accord collectif portant mise en place d’un compte épargne temps
Entre
La Direction de BOLLORÉ PARTICIPATIONS SE, dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC
Représentée par
XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
d'une part,
Et
L'ensemble des membres du personnel de la société
BOLLORÉ PARTICIPATIONS SE, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe 1 jointe.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé «
l’Accord ») instituant, à l’attention du personnel de BOLLORÉ PARTICIPATIONS SE, un Compte Épargne Temps (CET) dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants Code du Travail.
préambule
Le Compte Épargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qui y sont affectées.
Le Compte Épargne Temps n’a en revanche pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.
Le Compte Épargne Temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.
L’effectif de la Société Bolloré Participations SE étant inférieur à 11 salariés à la date du présent accord, elle ne comprend ni délégué syndical, ni instance représentative du personnel. Le présent accord a donc fait l’objet d’une ratification par le personnel, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 30/06/2024 et a été proposé pour ratification le 01/07/2024, comme l’atteste l’Annexe 1.
Champ d'application
Le présent accord s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel de BOLLORÉ PARTICIPATIONS SE.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Ouverture du compte
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps.
Le Compte Épargne Temps a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première alimentation de droits au CET, tels qu’énumérés à l’article 4.
Alimentation du compte par le salarié
Éléments pouvant être épargnés
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté librement par chaque salarié, à la période prévue à l’article 4-1 b), avec les éléments suivants :
Des reports de congés payés annuels excédant le seuil de 24 jours ouvrables et dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Des congés supplémentaires conventionnels liés à l’ancienneté ou à la famille pour tout ou partie de ceux-ci ;
Tout ou partie des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ;
Tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours ;
Tout ou partie des majorations de salaire attribuées en contrepartie du travail un jour férié.
Initiative et modalités de l’épargne
L'épargne des jours précités résulte d'une démarche individuelle du salarié. Les demandes liées à l’alimentation du compte épargne temps sont formulées au mois de
juillet de chaque année, pour les droits restants au titre de l’exercice précédent.
(ex : alimentation en juillet N avec les droits restants de la période 1er juin N-1 – 31 mai N). Pour l’alimentation de leur compte, les salariés doivent transmettre à la Direction des Ressources Humaines de leur société d’appartenance à la période précitée le nombre de jours de repos et la nature des jours à imputer au crédit du compte, via un formulaire mis à leur disposition. À défaut d'une telle initiative, les jours non pris qui ne sont pas épargnés sur le Compte Épargne Temps sont perdus. Des exceptions liées notamment à des absences pour maladie, accident ou maternité, seront étudiées par la Direction des Ressources Humaines.
Plafond annuel d’alimentation
L’alimentation du Compte Épargne Temps (toutes sources d’alimentation confondues) est plafonnée à :
10 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans ;
12 jours par an pour les salariés de 50 ans et plus.
L’âge des collaborateurs est déterminé de la façon suivante : année de l’épargne – année de naissance.
Exemple : Soit un salarié né le 30 novembre 1974 alimentant son CET en juillet 2024, l’âge retenu sera : 2024 – 1974 = 50 ans. À compter de 2024, le salarié pourra placer jusqu’à 12 jours par an dans son compte.
Plafond global du compte épargne temps
La valeur des droits inscrits au Compte Épargne Temps ne peut en aucun cas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Épargne Temps.
Dans le cas où ce plafond est dépassé, et sauf utilisation du compte permettant de réduire la valeur des droits en dessous de ce plafond, les droits supérieurs sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps
Les éléments affectés au Compte Épargne Temps du collaborateur sont exprimés en jours.
Utilisation du compte
6.1 - Généralités
Le Compte Épargne Temps du salarié peut être mobilisé :
Pour financer une absence non rémunérée, après épuisement des congés payés et autres jours de repos de l’année en cours ;
Pour financer un passage à temps partiel ;
Pour financer une cessation anticipée d’activité, progressive ou totale ;
Pour alimenter le dispositif du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), dès lors que celui-ci existe dans l’Entreprise.
Dans tous les cas, le Compte Épargne Temps ne peut être débiteur.
Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au Compte Épargne Temps ne peut être utilisée que pour l’indemnisation d’un congé.
