemble des critères d’éligibilité énumérés ci-dessus.
2.4-Lieu d’exécution du télétravail et prérequis
Le télétravail sera effectué
au domicile habituel du collaborateur.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.
Afin de pouvoir exercer une partie de son activité professionnelle en télétravail à son domicile, le collaborateur doit s’engager à :
disposer d’un espace de travail adapté à son domicile (pièce séparée ou espace de travail isolé de la vie familiale, clos, calme et silencieux) dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par BODET Software (cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail) ;
disposer et justifier d’une connexion personnelle internet à accès haut débit de type ADSL de 1 Mb/s minimum permettant la connexion au réseau de BODET Software et la prise en main à distance ;
informer sa compagnie d’assurance de l’exercice à son domicile d’une activité professionnelle en télétravail à raison du nombre de journée défini par semaine et demander à ce que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail, de leur préciser que le matériel est assuré par BODET Software et de nous remettre une attestation certifiant l’ensemble de ces éléments (cf. modèle de demande d’attestation à son Assurance Multirisques Habitation – Annexe 1).
Si l’un de ces prérequis n’est pas respecté, la demande de mise en place de télétravail par le collaborateur sera caduque.
Le salarié s’engage à informer son Responsable hiérarchique et le Service RH de toute modification des prérequis évoqués ci-dessus.
En cas de changement de domicile, le collaborateur préviendra BODET Software et le Service Ressources Humaines en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et de bon fonctionnement, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 2.9.
2.5-Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Afin que le collaborateur conserve un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble des collaborateurs des Services concernés, il est prévu
une alternance entre télétravail et travail sur site.
En effet, les parties rappellent l’importance d’équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail sur site, en lien avec les activités et les objectifs de la Société BODET Software, notamment pour garantir la préservation du lien social au sein de l’entreprise, la cohésion de la communauté de travail et limiter l’émergence de difficultés organisationnelles.
Le télétravail « régulier » est organisé sur
2 jours fixes maximum par semaine, quelle que soit la base hebdomadaire de travail du collaborateur que son contrat de travail soit à temps complet ou à temps partiel :
les jours où le collaborateur est en télétravail, il travaille à l’adresse de son domicile,
les jours où le collaborateur n’est pas en télétravail, il travaille sur le site auquel il est rattaché.
Il s’agira de
journée(s) entière(s) de télétravail, positionnées les mardis et/ou jeudis (sauf dérogation exceptionnelle validée par le Manager et le Directeur de filiale) afin de permettre la tenue de réunion en présentiel avec un maximum de l’effectif les lundis, mercredis et/ou vendredis. En effet, les réunions en distanciel et mix distanciel-présentiel présentent, sur du moyen et long terme, certaines limites sur l’interactivité et la fluidité des interventions entre les collaborateurs.
C’est le Responsable hiérarchique qui fixe et détermine le/les jour(s) de télétravail de façon à maintenir un effectif en présentiel suffisant pour assurer la bonne tenue du Service.
Un avenant au contrat de travail précisera la répartition des jours en télétravail et les jours travaillés sur site. Cette répartition pourra faire l’objet de modifications, à titre exceptionnel, à la demande de la Direction ou du collaborateur concerné, sur accord exprès de son Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés, puis d’information au Service RH pour mise à jour dans le logiciel de gestion des temps (KELIO).
Un calendrier annuel sera établi pour chaque télétravailleur avec application des règles suivantes :
lorsqu’un jour de télétravail tombe sur un jour férié, le jour de télétravail n’est pas reporté,
lorsqu’un jour de télétravail tombe sur un pont (jour RTT pont Direction), alors le jour de télétravail n’est pas reporté,
les jours de ponts pour le Service Support Clients International : un collaborateur minimum par langue devra être présent sur le site (1 Conseiller GB – 1 Conseiller ES – 1 Conseiller NL).
Si un jour de télétravail tombe sur un jour de pont et que selon le planning de roulement, ce dernier doit être présent sur site, alors son jour de télétravail sera reporté.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son Responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du Service. Dans ce cas, le jour de télétravail pourra être reporté à une autre journée de la semaine en cours.
