ACCORD SUR LE RATIO DE PERFORMANCE ET FINANCEMENT DES INNOVATIONS SOCIALES
ACCORD DE SALAIRE 2020
BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d'une part,
Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX et les MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL soussignés, ensemble d'autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à « l’accord du 20 juin 2019 sur le ratio de performance et financement des innovations sociales » pour les exercices 2019, 2020 et 2021,
les mesures suivantes ont été arrêtées pour l’année 2020 :
En application du mécanisme de l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales qui repose sur le ratio de performance :
% de Variation du ratio de performance + Inflation = Montant à répartir en % de la masse salariale de l’exercice.
Pour 2020 :
Le % de variation du ratio est égal à - 12,68 %.
Considérant l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales, avec un ratio négatif et un % de Résultat d’Exploitation Net / CA ≥ 8 % (12,7 %), le distribuable correspond à l’inflation.
L’inflation (indice des prix hors tabac ménage, France métropolitaine – source INSEE) sur l’année 2019 étant de 1,192 %, l’enveloppe globale du distribuable affectée au financement des rémunérations et des avantages sociaux est de
1,2 %.
Les parties conviennent d’affecter la totalité de ce distribuable à l’évolution des rémunérations.
L’augmentation générale des salaires au 1er Juillet 2020 sera donc de 1,2 %.
DOMAINE TERRITORIAL D'APPLICATION
Le présent accord produira ses effets à l'égard des salariés exerçant leur activité principale sur le territoire français métropolitain.
DEPOT
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Ce dépôt sera également assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Messimy, le 12 mars 2020 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent accord a été approuvé par les membres du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC soussignés lors de sa séance du 12 mars 2020.
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
