AVENANT DE PROROGATION DE L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISESUR LA RETRAITE ET SA PREPARATION
PREAMBULE En créant, dès 1976, un régime facultatif de préparation à la retraite, BOIRON a affirmé sa volonté de faciliter le passage de l’activité salariée vers la retraite, par une réduction progressive du temps de travail sans diminution de salaire.
Vu l’intérêt de cette période de transition offerte au moment de ce changement important dans les rythmes de vie, tant pour quitter progressivement son emploi que pour faciliter la transmission du savoir-faire des salariés en préparation à la retraite, ce dispositif s’est poursuivi dans le cadre de divers accords collectifs successifs à durée déterminée, le dernier accord arrivant à échéance le 31 mars 2021.
Il est prévu à l’article 3.1 dudit accord que ce dernier est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2018.
A l’approche de cette échéance et au vu du contexte sanitaire et de réorganisation, le Groupe de Pilotage Général a souhaité proroger, jusqu’au 30 septembre 2021, l’actuel dispositif dans des conditions inchangées Ceci permettra au groupe de travail de se donner du temps afin de travailler sur les évolutions éventuelles du dispositif.
C’est là le seul et unique objet de cet avenant.
En conséquence la société BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du Comité Social et Economique Central soussignés, ensemble d'autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires du présent avenant ont entendu allonger la durée de l’accord d’entreprise sur la retraite et sa préparation du 15 mars 2018, et pour ce faire ont modifié son article 3.1 de la manière suivante :
« Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 30 septembre 2021.
Un bilan sera réalisé dans les trois mois précédant son échéance, en vue de son renouvellement éventuel, aux mêmes conditions ou à d’autres conditions à déterminer. »
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la retraite et sa préparation du 15 mars 2018 restent inchangées.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2021.
À cette date, les dispositions prévues à l’article I ci-dessus se substitueront automatiquement à celles de l’accord d’entreprise sur la retraite et sa préparation du 15 mars 2018 qu’elles ont vocation à modifier.
Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Messimy, le 11 mars 2021 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent avenant de prorogation a été approuvé par les membres du CSEC lors de sa séance du 11 mars 2021.
