BOIS DU DAUPHINE et ALPES ENERGIE BOIS dont les sièges sont situés 74 route de la buissière 38 570 Le Cheylas
Représentées par
Monsieur, en sa qualité de Président
Ci-après désignées « l’UES BDD/AEB» D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est :
d’une part de prendre en compte, au-delà de ce que prévoit la loi, les différents aléas de vie pouvant impacter chacun dans sa sphère personnelle et professionnelle.
d’autre part, il s’agit de renforcer la solidarité au sein de l’UES BDD/AEB en permettant aux collaborateurs volontaires d’offrir leurs jours de repos non utilisés au profit de collègues confrontés à des situations sensibles.
Le présent accord affirme la volonté d’étendre à des situations allant au-delà du cadre légal, afin de mieux refléter la diversité des épreuves de vie et des configurations familiales et personnelles.
Il est rappelé que l'employeur n'a aucune obligation d'instaurer dans l'entreprise un dispositif de dons de jours de repos même si les salariés en font la demande. Ce n'est pas un droit pour les salariés. Cela relève de son pouvoir de direction.
Cette démarche illustre donc l’engagement de la Direction à faire de la solidarité une valeur vivante et partagée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES BDD/AEB remplissant les conditions prévues aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord. Il est précisé que les dons et attributions sont limités entre les salariés d’une même entreprise au sein de l’UES.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de céder une partie de leurs jours de repos non pris au bénéfice de collègues confrontés à des situations délicates détaillées ci-après. Dans ce cadre, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise rencontrant une des situations prévues aux dispositions de l’article 3.3 du présent accord.
Article 3 – Modalités du don de jours de repos
Article 3.1 – Salarié donateur
Le salarié donateur doit être en contrat à durée indéterminée depuis plus de 6 mois. Le salarié donateur ne peut donner que des jours acquis dont la nature et les limites sont mentionnées à l’article 3.4.
Article 3.2 – Salarié bénéficiaire
Les bénéficiaires des dons sont les salariés de l'entreprise, titulaires d'un CDI de plus de 6 mois.
Le salarié utilisant un ou plusieurs jours cédés en application de l’accord, bénéficie du maintien de sa rémunération fixe pendant sa période d’absence qui ne pourra pas excéder 20 jours par année civile. Ces jours pourront être pris en continu ou en discontinu. En cas de pluralité de situations ouvrant droit au dispositif, les jours de don ne peuvent être accordés qu’au titre d’un seul motif à la fois, dans la limite du plafond annuel. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article 3.3 – Situations ouvrant droit au bénéfice du dispositif
Le salarié remplissant les conditions prévues à l’article 3.2 et rencontrant l’une des situations mentionnées ci-dessous devra, avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos auprès de la Direction des ressources humaines :
avoir épuisé toutes les possibilités d'absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, à savoir congés payés et d'ancienneté disponibles ainsi que les jours de repos acquis. Il pourra toutefois garder au moins 5 jours de repos pour terminer la période en cours ;
avoir épuisé les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes de manière règlementaire ou conventionnelle (jours enfant malade, jours décès, congé de solidarité familiale, congé proche aidant…) et correspondant à la situation.
avoir recherché avec sa hiérarchie d'éventuelles possibilités d'aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.
Besoins médicaux spécifiques d’un enfant Les salariés parents, les salariés beaux-parents ou ayant la charge d’un enfant victime d'un accident, en situation de handicap, atteint d’une maladie ou pathologie grave, chronique ou nécessitant un accompagnement spécifique rendant indispensable une présence régulière auprès de l'enfant, peuvent bénéficier du dispositif de don de jours. La notion d’enfant à charge s’entend de tout enfant dont le salarié a la charge permanente ou effective, ou placé sous la tutelle du salarié, ou bénéficiant d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale accordée par décision judiciaire ou notariale. Pour justifier de sa demande, le salarié devra fournir les éléments suivants :
Un certificat officiel, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, de la situation de handicap, de l’accident ou de la pathologie ;
Un justificatif légal permettant d’attester de son lien avec l’enfant, ou pour les salariés beaux-parents d’une attestation sur l’honneur.
