ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Au sein de l’UES Bolloré Ports France
ENTRE :
La Direction de l’UES BOLLORÉ PORTS FRANCE
dont le siège social est 31-32 Quai de Dion Bouton 92811 PUTEAUX Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de l’UES, ci-après dénommées :
Le syndicat CNTPA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Les partenaires sociaux de l’UES Bolloré Ports France, après demande formalisée en réunion de DUP du 18 janvier 2019, se sont rencontrés les 8, 21 et 28 février 2019. Il a été rappelé aux Organisations Syndicales de l’entreprise que la faculté de verser aux salariés une prime exceptionnelle défiscalisée méritait d’être examinée dans la perspective de l’inscrire dans le cadre plus général de la Politique sociale avantageuse de l’entreprise tout en la situant parmi l’ensemble des dispositifs de redistribution des résultats de l’entreprise, et tout particulièrement dans le contexte actuel de baisse des versements d’Intéressement.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Entreprise.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés :
Ayant perçu en 2018 une rémunération, correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du code de sécurité sociale proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du III de l’article L.241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2018 (soit 53.944,80€)calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;
Et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant
Le montant de la prime versée sera de
300 euros (Trois cents Euros), base temps plein, pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 sur la base de l’ancienneté Société.
Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés les absences maladies, accidents de trajet, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Pour les salariés à temps partiels la prime n’est pas proratisée en fonction de leur horaire de travail.
Article 3 : Date de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée en mars 2019.
Article 4 : Sort social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.
Article 5 : Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime lors du premier trimestre 2019.
Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.
Article 6 : Révision – Dénonciation
L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 7 : Dépôt – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Fait à Saint Aignan de Grandlieu, le 28 février 2019 En 8 exemplaires originaux
