Accord d'entreprise BOIRON
Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise pour l'intégration des travailleurs en situation de handicap
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
49 accords de la société BOIRON
Le 03/04/2019
BOIRON
SA au capital de 17 565 560 €
2, avenue de l’Ouest Lyonnais
69510 Messimy
967 504 697 RCS LYON
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
POUR L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
PREAMBULE
L’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap pour les années 2017-2018-2019 arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Etant donné que :
- les décrets d’application, de la loi « Avenir Professionnel », qui concernent l’obligation d’emploi des personnes handicapées, ne sont pas parus aujourd’hui, les modalités de mise en œuvre d’un plan d’action ne peuvent donc pas être définies dans leur cadre,
- les élections des représentants du personnel auront lieu en mai 2019, dans le cadre des « Ordonnances Macron », les prochains membres du groupe de travail ne sont pas identifiés à ce jour,
Les parties signataires proposent donc, après consultation de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), un avenant de prorogation d’une durée d’une année.
Par conséquent, la société BOIRON représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part,
Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX, d’autre part,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - PROLONGATION DE L’ACCORD INITIAL
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap du 22 septembre 2016 conclu initialement pour une échéance au 31 décembre 2019.Les parties ont convenu de reporter le terme de l’accord au 31 décembre 2020.
ARTICLE II - CONSEQUENCES DE LA PROLONGATION
Les articles suivants sont complétés ou modifiés comme énoncé ci-dessous.
Article 2.1 – Résultats des actions mises en œuvre de 2016 à 2018
L’ARTICLE I - BILAN DE L’APPLICATION DU DERNIER ACCORD : 2014 à 2016
Article 1.1 – Le contexte
est complété comme suit :
2016
2017
2018
EFFECTIF TOTAL EN ETP2 321
2 343
2 335
OBLIGATION AVEC PEREQUATION
125
125
119
EFFECTIF HANDICAPE
UB EMPLOYES
UB SOUS TRAITANCE
123.56 10.78
126.12 11.10
123.51 12.82
NOMBRE D’UNITES BENEFICIAIRES TOTALES
134.34
137.22
136.33
TAUX D’EMPLOI
5.8%
5.9%
5.8%
EMBAUCHES SALARIES HANDICAPES
DONT CDI
DONT CDD
3 3
3 3
1 3
EVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI
DIRECT UB SALARIES HANDICAPES5.3%
5.4%
5.3%
INDIRECT UB SOUS TRAITANCE
0.5%
0.5%
0.55%
GLOBAL UB SALARIES + SOUS-TRAITANCE
5.8%
5.9%
5.8%
BUDGET MISSION HANDICAP EN K€
5050
50
L’Article 1.2 – Actions Réalisées
est complété comme suit :
Embauches :
2016
2017
2018
CDI
3
3
1
CDD
3
3
3
Suivi des salariés pour leur maintien dans l'emploi
2016
2017
2018
Accompagnements16
13
13
Informations
26
10
28
Adaptations techniques
15
8
10
Retours longue maladie
11
12
9
Accompagnements : salarié déjà identifié, ou plusieurs entretiens dans l’année, ou bilans de compétences, ou coaching
Informations : 1 seul premier entretien dans l’année
Adaptations techniques : financées par la mission handicap
Retours longue maladie : entretiens avec les salariés, les managers, ou les relais handicap, en lien avec une absence de longue durée
Article 2.2 – Objectifs d’emploi
L’ARTICLE II - OBJECTIFS ET MOYENS A METTRE EN OEUVREArticle 2.2 – Programme pluriannuel
2.2.1 Plan d’embauche
est complété comme suit :
En cohérence avec les besoins de l’entreprise et la politique globale de gestion des recrutements, nous maintenons notre objectif de recrutement d’au moins deux personnes en situation de handicap en 2020.