Situation d’aidance Les salariés en situation d’aidance auprès d’un proche peuvent bénéficier du dispositif de don de jours dans le cadre du présent accord. Est considérée comme situation d’aidance toute situation dans laquelle le proche concerné est en situation de handicap, atteint d’une maladie ou pathologie, ou confronté à une situation médicale nécessitant l’accompagnement régulier d’une tierce personne en raison d’une altération de son autonomie, de sa santé physique ou de sa santé mentale. La notion de proche s’entend au sens large du terme, il s’agit de la famille de sang et par alliance jusqu’au 3ème degré. Pour justifier de sa demande, le salarié devra fournir les éléments suivants :
Un certificat officiel, établi par le médecin qui suit le proche aidé attestant de la situation,
Un document actant du lien de filiation avec le proche aidé.
Décès d’un enfant, du conjoint ou d’une personne à charge Pour justifier de sa demande, le salarié devra fournir les éléments suivants :
Un acte de décès de l’enfant, du conjoint, partenaire de PACS ou du concubin, ou de la personne à charge,
Un justificatif légal permettant d’attester de son lien avec l’enfant, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou la personne à charge, ou pour les salariés beaux-parents d’une attestation sur l’honneur.
Accompagnement d’un proche en fin de vie Les salariés accompagnant un proche dont le diagnostic vital est engagé peuvent bénéficier du dispositif. La notion de proche s’entend au sens large du terme, il s’agit de la famille de sang et par alliance jusqu’au 3ème degré. Pour justifier de sa demande, le salarié devra fournir les éléments suivants :
Un certificat officiel, établi par le médecin qui suit le proche, actant de la situation de fin de vie,
Un document actant du lien de filiation avec le proche aidé
Le salarié donateur ne peut donner que des jours acquis.
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
Jours de congés payés (5e semaine exclusivement) ;
Jours de Repos (Forfaits jours)
Le don de jours est à minima d'une journée et limité à 5 jours par année civile et par salarié, tous motifs confondus, ceci afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés.
Un jour donné équivaut à un jour pris par le bénéficiaire, quel que soit le niveau de rémunération du donateur et du bénéficiaire.
Le don de jour est irrévocable une fois validé par la Commission.
Article 3.5 – Procédure de collecte
Il sera procédé à une campagne de don annuelle en début d’année civile.
Lorsqu’une situation pouvant rentrer dans le cadre des présentes sera portée à la connaissance de l’entreprise une campagne exceptionnelle d’appel de dons permettant d’alimenter le fond pourra être lancée sur décision de la Direction.
Le salarié donateur devra transmettre au service RH le formulaire annexé au présent accord. Sur ce formulaire, le nombre et la nature des jours donnés seront précisés. Le document signé sera retourné par mail au service RH. Outre le document signé, les dons seront tracés en paie et sur le bulletin de paie.
Article 3.6 – Procédure de demande
Le bénéfice des jours de repos cédés sera conditionné aux cas mentionnés à l’article 3.3 du présent accord. Le salarié désirant effectuer une demande d’absence transmettra cette demande à la Commission d’attribution à l’aide du formulaire dédié disponible en annexe et informera son manager au préalable de sa demande et des dates d’absence souhaitée.
Ladite annexe sera complétée en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise des jours en question. A l’appui de sa demande le salarié transmettra tous justificatifs utiles tels que prévus à l’article 3.3 du présent accord. En cas de non-présentation des documents requis, la demande ne pourra pas être satisfaite. Chaque bénéficiaire pourra recevoir un nombre maximum de 20 jours par an. Toutefois, ce plafond pourra être ajusté périodiquement en fonction :
des ressources disponibles dans le fonds de dons,
de l’évolution des besoins exprimés,
de la situation spécifique du salarié.