2.6-Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Le collaborateur en télétravail effectue les mêmes horaires que ceux pratiqués par son Service et son équipe lorsqu’il travaille sur son site de rattachement.
L’avenant au contrat de travail rappellera les règles internes applicables, ainsi que la plage horaire pendant laquelle le collaborateur doit être joignable par la Société BODET Software. La plage horaire est nécessairement fixée à l’intérieur de l’horaire habituel du Service auquel le collaborateur est affecté. Elle comprend une pause-déjeuner d’une durée minimum d’une heure. BODET Software est tenue de respecter la vie privée du collaborateur et, à ce titre, ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie. En dehors de cette plage horaire, le collaborateur n’est plus considéré sous la subordination de l’employeur.
Le collaborateur en télétravail travaille sur la même plage horaire que s’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise. Dès lors, ce dernier s’engage à rester joignable durant celle-ci.
Le collaborateur en télétravail s’engage, également, à consulter, pendant son temps de travail, sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre aux sollicitations professionnelles (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans les meilleurs délais et à participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie.
2.7-Modalités de déclaration et de contrôle du temps de travail
Le contrôle des jours télétravaillés du collaborateur se fait via le module « Gestion du télétravail » du logiciel de Gestion des temps KELIO.
Le Service Ressources Humaines affecte un cycle « TELETRAVAIL » sur KELIO pour chaque journée télétravaillée pour chaque collaborateur concerné.
En tout état de cause, la durée du travail ne peut excéder le nombre d’heures prévues au contrat de travail que le collaborateur aurait dû faire s’il avait été présent dans les locaux de l’entreprise (sauf demande exceptionnelle de son Responsable).
2.8-Equipements mis à disposition des télétravailleurs
BODET Software met à la disposition du télétravailleur les équipements nécessaires à la réalisation de ses missions. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
2.8.1-Equipements mis à disposition des télétravailleurs des Services Support Clients et Gestion de la Paie
Les équipements mis à disposition sont les suivants :
un PC portable avec Webcam équipé des licences, logiciels, messagerie, accès au réseau de BODET Software et outils nécessaires à l’accomplissement de ses missions et son sac de transport,
un écran plat, un clavier, une souris,
un téléphone portable professionnel (avec un abonnement à l’International uniquement pour le Support International) avec transfert d’appels depuis le numéro interne attribué au collaborateur ; ce téléphone est mis en pool et restituable à chaque retour,
un casque.
2.8.2-Equipements mis à disposition des télétravailleurs des Services Conception (BE, Marketing, Tests) et Développement Clients
Les équipements mis à disposition sont les suivants :
un PC portable avec Webcam équipé des licences, logiciels, messagerie, accès au réseau de BODET Software et outils nécessaires à l’accomplissement de ses missions et son sac de transport,
un écran plat, un clavier, une souris.
2.8.3-Equipements mis à disposition des télétravailleurs du Service Export
Les collaborateurs du Service Export ont à leur disposition l’ensemble des équipements nécessaires pour l’exercice de leur fonction en télétravail lors de leur embauche. Aucun équipement supplémentaire n’est donc nécessaire.
2.8.4-Equipements mis à disposition des télétravailleurs du Déploiement
Les collaborateurs sédentaires du Déploiement ont à leur disposition l’ensemble des équipements nécessaires pour l’exercice de leur fonction en télétravail lors de leur embauche. Aucun équipement supplémentaire n’est donc nécessaire.
2.9-Formalisme de la demande de télétravail
Demande à l’initiative du collaborateur
Demande à l’initiative de l’employeur
Envoi d’une demande écrite de télétravail au RRH / Responsable hiérarchique datée et signée par voie postale ou électronique (avec accusé réception)*.
Réponse dans les 15 jours ouvrés (par voie postale ou électronique) pour convocation du collaborateur avec le RRH et le Responsable hiérarchique.
