ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société BOIS & CONSTRUCTIONS,
SARL, au capital de 5335 euros située Le Real de Magdeleine, route de Caille, 06750 SERANON , représentée par M. X, agissant en qualité de Gérant, d'une part,
Et,
Les salariés de la Société BOIS & CONSTRUCTIONS, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE : Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. L’article 3-13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) stipule que
« Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié. »
L’activité de la société est à ce jour régit par des chantiers situés à plusieurs dizaines de kilomètres du siège de la société.
C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (Conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail). L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut et la date de signature de leur contrat de travail, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation constante (impératifs de livraison, intempéries, retard de marchandises, etc.), afin de permettre à l’entreprise de répondre aux impératifs de chantier.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés concernant le taux de majoration. Cette majoration est égale à : - 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ; - 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées légales de repos.
ARTICLE 5 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
A compter du 3 octobre 2024 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société (ouvriers, ETAM et cadres) est de
300 heures par salarié et par année civile.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 3 octobre 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 8 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 dont relève la Société BOIS & CONSTRUCTIONS pour les dispositions visées expressément ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société BOIS & CONSTRUCTIONS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société BOIS & CONSTRUCTIONS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société BOIS & CONSTRUCTIONS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société BOIS & CONSTRUCTIONS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société BOIS & CONSTRUCTIONS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité en version anonymisée. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NICE.
Il sera consultable librement au sein de la société. Fait à SERANON, le 16 septembre 2024