6.2 – Utilisation du compte pour rémunérer des absences
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer les congés non rémunérés suivants :
Congé pour création d’entreprise (articles L.3142-105 et suivants du Code du travail) ;
Congé sabbatique (articles L.3142-28 et suivants du Code du travail) ;
Congé parental d’éducation (articles L.1225-47 et suivants du Code du travail) ;
Congé de solidarité internationale prévu (article L. 3142-67 du Code du travail) ;
Congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du travail) ;
Congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail) ;
Congé pour enfant malade (article L.1225-61 du Code du travail) ;
Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail).
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Par ailleurs, le compte peut également être mobilisé pour financer un congé sans solde à titre de convenance personnelle, dans les conditions habituelles de prise de jours de repos. L’utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre des congés précités est subordonnée à l’épuisement préalable des congés payés et autres jours de repos de l’année en cours.
Le délai de prévenance pour solliciter un congé (hors congé enfant malade) est de :
2 semaines pour un congé d’une ou 2 semaines ;
3 mois pour un congé de 3 à 8 semaines ;
6 mois pour un congé de 2 mois et plus.
Toutefois, le délai de prévenance peut être réduit en accord avec la Direction, notamment en cas de force majeure.
La demande de congé se fera selon les moyens habituels.
La Direction est tenue de répondre par écrit. Elle se réserve le droit de refuser, pour raisons motivées, la demande de congé sans solde pour convenance personnelle ou de reporter le départ effectif en congé si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. De plus, en cas de demandes simultanées, une attention particulière sera portée et une concertation aura lieu pour les traiter.
Le délai de réponse de la Direction ne peut excéder 30 jours calendaires maximum. À défaut de réponse, le congé est réputé accepté par cette dernière.
6.3 – Utilisation du compte pour financer un passage à temps partiel
Afin de favoriser l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, les parties conviennent de mettre en place une utilisation des droits épargnés sur le compte épargne temps sous forme de passage à temps partiel.
L’utilisation du Compte Épargne Temps pour financer un passage à temps partiel est réalisée par journées entières.
Ce congé hebdomadaire ou bi-hebdomadaire, permet en pratique au salarié de travailler à 80% ou à 90% de son temps de travail, tout en gardant le statut et la rémunération d'un salarié à temps plein.
Ce congé, ainsi que la détermination des jours de repos, sont soumis à l'accord de la hiérarchie. Le délai de prévenance est de deux mois mais peut être réduit en accord avec cette dernière, notamment en cas de force majeure. Le délai de réponse ne peut excéder 30 jours calendaires.
Si la demande de passage à temps partiel est refusée par la hiérarchie, cette dernière informe le collaborateur du motif de ce refus.
6.4 – Utilisation du compte pour financer une cessation anticipée d’activité
Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité grâce à leur Compte Épargne Temps. Ce congé est de droit, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 6 mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.
Le congé de fin de carrière peut être total ou progressif (temps partiel de fin de carrière).
Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte épargne temps et à le solder.
Lors de la demande de congé de fin de carrière, la Direction des Ressources Humaines établit le calendrier de cessation totale ou progressive d’activité du salarié, en fonction des droits épargnés par ce dernier.
6.5 – Utilisation du compte dans le cadre de l’épargne salariale
Le salarié peut utiliser les droits affectés à son Compte Épargne Temps pour alimenter le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) mis en place dans l’Entreprise par accord collectif du 25 septembre 2006, modifié en dernier lieu par avenant du 18 novembre 2022, sous réserve que cette possibilité soit ouverte par le règlement dudit plan et dans les conditions prévues par ce dernier.
L’alimentation du PERCOL de l’entreprise par les jours placés au Compte Épargne Temps sera réalisée au mois de juillet de chaque année, concomitamment à l’alimentation du CET.
Le collaborateur pourra alimenter le PERCOL via son Compte Épargne Temps dans la limite de 10 jours par an.
Conformément aux dispositions légales, les droits inscrits au Compte Épargne Temps issus de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être transférés au PERCOL.
Prise de congé
7.1 - Indemnisation du congé
Pendant son congé, les droits acquis par le salarié au titre de son Compte Épargne Temps seront versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu’à épuisement des droits.
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de congés a le caractère d’un salaire et, à ce titre, est soumise à cotisations sociales et fiscalement imposable dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
7.2 - Statut du salarié en congé
Généralités
Pendant la durée du congé indemnisé par le CET, le salarié continue d’appartenir à l’entreprise.
