La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, Société anonyme à Conseil d’administration,
au capital de 20 367 532,00 €,
inscrite au RCS de Nevers, sous le numéro B 334 934 304,
dont le siège social est situé ZI DE TEINTE 58300 SOUGY-SUR-LOIRE,
représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir : Monsieur pour le syndicat CGT
D’autre part,
Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
En application des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la Direction de l’entreprise, soucieuse de récompenser l’engagement de ses salariés, a souhaité verser une prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la Société.
ARTICLE 2 SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés liés contractuellement à la Société, à la date de dépôt de l’accord, soit le 22 juin 2026.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime pourra atteindre un montant maximum de 350€ bruts.
ARTICLE 4 – MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME ALLOUEE
Ce montant maximum de 350€ bruts sera modulé en fonction du critère de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
La prime maximum, telle que décrite ci-dessus (article 3), sera ainsi modulée en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Par « durée de présence effective », il convient d’entendre tout période normalement travaillée, conformément à l’horaire contractuel, sans aucune absence de quelque nature que ce soit.
Seules les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade seront assimilées à des périodes de présence effective.
Le critère s'apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1er juin 2025 au 31 mai 2026).
Le montant maximum de 350€ brut sera modulé comme suit :
Temps de présence effective cumulé sur les 12 mois précédents le versement de la prime
Montant brut de la prime pour un salarié à temps plein
≤ 1 mois au 30/06/2026
20€
> 1 mois
Prime maximum versée au strict
Prorata temporis du temps de présence effective du salarié du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de juin 2026.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois juin 2026.
Le versement de la prime fait l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Urssaf conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ainsi attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions telles que la contribution logement, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation. Toutefois, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
En revanche, pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération brute, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime sera soumise à CSG CRDS et soumise à impôt sur le revenu.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales :
dépôt sur la plateforme TéléAccords,
dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
