Accord relatif à l'organisation des réunions du Comité Social et Économique (CSE) par visioconférence
Accord relatif à l'organisation des réunions du Comité Social et Économique (CSE) par visioconférence
Entre,
La société BOISE France, société par actions simplifiée au capital social de 100 000€, immatriculée sous le numéro 409 841 541 RCS Mont de Marsan, et dont le siège social est sis ZAC de Peyres - 40800 AIRE-SUR-L'ADOUR, représentée par ANONYME, en sa qualité de Directrice Générale (Ci-après dénommée < l’employeur >) D'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Économique représentatifs dans la société, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours des élections professionnelles du 09/09/2024 :
ANAONYMES
(Ci-après dénommés < les représentants du personnel >) D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir, dans les conditions définies ci-dessous, les modalités de recours à la visioconférence, pour plus de trois réunions du CSE par visioconférence au cours de l’année civile, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, qui permet un dépassement de ce plafond sous réserve d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel.
ARTICLE 2 – Réunions concernées
A l’exception des cas visés à l’article 4 ci-dessous, il est décidé de permettre de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.
Les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
En présentiel, ou
En visioconférence.
Les réunions pourront donc se tenir de façon « hybride », c'est-à-dire avec une partie des participants présents sur site et une autre partie connectée à distance en visioconférence.
ARTICLE 3 – Modalités d’organisation des réunions par visioconférence
L’information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue des réunions se fera, par e-mail avec création d’évènement Teams dans l’agenda Outlook, incluant le lien d’accès à la visioconférence.
ARTICLE 3.1 – Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations, tout en assurant le respect de la confidentialité des échanges.
L’employeur s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion.
En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion.
ARTICLE 3.2 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique
Les membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'employeur pour la visioconférence.
Il est rappelé aux membres du Comité Social et Economique qu’ils doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.
Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'employeur. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'employeur.
ARTICLE 4 – Cas nécessitant une présence physique
La présence physique des intervenants est requise dans les situations suivantes :
À la demande d’un ou plusieurs représentants du personnel, sous réserve d’un préavis raisonnable permettant l’organisation matérielle de la réunion.
Lorsque la nature du sujet abordé nécessite des échanges en présentiel, notamment dans le cadre d’un vote à bulletin secret, ou pour les thématiques complexes, sensibles ou impliquant une négociation approfondie. Dans ces cas, l’employeur s’engage à convoquer la réunion physiquement.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, renouvellement et révision
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats en cours des représentants du personnel. Après cette date, il sera éventuellement renouvelé avec les nouveaux élus au CSE.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