Entretien avec le Service RH et le Responsable hiérarchique dans le mois qui suit la demande (pour déterminer les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail).
Réponse définitive de la Direction dans les 15 jours ouvrés (suivant la date de l’entretien) soit sous format papier en RAR, remise en main propre, soit sous format électronique avec accusé réception. En cas de refus de la Direction, la réponse devra être motivée.
BODET Software peut, par courrier, proposer à un collaborateur de travailler sous forme de télétravail et le convoquer à un entretien, avec le RRH et le Responsable hiérarchique, afin de déterminer avec lui les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail**.
Entretien dans le mois qui suit la proposition (pour déterminer les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail)
Le collaborateur acceptant le télétravail formule expressément sa réponse dans le délai maximal d’1 mois, au RRH, par le biais d’un courrier daté et signé, envoyé par voie électronique ou postale.
Rédaction d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’1 an, renouvelable par tacite reconduction pour la même duré sous réserve d’éventuelles modifications (la Direction se laissant le droit de modifier l’organisation du télétravail).
*Le collaborateur, en télétravail à son domicile, qui souhaite modifier son nombre de jour(s) télétravaillé(s) par semaine, devra suivre la même procédure que celle indiquée ci-dessus. **Le refus pour le collaborateur de télétravailler n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
2.10. Clause d’adaptation et de réversibilité
2.10.1-Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une
période d'adaptation de 3 mois.
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le collaborateur a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du collaborateur dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.
Pour le collaborateur, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le collaborateur peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés minimum. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
2.10.2-Retour à une exécution du travail sans télétravail (principe de réversibilité)
Fin du télétravail à l’initiative du collaborateur
Fin du télétravail à l’initiative de la Direction
Le collaborateur a la possibilité de demander à ce qu’il soit mis fin au télétravail, de façon anticipée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR moyennant le respect d’un délai de prévenance d’1 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le collaborateur poursuit son activité sur son lieu de travail habituel.
BODET Software a la possibilité de mettre fin au télétravail par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR
lorsque les nécessités de service l’imposent, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’1 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsque l’une des conditions d’éligibilité n’est plus respectée ou en cas de changement de poste d’un collaborateur en télétravail et d’affectation dans un Service n’entrant pas dans le champ d’application du télétravail, la mise en œuvre du télétravail est suspendue de plein droit. Dans ce cas, le collaborateur poursuit son activité sur son lieu de travail habituel et le matériel mis à sa disposition est restitué à BODET Software.
2.11-Entretien annuel
Dans le cadre de l’entretien annuel, le collaborateur en télétravail et le Responsable hiérarchique feront un point sur ses conditions de travail, sa charge de travail et échangerons sur les éventuels dysfonctionnements et/ou améliorations à apporter au dispositif actuel. Les informations échangées seront notifiées au compte-rendu de l’entretien annuel.
ARTICLE 3 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL A L’INITIATIVE DU COLLABORATEUR »
3.1-Contexte
Le
télétravail « exceptionnel » peut être mis en œuvre à l’initiative du collaborateur en cas de circonstances personnelles afin de répondre à une situation personnelle exceptionnelle et non régulière d’organisation du travail.
3.2-Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs de BODET Software sont susceptibles de pouvoir prétendre au télétravail « exceptionnel à l’initiative du collaborateur » sous réserve :
d’être en contrat à durée indéterminée,
d’avoir une ancienneté de 3 mois (mois civils entiers de présence) dans la Société,
de disposer de l’équipement nécessaire au télétravail (au minimum PC portable),
de ne pas bénéficier du télétravail « régulier » (cf. Article 2),
d’avoir la validation de son Manager, en fonction des missions confiées, de l’autonomie, de la nécessité ou non d’être en présentiel.
