ACCORD SUR LE RATIO DE PERFORMANCE ET FINANCEMENT DES INNOVATIONS SOCIALES
ACCORD DE SALAIRE 2022
BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d'une part,
Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX soussignés, ensemble d'autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à « l’accord du 20 juin 2019 sur le ratio de performance et financement des innovations sociales » pour les exercices 2019, 2020 et 2021,
les mesures suivantes ont été arrêtées pour l’année 2022 :
En application du mécanisme de l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales qui repose sur le ratio de performance :
% de Variation du ratio de performance + Inflation = Montant à répartir en % de la masse salariale de l’exercice.
Pour 2021 :
Le % de variation du ratio est égal à -20,47 %.
Considérant l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales, avec un ratio négatif et un % de Résultat d’Exploitation Net / CA < 8 % (5,5 %), le plafond maximum de la variation du ratio de performance sera donc de 0 %.
L’inflation (indice des prix hors tabac ménage, France métropolitaine – source INSEE) sur l’année 2021 étant de 2,8 %, la moitié de l’inflation dans la limite du plafond est distribuée.
L’enveloppe globale du distribuable affectée au financement des rémunérations et des avantages sociaux est de 1,4 %.
Le PSE est venu modifier assez fortement le financement des innovations sociales notamment le financement de la préparation à la retraite. L’inflation post Covid est actuellement en hausse importante.
Dans ce contexte post PSE et d’une reprise d’inflation, les parties, à titre très exceptionnel, conviennent :
d’affecter pour une augmentation générale 2022 :
1,4 % du distribuable de l’année 2021
0,6 % du financement de la préparation à la retraite
0,2 % mis en réserve de distribuable pour l’année 2023
et
d’avancer :
0, 3 % de distribuable qui sera déduit du distribuable lors du calcul du ratio de performance de l’exercice de 2022
Le distribuable au 1er Juillet 2022 sera donc de 2,5 %.
Les parties conviennent d’affecter la totalité de ce distribuable à l’évolution des rémunérations, mais choisissent, afin de préserver le pouvoir d’achat pour une grande majorité des salariés, de répartir à titre très exceptionnel cette enveloppe auprès de l’ensemble des salariés ayant contribué aux résultats de l’exercice sous
une forme égalitaire de 100 euros mensuel brut pour un temps plein.
L’Augmentation Générale des salaires au 1er Juillet 2022 pour l’ensemble des salariés sera donc de 100 € brut pour un temps plein.
DOMAINE TERRITORIAL D'APPLICATION
Le présent accord produira ses effets à l'égard des salariés exerçant leur activité principale sur le territoire français métropolitain.
DEPOT
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Ce dépôt sera également assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet (sous la rubrique « Dynamique sociale »).
Fait à Messimy, le 3 juin 2022 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale FO
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent accord a été signé par les Délégués Syndicaux Centraux soussignés le vendredi 3 juin 2022.