Si des journées octroyées se trouvaient non consommées, celles-ci seraient immédiatement reversées au fonds de solidarité qui sera créé à cet effet.
Article 3.7 – Droits du bénéficiaire
La prise des jours d’absence se fera de manière continue ou discontinue, par journées entières. Le nombre de jours octroyés ne pourra pas, sauf cas exceptionnel en relation avec la gravité de la situation, être supérieur à 20 jours au cours d’une année civile.
En cas de pluralité de demandes pour bénéficier de jours disponibles dans le fonds de solidarité, ces derniers seront répartis de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande et du nombre de jours disponibles dans le fonds.
Toutefois, lorsque la Commission constate une différence manifeste de gravité ou d’urgence entre les situations présentées, elle peut décider d’une répartition proportionnée aux besoins, sur la base des justificatifs médicaux fournis.
Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines en cas d’amélioration de sa situation mettant fin aux conditions d’éligibilité visées à l’article 3.3 du présent accord.
Article 4 – Commission d’attribution
La Commission examine les dossiers recevables et statue, à la majorité simple, sur l’attribution ou le refus de jours de repos dans le respect des plafonds fixés par le présent accord. Elle est composée des membres suivants : 2 représentants de la Direction (Président + Responsable RH) et 2 représentants du personnel (dont au moins un non-cadre) issus du CSE. En cas de partage des voix (2 contre 2), la voix du Président sera prépondérante. La réponse au demandeur sera transmise sous 8 jours. En cas d’extrême urgence, notamment en cas d’hospitalisation immédiate, de dégradation soudaine de l’état de santé d’un proche, d’accident grave ou de décès, la Commission statue dans les meilleurs délais sur présentation d’un justificatif attestant de la situation. En cas de refus, les raisons ayant conduit à cette décision seront transmises à l’intéressé. Chaque membre de ladite Commission s’engage à respecter les garanties du dispositif telles que prévues ci-après, et à agir et se prononcer en conséquence.
Article 5 – Garanties du don de jours
Principe d’équité : Ce dispositif s’inscrit dans une logique de solidarité et non de droit automatique. Il est ouvert, dans des conditions identiques et sans discrimination, à l’ensemble des salariés éligibles répondant aux critères définis. Chaque demande est instruite de manière objective, sur la base de justificatifs et de critères transparents, conformément notamment aux principes posés par l’article L.1132-1 du Code du travail. Toute décision prise en application du présent accord repose sur des critères objectifs et vérifiables.
Confidentialité Les dons et attributions de jours de repos s’effectuent dans le strict anonymat réciproque entre donateurs et bénéficiaires. Les dossiers de demande, qu’ils aboutissent ou non à une attribution de jours, demeurent confidentiels. Seules les personnes expressément habilitées à instruire le dossier (Commission d’attribution, Direction des Ressources Humaines) y ont accès. Les élus appelés à prendre connaissance d’indicateurs ou de situations confidentielles sont tenus à la discrétion en application de l’article L.2315-3 du Code du travail. Toute divulgation non autorisée engage la responsabilité disciplinaire de son auteur et peut donner lieu à des poursuites.
Protection des données personnelles Dans le cadre de la mise en œuvre du présent dispositif, certaines données à caractère personnel, y compris des données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) telles que des données relatives à l’état de santé d’une personne, peuvent être demandées au salarié à des fins de vérification de son éligibilité. Ces données sont traitées de manière strictement confidentielle par les personnes habilitées des services des ressources humaines, sur la base de l’exécution d’une obligation de l’entreprise en matière de droit du travail et de sécurité sociale conformément à l’article L.1225-65-2 et suivants du Code du travail et à l’article 9.2.b RGPD. Elles sont conservées en base active le temps de la vérification de l’éligibilité du salarié au dispositif puis archivées avec accès sécurisé, ponctuel et restreint pendant une durée maximale de 5 ans après clôture du dossier. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées. Chaque salarié dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés auprès du Référent RGPD de l’entreprise.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Sensibilisation et communication
Afin d’assurer la promotion du dispositif, les salariés seront informés à l’issue de la signature du présent accord via les outils de communication interne habituels (courriels, intranet, etc.). Des points réguliers sur l’utilisation du dispositif seront également intégrés aux bilans annuels présentés en réunion du CSE.