3.3-Organisation du télétravail « exceptionnel à l’initiative du collaborateur » Chaque début d’année civile, il sera affecté, via le logiciel de gestion des temps (KELIO), à chaque collaborateur de la Société BODET Software éligible au dispositif,
un quota de 10 jours ouvrés maximum de télétravail par an (pour un collaborateur en CDI à temps complet présent toute l’année et ayant au moins 3 ans d’ancienneté) non reportables d’une année sur l’autre. Il est précisé qu’il s’agit bien d’un maximum de jours annuel et non d’un droit pour chaque collaborateur.
Le quota s’apprécie en début d’exercice et est valable toute l’année. En cas de proratisation, il s’évalue à l’arrondi inférieur. A titre d’exemples :
un collaborateur à temps partiel (80%) aura droit à 8 jours maximum par an.
un collaborateur embauché au 1er juillet N, aura droit à 2 jours maximum pour l’année N : vu les 3 mois d’ancienneté requis, seuls les 3 derniers mois de l’année ouvrent les droits > soit 2.5j, soit un quota arrondi à l’inférieur à 2 jours maximum pour l’année N.
un collaborateur, qui aura épuisé son quota, au cours du 1er semestre de l’année, devra poser des jours de congés (CP, RTT, CET) pour faire face à d’éventuelles situations exceptionnelles.
Tout comme le télétravail « régulier, il s’agira de
journée(s) entière(s) de télétravail, positionnées les mardis et/ou jeudis (sauf dérogation exceptionnelle) dans la limite de 2 jours ouvrés maximum sur la même semaine.
Dans ce contexte, aucun avenant au contrat de travail ne sera établi du fait du caractère exceptionnel et occasionnel de la demande du collaborateur.
3.4-Modalités de déclaration et de gestion du télétravail
La demande de jour de télétravail se fait par le collaborateur via le workflow « Gestion du télétravail » du logiciel de Gestion des temps KELIO afin que celle-ci soit soumise automatiquement pour validation au Manager ou, le cas échéant, au Chef de Projet.
En tout état de cause, la durée du travail ne peut excéder le nombre d’heures prévues au contrat de travail que le collaborateur aurait dû faire s’il avait été présent dans les locaux de l’entreprise (sauf demande exceptionnelle de son Responsable).
ARTICLE 4 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION »
4.1-Contexte Le
télétravail « exceptionnel » peut être mis en œuvre à l’initiative de la Direction lorsqu’il s’agit de répondre à une situation très occasionnelle et non régulière d’organisation du travail, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, avec consultation du CSE (Comité Social et Economique).
Cette organisation du travail est mise en place
de manière dérogatoire et temporaire, à l’initiative de la Direction et/ou du Management en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure telles que :
crise sanitaire,
épisodes de pollution (article L. 223-1 du code de l’environnement)
événements exceptionnels (grève des transports, graves intempéries…),
catastrophes naturelles,
destruction des locaux de l’entreprise,
…
La mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’énumérées ci-dessus, relève de la responsabilité de l’employeur et de son pouvoir de direction.
4.2-Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs de BODET Software sont susceptibles d’être en télétravail « exceptionnel à l’initiative de la Direction ».
4.3-Organisation du télétravail « exceptionnel à l’initiative de la Direction »
Face à l’urgence imposant le recours immédiat au télétravail et pour répondre rapidement à la situation exceptionnelle ou de force majeure, la Direction de BODET Software peut, en application de l’article L. 1222-11 du code du travail, décider unilatéralement le recours au télétravail pour tout ou partie des salariés afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés.
En conséquence, les modalités habituelles de consultation du CSE, sont adaptées aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeur. Le CSE est, alors, consulté dans les plus brefs délais sur les décisions de la Direction relatives à l’organisation du travail ayant un impact sur la marche générale de l’entreprise, dont les conditions de mise en œuvre et le périmètre du télétravail.
L’organisation du travail peut se faire, selon les situations :
soit sous forme d’alternance présentiel/télétravail,
soit à 100% télétravail.
4.4-Information des salariés
Il est rappelé que, compte tenu des circonstances de sa mise place, le principe de double volontariat ne s’applique pas s’agissant du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure.
