ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
OU HABITUEL
ENTRE La Société Bois et Loisirs, représentée par Monsieur Denis Delequeuche agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4213 A, immatriculée sous le no de SIRET 403 701 238 00012 et située à Wasquehal, au 12 bis rue de Croix, ET L'ensemble du personnel de la société Bois et Loisirs ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise Bois et Loisirs a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif aux majorations de rémunération applicables en cas de travail de nuit exceptionnel, ou habituel. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Compte tenu de la nature de certains chantiers, cet accord d'entreprise prévoit pour des travaux effectués de nuit de manière exceptionnelle, ou Habituelle durant les jours de la semaine du lundi au samedi matin par les salariés les majorations de rémunération applicables. Il a été convenu ce qui suit. 1 heure travaillée de nuit ( de 21h00 à 06h00 ) sera rémunérée à 225% Soit 1 heure travaillée sera réglée pour deux heures 15 minutes , Définition du travail de nuit : le travail de nuit est défini comme toute période de travail effectuée entre 21h00 et 06h00, la durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne peut excéder 8 heures, et 40 heures par semaine sur une période de 12 semaines le repos quotidien obligatoire est de 11 h00. Le repos hebdomadaire correspond à deux jours consécutifs dont l’un est le dimanche, l’autre le samedi ou le lundi.
Les catégories de travail de nuit sont : Travail de nuit exceptionnel : activités ponctuelles et imprévues Travail de Nuit habituel : organisation régulière et planifiée Organisation des horaires : les horaires de nuit seront établis en concertation avec les salariés concernés, une pause de 20 minutes sera accordée après 6 heures de travail consécutives. 1 jour de repos entre 270 et 349 heures de travail de nuit ou 2 jours de repos supplémentaires s’il a travaillé plus de 350 heures sur 12 mois consécutifs. 1 indemnité de panier repas de chantier Les salariés concernés seront choisis sur volontariat.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. (intérims inclus )
Pour les apprentis mineurs, les dispositions du présent accord leur sont applicables, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.
Article 2 : Travail du dimanche et/ou d'un jour férié
Non concerné
Article 3 : Travail de nuit exceptionnel
Lorsque par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit entre 21 heures et 06 heures, les heures ainsi effectuées sont majorées de 125 %. ( 1heure travaillée = 2h15 mn rémunérées) Que ce soit dans le cadre d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l'entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation des marchés quelle que soit la durée.
Article 4: Exclusion de certaines situations
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables, notamment aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière, ni aux travaux programmés de nuit visés à l'article 3.
Article 5 : Non cumul de majoration
Les majorations pour travail exceptionnels de nuit, ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondante au taux le plus élevé.
Article 6 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise Bois et loisirs afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. S’il y a souhait de reconduction, la procédure pour renouvellement sera identique à celle engagée pour l’accord initial avec vote des employés au moment de la mise en place.
Article 7 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025
Article 8 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 9 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois).La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article10 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société Bois et Loisirs sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix Tourcoing ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 11 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Fait à Wasquehal, le 29 septembre 2025
