ACCORD DU 06 Février 2026 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCIETE BOEHLI
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
, Directeur Général, représentant la Société BOEHLI, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral, D’une part,
Et ;
Les membres du CSE BOEHLI Gundershoffen et BOEHLI Geudertheim,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d’entreprise au sein de la société BOEHLI. La société est organisée en plusieurs établissements distincts, chacun doté d’un Comité Social et Economique d’établissement.
Conformément aux dispositions des articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un
Comité Social et Économique Central (CSE central) afin d’assurer la représentation collective des salariés pour les questions relevant du niveau central de l’entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet :
De mettre en place le CSE central au sein de l’entreprise,
D’en définir le périmètre, la composition, les modalités de désignation, le fonctionnement et les moyens.
Article 2 – Compétences du CSE central
Le CSE central est compétent pour les questions intéressant l’entreprise dans son ensemble ou dépassant le périmètre d’un seul établissement, notamment :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques ;
La politique sociale au niveau central ;
Les projets de réorganisation, restructuration ou transformation affectant plusieurs établissements.
Les CSE d’établissement demeurent compétents pour les sujets relevant exclusivement de leur périmètre.
Article 3- Composition du CSE central
Le CSE central est composé : -De l’employeur ou de son représentant, qui en assure la présidence - De membres désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement
Les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :
Etablissement A : Boehli 14 rue des Genêts 67110 Gundershoffen : Nombre d’Ouvriers et Employés : 63 Nombre de Techniciens et Agents de maîtrise : 10 Nombre de Cadres : 16 Effectif total : 89 salariés
Etablissement B : Boehli 1 rue des Meuniers 67170 Geudertheim : Nombre d’Ouvriers et Employés : 21 Nombre de Techniciens et Agents de maîtrise :3 Nombre de Cadres :5 Effectif total : 29 salariés
Article 4- Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d’entreprise sera composé de 3 titulaires et 3 suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissement A : Boehli Gundershoffen 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement B : Boehli Geudertheim 1 titulaire et 1 suppléant
Article 5-Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège électoral unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.
Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.
Article 6 -Eligibilité- dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE D’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d’entreprise. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central d’entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 7-Information du personnel
Les résultats du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d’établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d’entreprise sera affichée au siège de l’entreprise.
Article 8- Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus jusqu’au 13/11/2027. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central d’entreprise. Article 9 – Réunions du CSE central Le CSE central se réunit :
Sur convocation de son président,
De manière trimestrielle,
Et chaque fois qu’une consultation du CSE central est requise ou qu’un projet relevant de sa compétence le justifie.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE central. Article 10 – Règlement intérieur du CSE central Le CSE central adopte son règlement intérieur par délibération, lors de sa première réunion ou ultérieurement. Article 11 – Moyens du CSE central Conformément à la loi :
Le CSE central ne bénéficie pas d’une subvention légale propre,
Les modalités de financement de ses missions sont définies par accord ou par la mise à disposition de moyens spécifiques.
L’employeur prend en charge les moyens nécessaires à l’exercice effectif des missions du CSE central, notamment les frais liés aux réunions et aux consultations obligatoires.
Article 12- Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg ainsi qu’à la Direccte compétente.
