La société BOIS ET SCIAGE DE SOUGY dont le siège social est situé ZI de teinte – 58300 SOUGY SUR LOIRE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 334 934 304 représentée par agissant en qualité de Directeur du Site, dûment habilité D’une part, ET L’Organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical. D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
Procès-verbal d'ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.
Le présent accord atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L'employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
L'employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Conformément aux l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical.
La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY et le délégué syndical ont engagé, le 28 Novembre 2023, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024. A l’issue des réunions du : - 23 Novembre 2023 - 7 décembre 2023 - 12 décembre 2023 - 9 janvier 2024
Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Le Délégué syndical de l’organisation CGT présente les revendications suivantes :
Il semble que l’augmentation du SMIC soit de 1,7% au 1er janvier. Aussi nous demandons une augmentation générale de 4%.
Quand il y a une grosse panne bien souvent l’équipe concerné perd l’intégralité de la prime de production. On souhaiterait par exemple qu’au bout de 4h de pannes on attribue la prime moyenne.
Il faudrait valoriser les opérateurs qui forment les nouveaux.
Il y a un décret du 7 mars 2008 relatif au lavage des vêtements de travail par l’entreprise si le port de la tenue est obligatoire.
Il faudrait prendre en compte l’ancienneté dans la rémunération.
Sur la prime du lamellé collé il faudrait tenir compte qu’on passe de plus en plus du bois de Sougy ce qui est pénalisant pour le rendement.
Triage 1 de la scierie : En cas de panne au Tri2 ils récupèrent les rives. Il faudrait qu’ils soient un de plus à ce moment-là.
Il faudrait revoir la prime de salissure.
Il faudrait revoir à la hausse la prime de production de la scierie
Il faudrait revoir les indemnités de trajet.
La prime d’ancienneté est bloquée à 15 ans c’est normal ?
Il faudrait prendre en considération ceux qui s’investissent.
Il serait bien de faire un questionnaire de qualité de vie au travail (QVT).
La Direction
La Direction revient sur chacune des revendications :
Il semble que l’augmentation du SMIC soit de 1,7% au 1er janvier. Aussi nous demandons une augmentation générale de 4%.
L’augmentation gouvernementale sur le SMIC est de 1,13%. Nous proposons de faire une augmentation générale de 1,13%.
Quand il y a une grosse panne bien souvent l’équipe concernée perd l’intégralité de la prime de production. On souhaiterait par exemple qu’au bout de 4h de pannes on attribue la prime moyenne.
La Direction ne l’envisage pas et explique que l’on toucherait ainsi au fondement même de la prime de production. L’entreprise fait l’effort de donner une prime de production quand par exemple on fait du recyclage pendant les outils au lieu de scier. Si jamais la direction appliquait cette règle des 4h, cela reviendrait à ce qu’au bout de 3h30 de pannes, le salarié aurait intérêt à ne pas redémarrer pour attendre la prime moyenne au bout de 4h d’arrêt.
Concernant la prime de production scierie, la Direction entend conserver le même barème et même mode de fonctionnement quant aux pannes.
Il faudrait valoriser les opérateurs qui forment les nouveaux.
C’est ce que l’on fait régulièrement à l’aide de gratification individuelle. La Direction va rappeler aux responsables d’y être attentif.
Il y a un décret du 7 mars 2008 relatif au lavage des vêtements de travail par l’entreprise si le port de la tenue est obligatoire.
Il est rappelé qu’à Sougy la tenue n’est pas obligatoire. Une tenue est fournie à tous pour éviter que le personnel use ses propres vêtements au travail mais comme vous pouvez le constater sur les lignes certaines personnes, pourtant dotées de tenue ne portent pas la tenue Sougy et nous ne les sanctionnons pas pour autant.
Il faudrait prendre en compte l’ancienneté dans la rémunération.
La direction rappelle que bien souvent quand on est plus ancien on est plus polyvalent et c’est surtout ça qui se rémunère. Un opérateur qui est opérationnel au triage, à l’empaquetage, au sciage et plus rémunéré qu’un salarié uniquement trieur. La prime d’ancienneté vient également valoriser l’ancienneté
Sur la prime du lamellé collé il faudrait tenir compte qu’on passe de plus en plus du bois de Sougy ce qui est pénalisant pour le rendement.
Concernant la prime de production du lamellé collé, la Direction prend l’engagement de retravailler le barème suite à l’augmentation du volume de bois déclassés de la scierie et donc à la baisse de productivité de l’aboutage sur ces bois.
Triage 1 de la scierie : En cas de panne au Tri2 ils récupèrent les rives. Il faudrait qu’ils soient un de plus à ce moment-là.
Ce sujet n’est pas vraiment du domaine des NAO. Toutefois, si le Tri2 est en panne les opérateurs du 2 peuvent aller aider sur le 1. Cette décision est du ressort du chef d’équipe et du contremaitre.
Il faudrait revoir la prime de salissure.
On a fait +10% en 2022, rien en 2023. La Direction propose de ne pas augmenter la prime de salissure en 2024 et de l’augmenter de 5% en 2025.
Il faudrait revoir à la hausse la prime de production de la scierie
La Direction n’envisage pas de revoir le montant de la prime production de la scierie à la hausse. La Direction rappelle qu’elle aurait dû revoir le barème « rendement » un an après sa mise en place. Or celui-ci n’a pas été modifié.
Il faudrait revoir les indemnités de trajet.
L’augmentation des indemnités de trajet est indexée sur l’augmentation du barème des impôts. On applique la même augmentation.
La prime d’ancienneté est bloquée à 15 ans c’est normal ?
Oui c’est la convention collective qui le prévoit.
Il faudrait prendre en considération ceux qui s’investissent.
Oui, c’est ce qui est fait par le biais des gratifications.
Il serait bien de faire un questionnaire de qualité de vie au travail (QVT).
La Direction ne s’y oppose pas mais suggère de s’appuyer sur le CSE pour avancer sur ces sujets. En conclusion, la Direction propose de conclure un accord sur le point suivant :
Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2023 et au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de +1,13% du salaire horaire de base (hors primes)
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2023.
Une augmentation de la prime de salissure de + 5% à compter du 1er janvier 2025.
La prime de salissure, par rapport à laquelle sera appliquée l’augmentation, sera la prime de salissure brute du mois de décembre 2023.
Le délégué syndical de la CGT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.
Les parties approuvent ce procès-verbal d’ouverture des négociations et entend conclure sur les dispositions suivantes de l’accord :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY.
ARTICLE 2 : Mesures collectives
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :
1ère mesure :
Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2023 et au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de +1,13% du salaire horaire de base (hors primes)
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2023.
Pour bénéficier de cette disposition du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Être compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2023
Être toujours inscrit à l’effectif de la société à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
2ème mesure :
Une augmentation de la prime de salissure de + 5% à compter du 1er janvier 2025. La prime de salissure, par rapport à laquelle sera appliquée l’augmentation, sera la prime de salissure brute du mois de décembre 2023.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée, pour la seule année 2023. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2024 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2025 en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F1582DF179388D-EFL')" L.2231-6 et suivant du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera
Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Adressé en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de NEVERS
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à SOUGY SUR LOIRE, le 20 mars 2024 à 16 h 00 En 4 exemplaires