Par conséquent, dans ce cas, la Direction de BODET Software procèdera à une simple information des salariés par tout moyen, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance suffisant. Cette information pourra par exemple comporter les éléments suivants : période prévue ou prévisible de télétravail, informations relatives à l’organisation des conditions de travail individuelles, informations relatives à l’organisation des relations collectives de travail, etc.
Dans ce contexte, aucun avenant au contrat de travail ne sera établi du fait du caractère exceptionnel ou de force majeure.
4.5-Organisation matérielle et équipement de travail
Eu égard des circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure justifiant le recours à ce mode d’organisation du travail, la Direction de BODET Software autorise les salariés à emmener à leur domicile le matériel informatique dont ils peuvent avoir besoin pour effectuer leurs missions (PC portable, le cas échéant tour, écran, clavier ….).
4.6-Préservation de la relation de travail avec le salarié
En cas de recours massif au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Société BODET Software portera une attention particulière non seulement aux salariés en télétravail, mais également aux Managers ainsi qu’aux collaborateurs qui travaillent sur site afin de préserver les relations de travail et de prévenir tout risque d’isolement.
Aussi, afin de garantir le maintien du lien social, la Société BODET Software s’engage à ce que des temps de travail individuel et/ou collectif réguliers soient organisés par les Managers et met à la disposition de l’ensemble des collaborateurs les outils suivants :
un outil collaboratif permettant de gérer des contacts, la présence téléphonique, le chat, les appels audios/vidéos, le partage d’écran et de fichiers « Rainbow »,
un logiciel d’organisation de réunion en ligne, de partage de bureau et de vidéoconférence « go to meeting »
4.7-Modalités de déclaration et de gestion du télétravail Chaque Manager planifiera la présence de chaque collaborateur en télétravail dans le logiciel de gestion des temps (KELIO) via la planification pour chaque journée télétravaillée.
ARTICLE 5 : LES MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS
Quelle que soit la forme de télétravail, l’ensemble des télétravailleurs prétendent aux mesures, services et droits énumérés ci-dessous.
5.1-Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au collaborateur en situation de télétravail sont identiques à celles des collaborateurs occupant des fonctions similaires mais travaillant en permanence dans les locaux de BODET Software. Le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu de la fonction exercée par le collaborateur.
5.2-Services mis à disposition des télétravailleurs
BODET Software met à la disposition du télétravailleur les équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (cf. Article 2.8). Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
BODET Software fournit au collaborateur un service d’appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition. En cas de panne ou mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur en avisera immédiatement les services compétents et son Responsable hiérarchique, qui prendront dans les plus brefs délais les décisions pour résoudre les problèmes techniques rencontrés. En cas d’indisponibilité des équipements, le collaborateur exécutera ses missions dans les locaux de l’entreprise.
Le collaborateur en situation de télétravail est impérativement tenu d’utiliser les équipements et matériels fournis par BODET Software pendant les heures de travail prévues et ne peut utiliser ses équipements et matériels personnels. L’utilisation de PC, tablette, disque dur est formellement interdite pour des motifs de sécurité informatique. Cette mesure ne concerne pas la téléphonie pour les collaborateurs qui peuvent être amenés à utiliser leur téléphone personnel et/ou leur casque, dès lors que la situation d’appel reste exceptionnelle et que le collaborateur l’accepte.
Le collaborateur prend soin des équipements qui lui sont confiés et les restitue dès la fin de la période de télétravail.
Il est précisé que le matériel informatique est assuré par BODET Software au domicile des collaborateurs. En cas de vol du matériel au domicile des collaborateurs, une franchise sera appliquée conformément aux termes du contrat d’assurance BODET Software.
Le collaborateur emmènera, à son domicile, le PC portable mis à disposition, uniquement la veille du jour télétravaillé et le ramènera, dans les locaux, le lendemain du jour télétravaillé.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement.
5.3-Principe de non indemnisation du télétravail – Frais engagés
Le télétravail au sein de BODET Software a pour vocation d’offrir aux collaborateurs, dans les conditions énumérées dans le présent Avenant, la faculté de travailler depuis leur domicile dans l’objectif d’améliorer leurs conditions de travail, de limiter les temps de trajet, de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle et de répondre à des situations occasionnelles ou exceptionnelles.
