ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE
(Loi n°2020-290 du 23 mars 2020)
Préambule
L’épidémie COVID 19 qui sévit en France depuis plusieurs semaines a conduit à la mise en place de mesures exceptionnelles afin d’adapter l’organisation des entreprises à la baisse de l’activité industrielle. Dans ce contexte de fort recul de la demande client tant sur le point de la production que des projets, nous devons envisager toute mesure en matière d’organisation pour à la fois tenir nos engagements envers nos clients mais également de pouvoir réduire l’impact de la sous-activité.
Ensuite, il est impératif de garder de la souplesse dans la manière à organiser le travail en tenant compte de la très faible visibilité à court et moyen terme sur l’évolution de la situation.
Ces constats nous amènent à mettre en place dans notre entreprise un accord sur l’organisation des congés payés dans le cadre des mesures d’urgences.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet de mettre en place un accord d'entreprise autorisant l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Objet de l’accord
L’accord sur les congés payés concerne les modalités d’organisation des congés payés acquis par les salariés de l’entreprise BOGE ELASTMETALL France
Prise des congés payés
L’accord prévoit que la Direction de l’entreprise aura le pouvoir de décider de la durée, de la date de début et de fin des congés payés pour chaque salarié.
Nombre de jours concernés
Les jours de congés concernent les congés payés acquis au 01 juin 2019 et devant être posés avant le 31 mai 2020, dans une limite de 5 jours.
Délai de prévenance
Compte tenu de l’urgence de la situation et de l’incertitude de la situation le délai de prévenance sera réduit à 1 jour.
Sort des congés préalablement posés et acceptés.
Autant que possible les congés payés posés et acceptés seront maintenus à la date du présent accord. Toutefois si la présence du salarié est nécessaire sur le site ou si l’organisation du travail doit être modifiés, les congés payés et acceptés seront susceptibles d’être modifiés.
Salariés concernés
Cet accord concerne tous les salariés de BOGE ELASTMETALL France en CDI ou en CDD à la date du présent accord.
Fermeture de site
Dans le cas où nous serions amenés à fermer le site pour une prise collective des congés payés, les salariés ne disposant pas du nombre de jours de congés acquis pourront récupérer les heures de travail non effectuées d’ici fin 2020.
Sort des jours de réduction du temps de travail (JRTT)
La direction aura le pouvoir de décider de la date, du nombre de jours à poser pour l’ensembles des JRTT acquis mensuellement par les salariés.
Le nombre de jours étant défini par l’accord sur la réduction du temps de travail du 7/12/1999 en vigueur dans l’entreprise.
Durée de l’accord
Cet accord est défini pour une durée déterminée qui commence le jour de la signature de l’accord et qui s’achèvera au 30 juin 2020.
Si toutefois la situation exceptionnelle de mesure d’urgence devait être prolongée alors les parties conviennent d’un tacite reconduction jusqu’à la fin dédites mesures d’urgence.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support électronique auprès de la DIRECCTE à Melun et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux.
Fait à Fontenay-Trésigny, le 25 mars 2020
Pour la société BOGE ELASTMETALL France Eric LAPLACE Président
