AVENANT MODIFICATIF A L’ACCORD FORFAIT ANNUEL « JOUR » DU 02/01/2013 En application des articles L3121-45 à L3121-48 du Code du travail
Après consultation du Comité Social Economique le 15 janvier 2025, Les soussignés : La société BOEHLI, 14 rue des genêts 67110 GUNDERSHOFFEN Représentée par D’une part
Et Les membres du CSE :
Ont convenu et décidé ce qui suit :
Conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise signé le 02/01/2013 concernant un accord de forfait annuel « jours » de temps de travail, le 1er paragraphe de l’article 3 :
« L'amplitude indicative des journées de travail des Cadre Autonome et Salarié Autonome est fixée entre 6 heures et 10 heures. Seules des circonstances exceptionnelles pourront justifier une dérogation à ces limites. » est supprimé et l’article 2 (paragraphes 3/4/5) de ce même accord est modifié et dorénavant rédigé ainsi :
« Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis à certaines dispositions sur le temps de travail, comme la durée hebdomadaire de (35 heures ou la durée maximale de 10 heures par jours).
La durée de travail est donc décomptée en jours sur l'année.
La durée du travail est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées travaillées par chaque salarié. L’employeur tient à disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de 3 ans, les documents existant dans l’entreprise permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis. Le temps de travail de ces salariés fait l’objet d’un
décompte annuel en jours de travail effectif avec un maximum de 217 jours, plus le jour de solidarité, par année de référence (soit du 1er janvier au 31 Décembre) et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l’article L.3141-3 du code du travail (soit 25 jours ouvrés). Pour ne pas dépasser ce seuil légal de 218 jours, le nombre de jours de repos (RTT) est fixé à 10 jours pour une année civile complète de travail. »
Le présent avenant modificatif prend effet à compter du 01 Janvier 2025.
Cet accord sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de Strasbourg et en un exemplaire auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Strasbourg
Fait à GUNDERSHOFFEN le 15 janvier 2025
Pour le représentant de l'entreprisePour les membres du CSE