Dans le cadre du présent Avenant, le télétravail est une faculté offerte, temporaire ou partielle, aux collaborateurs. Disposant d’un espace de travail dédié, dans les locaux de la Société BODET Software, les télétravailleurs ne pourront prétendre à aucune indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles. Par ailleurs, cette faculté permet aux salariés de faire des économies de transport. Cependant, l'entreprise prendra en charge un éventuel dépassement de la cotisation assurance versée par le collaborateur à sa compagnie d’assurance, après présentation des justificatifs (avant / après).
5.4-Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
5.5-Droits et obligations
Le télétravailleur est un collaborateur de l’entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs, que l’ensemble des collaborateurs : accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, …. .
Tout déménagement survenant en cours de réalisation de l’avenant au contrat de travail lié au télétravail devra être communiqué à la Direction qui étudiera si les conditions d’éligibilité sont toujours respectées.
5.6-Application de la réglementation en matière de santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En cas d'accident à son domicile, le télétravailleur doit informer son Responsable hiérarchique et/ou le Service RH par tous les moyens dans le délai de 48 heures. L'accident survenu au salarié en télétravail à son domicile peut être qualifié d'accident du travail dès lors qu'il répond à la définition qu'en donne l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : il faut que l'accident se soit produit à l'occasion du travail effectué pour l'employeur ou par le fait du travail.
5.7-Modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail
En application des mesures prévues à l’article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, la Société BODET Software prendra, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux télétravailleurs handicapés d’accéder au télétravail.
ARTICLE 6 : DUREE– INFORMATION –SUIVI – REVISION – DEPOT/PUBLICITE
6.1-Durée et entrée en vigueur du présent Avenant
Le présent Avenant modifie la durée initiale de 3 ans de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software, signé le 13 août 2018, et proroge donc la durée de l’Accord initial jusqu’au 31 décembre 2023.
6.2-Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un bilan annuel du dispositif de télétravail sera présenté, chaque année, aux Instances de Représentation du Personnel de BODET Software, lors d’une réunion plénière, au maximum dans les 2 mois qui précèdent sa date de mise en place.
-Ce bilan, sur les 12 mois écoulés, permettra de faire un point sur le fonctionnement et les éventuelles améliorations à apporter à cette nouvelle organisation du travail, mise en place, à compter du 1er décembre 2020.
-Ce bilan comportera, également, une information sur les avenants au contrat de travail matérialisant le télétravail qui ont été signés et auxquels il a été mis fin au cours de l’année écoulée (nombre de demandes, nombre d’acceptations, nombre de refus, nombre de télétravailleurs, nombre de jours de télétravail).
6.3-Révision
Le présent Avenant pourra être révisé pendant la période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent Avenant devra, par ailleurs, faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent Avenant.
6.4-Dépôt - Publicité
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent Avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET Software, en même temps que l’Avenant, sur la même plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire original du présent Avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet Avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel BODET Software.
Fait à Cholet, le 14 décembre 2020
en 4 exemplaires originaux dont : -1 pour les Greffes des Prud’Hommes, -1 pour la Direction, -1 pour la CGT BODET, -1 pour l’affichage.
Pour le Syndicat CGT BODET
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Délégué Syndical
Pour la Société BODET Software SAS
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ANNEXE 1
COURRIER TYPE DE DEMANDE D’ATTESTATION par le Collaborateur à son ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION
Madame, Monsieur,
A compter du …………, je vous informe que je vais exercer mon activité professionnelle en télétravail « régulier » à mon domicile, à raison de x jour(s) par semaine.
Je vous remercie de bien vouloir : - indiquer cette information dans mon contrat et - m’adresser une attestation certifiant que je suis couvert, au titre de mon Assurance Multirisques Habitation, pour ma présence pendant le/le jour(s) de télétravail à mon domicile.