Article 2.3 – Engagement financier
L’ANNEXE 4 : BUDGET PREVISIONNEL 2017-2019 POUR LE SUIVI DE L’ACCORDest complétée par les dépenses prévisionnelles en 2020 comme suit :
ACTIONS
COUT
Ingénierie et suivi de l’accord d’entreprise :
Groupe de Travail, relation avec la DIRRECTE et les divers organismes spécialisés, participation aux Clubs Etre, Medef, …, outils …3 000€
Recrutement :
Recrutement, rencontre des candidats, recherche de nouveaux partenaires, relations avec les établissements de formation spécialisés, accompagnement des stagiaires et des personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, forums, jobdatings, diffusion des offres d’emploi, communication de notre politique, accompagnement des services accueillants …11 500€
Maintien dans l’emploi ou adaptation aux mutations technologiques :
Prévention, aménagement de postes de travail/horaires et reclassement interne, suivi par les chefs de service, l’assistante sociale, les services de santé au travail, adaptation des compétences dans le cadre d’un reclassement …11 500€
Information et Sensibilisation :
Sensibilisation et formation des chefs de service, animations établissements, actions menées pendant la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap …11 500€
Actions diverses :
Accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance1 000€
Formations : (dans le cadre de l’accord handicap)
Interprètes LDS pour les formations des salariés sourds et formations en LDS des chefs des services concernés, formation Coordinateur Mission Handicap, formations des Relais
11 500€BUDGET TOTAL
50 000€
Article 2.4 – Le périmètre d’application de l’accord
L’ANNEXE 3 : IDENTIFICATION DES ENTREPRISES REPERTOIRE SIRENEest modifiée comme suit pour l’année 2020 :
IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
REPERTOIRE SIRENE
N°SIREN de BOIRON967 504 697
CODEAPE (Activité Principale Exercée) ou N.A.F. ou N.I.C.2120Z
N° Registre du Commerce et des Sociétés967 504 697 RCS LYON
N°TVA intracommunautaire :FR 78 967 504 697
N°
SIRET DU SIEGE SOCIAL ET DES ETABLISSEMENTS
ANTIBES Sophia Antipolis (BIOT)
Allée Charles Victor Naudin – ZAC St Philippe I – Parc Sophia Antipolis - 06410 BIOT
967 504 69700616
AVIGNON LE PONTET
4, avenue de la Farandole – 84130 LE PONTET
" " "00228
BELFORT Les Hauts de Belfort
ZAC des Hauts de Belfort – 6, rue Albert Camus – 90000 BELFORT
" " "00665
BOIS D’ARCY – ZAC Croix Bonnet – Rue Charlie Chaplin – 78390 BOIS D’ARCY
" " "01077
BORDEAUX CANEJAN - 8 avenue de Guitayne, ZA du Courneau, 33610 CANEJAN
" " "01127
BREST GUIPAVAS
Parc d’Activités de Kergaradec – Rue Augustin Fresnel – 29490 GUIPAVAS
" " "00632
CLERMONT-FD – AUBIERE
Parc Technologique de la Pardieu – 19, allée Evariste Galois - 63170 AUBIERE
" " "00723
DIJON
20, rue du Golf - 21800 QUETIGNY
" " " 01036
FRANCHEVILLE
Chemin du Torey – 69340 FRANCHEVILLE
" " "00160
GRENOBLE MONTBONNOT
ZIRST 2 - 545, avenue de l’Europe – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
" " "00608
IVRY-SUR-SEINE
Centre d’Activités Parivry – 14, rue Jules Vanzuppe – 94200 IVRY SUR SEINE
" " "00236
LES OLMES
Les Grandes Terres, RN7
69490 LES OLMES
" " "01135
LILLE – LAMBERSART
Z.I. des Conquérants - 42, rue Ferdinand de Lesseps - 59130 LAMBERSART
" " "00954
LILLE-VILLENEUVE D'ASCQ
Parc d’Activités du Triolo – 51, rue Trémière – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
" " "00509
LIMOGES
5, rue Gémini – Parc d’Ester – 87100 LIMOGES
" " "00558
MARSEILLE Château Gombert
Rue John Maynard Keynes – Technopole de Château Gombert – 13013 MARSEILLE
" " "00624
MESSIMY
2, avenue de l’Ouest Lyonnais – 69510 MESSIMY
" " "00566
MONTPELLIER PEROLS
75 Impasse John Locke - Parc d'Activités de l'Aéroport - 34470 PEROLS
" " "01044
MONTEVRAIN
1, rue Edouard Buffard -ZAC des Frênes - 77144 MONTEVRAIN
" " "01051
MONTRICHARD
3, rue des Tonnarderies - 41400 MONTRICHARD
" " " 00822
NANCY
2, rue du Bois de la Civrite – ZAC du Plateau de Brabois – 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
" " "01119
NANTES ORVAULT
ZAC du Bois Cesbron – 9, rue Marcel Lalouette – 44700 ORVAULT
" " "01101
NIORT CHAURAY
47, rue de Gabiel – 79180 CHAURAY
" " "00715
PANTIN
89/91, rue Cartier Bresson - 93500 PANTIN
" " "01028
PAU
3, passage de l’Europe – 64000 PAU
" " "00574
REIMS
Parc Technologique H. Farman – Esplanade Roland Garros – 51100 REIMS
" " "00681
RENNES
Technopole Atalante Villejean – 4, rue Jean-Louis Bertrand – 35000 RENNES
" " "00657
ROUEN-ISNEAUVILLE
ZAC Plaine de la Ronce – 71, Rue de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE
" " "01069
SAINTE FOY-LES-LYON
20, rue de la Libération- 69110 SAINTE FOY LES LYON
" " "00095
SAINT-ETIENNE
18, rue de l’Innovation – 42000 SAINT ETIENNE
" " "00673
STRASBOURG ILLKIRCH
Parc de l’Innovation – Boulevard Sébastien Brant – 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
" " "00699
TOULON LA FARLEDE
101, rue Pasteur - ZAC Toulon Est - 83210 LA FARLEDE
" " "00707
TOULOUSE
20, avenue Marcel Dassault - Parc d’Activités de la Plaine – 31500 TOULOUSE
" " "01085
TOURS - NOTRE DAME D’OE
ZA ARCHE D’OE 2
2 rue du Tertreau – 37390 NOTRE DAME D’OE
" " "01093
Toutes les autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2016 restent inchangées.
ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent avenant a pour objet de reporter le terme de l’accord initial au 31 décembre 2020. L’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2020.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente et ce, conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera caduc.
Les organisations syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et la DIRECCTE dans le cadre de ce processus d’agrément.
Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Messimy, le 3 avril 2019
(En 6 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON
Directrice Générale Déléguée
Les délégué syndicaux
FO
CFDT
CFE CGC
Mise à jour : 2019-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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