Article 3 – Montant de la prime PAGEREF _Toc153791388 \h 3
Article 4 – Date de versement PAGEREF _Toc153791389 \h 3
Article 5 – Principe de non-substitution PAGEREF _Toc153791390 \h 4
Article 6 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc153791391 \h 4
Article 7 : Adhésion PAGEREF _Toc153791392 \h 4
Article 8 : Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc153791393 \h 4
Article 9 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153791394 \h 4
Article 10 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc153791395 \h 4
Article 11 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc153791396 \h 4
Article 12 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153791397 \h 5
Article 13 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc153791398 \h 5
Article 14 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153791399 \h 5
Article 15 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc153791400 \h 5
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur : -le montant de la prime ; -les salariés concernés ; -les modalités de versement. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Signataires et Cadre de l’Accord Le présent accord est conclu
entre
la Société Bollhoff SNEP, dont le siège social est situé 35 avenue Charles de Gaulle, 42600 Montbrison. N° SIRET : 886 350 230 00019 représentée par […] en qualité de Responsable de site,
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative : la CGT, représentée par […], délégué syndical
d’autre part.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Bollhoff SNEP.
Article 2 – Bénéficiaires Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3 – Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est de 350 euros.
Article 4 – Date de versement La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023.
Article 5 – Principe de non-substitution La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à : -aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ; -des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord prend effet dès la date de signature et est conclu pour l’année civile en cours.
L’accord expirera en conséquence le 31/12/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise après la date de versement et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 10 : Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 5 jours ouvrés. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 14 : Dépôt de l’accord Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de MONTBRISON.
Article 15 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Montbrison, le 18/12/2023, en 3 exemplaires originaux.
