ACCORD SUR LE RATIO DE PERFORMANCE ET FINANCEMENT DES INNOVATIONS SOCIALES
ACCORD DE SALAIRE 2018
BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d'une part,
Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX et les MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE soussignés, ensemble d'autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à « l’accord du 16 juin 2016 sur le ratio de performance et financement des innovations sociales » pour les exercices 2016, 2017 et 2018,
les mesures suivantes ont été arrêtées pour l’année 2018 :
En application du mécanisme de l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales qui repose sur le ratio de performance :
% de Variation du ratio de performance + Inflation = Montant à répartir en % de la masse salariale de l’exercice.
Pour 2017 :
Le % de variation du ratio est égal à -5,53 %.
Considérant l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales, avec un ratio négatif et un % de Résultat Courant Net / CA > 15 % (18,2 %), le distribuable correspond à l’inflation.
L’inflation (indice des prix hors tabac ménage, France métropolitaine – source INSEE) sur l’année 2017 étant de 1.10 %, l’enveloppe globale du distribuable affectée au financement des rémunérations et des avantages sociaux est de 1,10 %.
Les parties conviennent d’affecter la totalité de ce distribuable à l’évolution des rémunérations.
L’augmentation générale des salaires au 1er Juillet 2018 sera de 1,10 %.
DOMAINE TERRITORIAL D'APPLICATION
Le présent accord produira ses effets à l'égard des salariés exerçant leur activité principale sur le territoire français métropolitain.
DEPOT
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Messimy, le 15 mars 2018 (En 6 exemplaires originaux) La Directrice Générale Déléguée Adjointe
