BOIS COMPOSITE DESIGN ACCORD DE SUBSTITUTION du 18 novembre 2019
ACCORD DE SUBSTITUTION Changement de convention collective au 1er janvier 2020
Entre les soussignés :
SCOP BOIS COMPOSITE DESIGN
ZI Du Moros 11 Rue des Bolincheurs 29900 CONCARNEAU SIRET : 414 786 798 00010 Code APE : 4391AReprésentée par Monsieur Cédric GUYOT, agissant en qualité de gérant ;
D’une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l’accord dans lequelapparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la société BOIS COMPOSITE DESIGN, le code APE a lui aussi évolué en date du 20.06.2018. L’ensemble du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives ont été invités, en date du 16 septembre 2019, à la présentation du projet d’accord de substitution le 17 octobre 2019, portant sur la proposition d’application d’une nouvelle convention collective à compter du 1er janvier 2020. La date du référendum étant fixée au 18 novembre 2019.
Article 1er : OBJET
La société BOIS COMPOSITE DESIGN, dont l’effectif est actuellement de moins de 20 salariés, est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical. Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, BOIS COMPOSITE DESIGN peut soumettre à l’approbation du personnel de la société, un accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. L’accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective du BATIMENT (IDCC 1596 : Ouvriers – IDCC 2609 : ETAM – IDCC 2420 : Cadres) en lieu et place de la Convention collective de L’AMEUBLEMENT : FABRICATION (IDCC 1411). En effet, il apparaît que l’activité actuelle de « travaux de charpente, construction en ossature bois et complexes d’isolation, pose de cloisons sèches » menée par BOIS COMPOSITE DESIGN qui correspond au Code APE 4391A, doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective du « Bâtiment » et non pas à celle de l’« Ameublement : fabrication ». L’application de la Convention collective du BATIMENT, qui correspond plus exactement à l’activité actuelle réelle de la société BOIS COMPOSITE DESIGN, deviendra effective à l’issue du délai de prévenance de 3 mois, commençant à courir à compter de la formalisation de la notification de dénonciation de la convention de l’AMEUBLEMENT, aux salariés, aux signataires de la convention de l’Ameublement et aux organisations syndicales représentatives. Cette remise en cause a eu lieu en date du 16 septembre 2019. L’accord de substitution a été communiqué sous forme de projet à l’ensemble des salariés en date du 17 octobre 2019. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et la société d’y répondre. Le référendum est organisé en date du 18 novembre 2019. A l’issu du vote, un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés sera dressé et annexé à l’accord de substitution.
Article 2 - VALIDITE DE L’ACCORD
L’accord de substitution sera considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès verbal.
Conformément aux dispositions du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai d’un mois courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.
Article 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes.
Il est convenu que la nouvelle convention collective du BATIMENT, s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 – CONDITIONS DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
La société BOIS COMPOSITE DESIGN tient à la disposition de l’ensemble du personnel, la convention collective dénoncée ainsi que la convention collective du BATIMENT. Une étude sur les impacts sociaux du changement de convention collective a été exposée lors de la présentation du projet d’accord afin que chaque salarié puisse prendre connaissance des changements qui en découleront. L’application d’une nouvelle convention ayant une incidence notable concernant la classification, le système de rémunération, la protection sociale de chaque salarié, un avenant à chaque contrat de travail sera rédigé afin d’entériner les nouvelles dispositions contractuelles. Les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Article 5 – DENONCIATION - REVISION
L’ accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l’entreprise et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Il sera également transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire.
Article 7 – ANNEXE AU PRESENT ACCORD DE SUBSTITUTION
Annexe 1 Liste des salariés signataires
Fait à CONCARNEAU, le 18 novembre 2019
Pour l’entreprise,
Monsieur GUYOT Cédric, gérant
Signature
Pour les salariés,
L’ensemble des salariés (liste nominative émargée annexée à l’accord)
*signature
SCOP BOIS COMPOSITE DESIGN
ZI Du Moros 11 Rue des Bolincheurs 29900 CONCARNEAU SIRET : 414 786 798 00010 Code APE : 4391AReprésentée par Monsieur Cédric GUYOT, agissant en qualité de gérant ;
ANNEXE 1
LISTE D’EMARGEMENT NOMINATIVE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL AYANT UN CONTRAT EN COURS AU JOUR DE LA SIGNATURE
Nom
Prénom
Signature pour avis favorable
Signature pour avis défavorable
COUPPA VERONIQUE
FOURAGE VIRGINIE
GUYOT CEDRIC
LE BLANC ERWAN
LE FLAO NINO
POIRIER ANTHONY
VAILLANT PIERRE
7
Nombre de salariés ayant un contrat de travail en cours :