Il est pris en compte dans les effectifs de sa société d’appartenance et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.
Incidence de la maladie
En principe, la maladie n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé.
Néanmoins, dans les cas d’utilisation listés à l’article 6.2 du présent accord, un arrêt maladie avec indemnités journalières de Sécurité sociale suspend le congé en cours, sans pour autant en repousser le terme. Ainsi, les jours du CET ne sont pas débités et peuvent être utilisés ultérieurement.
Droits liés à l’ancienneté
La période de congé parental d’éducation est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions des accords d’établissements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.
La période de congés rémunérée par le Compte Épargne Temps (autre que le congé parental d’éducation) est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Congés indemnisés par le compte épargne temps
Pendant la période de congé indemnisée par le Compte Épargne Temps, l’absence du collaborateur est assimilée à du temps de travail effectif. À ce titre, le salarié continue d’acquérir des jours de congés et de RTT, de percevoir les éléments de la rémunération variable collective (participation et intéressement) et de bénéficier des garanties de prévoyance dans les conditions prévues par les règlements de prévoyance applicables dans l’entreprise.
7.3 - Réintégration à l’issue du congé
À l'issue d'un congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À défaut de réintégration dans son précédent emploi, il est réintégré dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.
Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Gestion de l’épargne
Le Compte Épargne Temps de chacun des collaborateurs est géré par la société d’appartenance, tant pour son alimentation que pour son utilisation.
Information des salariés
Les collaborateurs sont informés individuellement sur la situation de leur Compte Épargne Temps.
Chaque mois, les salariés titulaires d’un Compte Épargne Temps sont informés, sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur le bulletin de paie, du solde des droits restants en fin de mois.
Par ailleurs, tout collaborateur peut se rapprocher à tout moment de la Direction des Ressources Humaines de sa société afin de connaître l’état de son compte individuel.
Fermeture du Compte Épargne Temps
10.1 – Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transfert dans les conditions indiquées à l'article 10.2, la clôture du Compte Épargne Temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée.
Les modalités de valorisation de cette indemnité s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.
10.2 – Mutation du salarié au sein d’une société du Groupe BOLLORÉ
En cas de mutation au sein du groupe BOLLORÉ dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un Compte Épargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l’absence d’accord des deux parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas de Compte Épargne Temps, le compte sera liquidé et les droits monétisés dans les conditions prévues à l’article 10.1.
10.3 – Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont dus aux ayants-droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Garantie des droits
Les droits acquis, convertis en unités monétaires, inférieurs au plafond mentionné à l’article 4.1, d) sont garantis dans les conditions prévues par l’article L.3154-1 du Code du travail.
Les droits supérieurs au plafond sont liquidés dans les conditions prévues par l’article 4.1 d).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Interprétation et suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une modification des dispositions législatives ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties se réuniront pour étudier ensemble les conséquences de cette évolution.
Dénonciation et révision de l’accord
Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
En outre, la dénonciation devra être notifiée par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande émane de la Direction.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis aux signataires pour notification.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.
Fait à Paris, le 01/07/2024
En 7 exemplaires originaux
Pour BOLLORE PARTICIPATIONS SE
XX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour le Personnel de la Société
(Cf annexe 1)
ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL
BOLLORE PARTICIPTIONS SE
FORMCHECKBOX La société ne dispose pas d’une organisation syndicale représentative ou d’un comité social et économique :
Je soussigné, XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
FORMCHECKBOX La société dispose d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou d’un comité social et économique :
Résultat de la consultation organisée le 30/06/2024 auprès des salariés de l’Entreprise, en vue de la ratification de l’accord d’intéressement de Bolloré Participations SE du 01/07/2024.
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la ratification de l’Accord instaurant un compte épargne temps pour l’exercice 2024 au sein de la Société Bolloré Participations SE ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de Bolloré Participations SE à la date du 30/06/2024
Nom et Prénom
Oui
Non
Signature
1 XX
2 XX
3 XX
4 XX
5 XX
6 XX
Nombre de salariés : 6Nombre de ratifications (oui) :
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord est ratifié. Le présent document est fait en 3 exemplaires.
Nom : XXFonction : Directeur des Ressources Humaines Groupe
