ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de l’UES MKF
Dont le siège social est à situé à Brest, 40 rue Victor Fenoux Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’une part
Et
La délégation syndicale de l’UES MKF
représentée par XXXXXXX, Déléguée syndicale, CNTPA-CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des projets de fermeture de l’établissement de SAINT MALO et de licenciement économique (suppressions de 7 postes envisagées), il a été proposé de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article article L. 1233-5. al. 3 du Code du travail.
Article 1
Les Parties sont convenues que le périmètre d’application géographique des critères d’ordre est limité à la Commune de SAINT MALO.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.
A Brest, le 30 janvier 2020
Pour le syndicat CNTPA-CFDT Pour la société MKF XXXXXXXXXXXXXX