Article 6.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet à compter du 1er septembre 2026 et expirera le 31 août 2028.
Article 6.3 – Révision
Conformément aux articles L.22617, L.226171 et L.22618 du Code du travail : Pendant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord. À l’issue du cycle électoral, la demande de révision peut être engagée par toute organisation syndicale représentative dans le champ du présent accord, qu’elle soit ou non signataire ou adhérente. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et précise les dispositions dont la révision est sollicitée ainsi que les propositions de remplacement. Les parties ouvrent une négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie et fait l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.22316 du Code du travail. En cas de modification substantielle des textes légaux régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’elles afin d’entamer les négociations nécessaires à son adaptation.
Article 6.4 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions légales, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Le Cheylas, le 7 août 2026
Signé en 3 exemplaires originaux
Pour les Sociétés BOIS DU DAUPHINE et ALPES ENERGIE BOIS composant l’UES
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
ANNEXE 1 : FORMULAIRE POUR LE DONATEUR
Formulaire don de jours de repos En référence à l’accord d’entreprise en date du 1er septembre 2026 et à la loi n°2018-84 du 13 février 2018
Document à retourner à votre service Ressources Humaines, dûment complété et signé
Je soussigné(e) : Nom et Prénom
Service
Souhaite céder* :
….… jour(s) de congés payés non pris ….... jour(s) de repos supplémentaires non consommé(s)
J’ai pris note que :
Ce don est anonyme
Ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué
Ce don ne donne lieu à aucune contrepartie financière
Ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant
*Le nombre de jours de repos cédés ne peut excéder 5 jours par année civile
Date :
Signature Précédée de la mention « lu et approuvé »
ANNEXE 2 : FORMULAIRE POUR LE DEMANDEUR
Formulaire de demande de prise de jours de repos
En référence à l’accord d’entreprise en date du 1er septembre 2026 à la loi n°2018-84 du 13 février 2018
Document à retourner au service RH……………………… dûment complété et signé
Je soussigné(e) : Nom, Prénom, Agence, Direction ou Service
Description de la situation nécessitant le recours au dispositif
Souhaite bénéficier de journées de congés indemnisées, mises à disposition dans le fonds de solidarité créé conformément à l’accord d’entreprise signé le …………………
Période souhaitée : du …….../………../……….. au ………/………../………... Soit …….. Jours
OU (sur demande précisée par le médecin ou l’organisme qui suit le proche / le collaborateur)
Pour la (ou les) période(s), soit un total de ….... jours répartis comme suit : du …….../………../……….. au ………/………../………... Soit …….. Jours du …….../………../………... au …………/………../………... Soit …….. Jours du …….../………../……….. au ………/………../………... Soit …..….. Jours du …….../………../………...au …………/………../………... Soit …….. Jours du …….../………../………... au …………/………../………... Soit …….. Jours du …….../………../……….. au ………/………../………... Soit …..….. Jours du …….../………../………...au …………/………../………... Soit …….. Jours du …….../………../………... au …………/………../………... Soit …….. Jours J’ai pris note que :
Ma demande est strictement confidentielle
J’ai préalablement informé mon manager
Ce don servira exclusivement aux cas prévus par l’accord et ne pourra pas excéder vingt jours par année civile
Toute modification de situation devra être notifiée par mes soins à la Commission d’attribution
Les journées non consommées seront reversées au fonds de solidarité
Joindre au présent formulaire les justificatifs nécessaires. Ils seront impérativement transmis à la Commission d’attribution, avec ce formulaire
Date :
Signature du demandeur Précédée de la mention « lu et approuvé »
