ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS
Entre :
La société BOISBOREAL, SARL au capital de 800 000 euros, enregistrée au 882 199 565 RCS de La Roche Sur Yon, dont le siège social est situé Pôle Technique Odyssée – 8 Rue Joseph Monnier 85 220 COEX, représentée par son président XXX
Et
Messieurs XXX et XXX, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit :
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de préciser certains points, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits et grands déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :
Article 1 : Les petits déplacements
Article 1-1 : salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 Octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 ou 15 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de huit. La première zone, sous classée en zone A et B, est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille (cf tableau des zones concentriques en PJ). Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-3 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à Coëx (85 220), et des zones de déploiement de son activité en particulier sur la Loire-Atlantique, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 et les accords régionaux.
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, si le trajet du salarié en situation du petit déplacement est au-delà de 80 Kilomètres, l’indemnité est fixée à 9.00€.
Article 1-4 : L’indemnité de trajet du petit déplacement
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est à proximité immédiate du chantier.
Pour le temps de trajet non compris dans son horaire de travail, il est précisé que le conducteur percevra une indemnité de trajet correspondant à 100% de son salaire horaire.
Article 1-5 : L’indemnité de repas du petit déplacement
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
D’un commun accord, les salariés auront le choix soit de se faire rembourser les repas aux frais réels sur justificatif et sur la base d’un plafond maximum de 15.00 € par repas ou de percevoir l’indemnité de panier repas fixée de manière conventionnelle. Ce choix pourra varier d’un jour à l’autre au cours de leur semaine de travail, mais devra être le même pour chaque équipe chantier.
Article 2 : Les grands déplacements
Article 2-1 : L’indemnité de trajet du grand déplacement
En cas de chantier très éloigné du siège (+ de 50 kms et + d’une heure 1/2 de trajet du siège en transport en commun), l’entreprise se réserve la possibilité, après avoir prévenu les ouvriers concernés d’organiser un hébergement. L’entreprise se fixe pour objectif de prévenir les salariés dans un délai de 4 jours.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% du salaire horaire sera versée au passager, et égale à 100% pour le conducteur. Le même principe s’appliquera pour les trajets hébergement/chantier et chantier/hébergement, réalisés en dehors du temps de travail.
L’indemnité de trajet de grand déplacement n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ou logé à proximité immédiate du chantier.
Article 2-2 : Frais de déplacement et repas
Les frais engendrés au cours du grand déplacement (transport, hébergement, petit déjeuner et diner) sont pris en charge au réel par l’employeur par prépaiement ou remboursement sur justificatif, étant précisé que le plafond pour le diner est fixé à 18.00 €.
Concernant les frais de repas du déjeuner en grand déplacement, les salariés percevront une indemnité forfaitaire fixée à 15.00 €, quel que soit le lieu de la restauration.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2021.
Article 5 : Suivi de cet accord
Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société BOISBOREAL et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
