AVENANT N°2 A L’ACCORD DES GROUPES SPECIAUX DE NEGOCIATION INSTITUANT LE COMITE COMMUN DES SOCIETES EUROPENNES DU GROUPE BOLLORE EN EUROPE
ENTRE :
La Direction des Sociétés suivantes :
BOLLORE SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 055 804 124 ;
BOLLORE PARTICIPATIONS SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 352 730 394 ;
COMPAGNIE DE L’ODET SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 056 801 046.
représentées par Monsieur XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté, D’UNE PART
ET :
Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré en Europe (ci-après « CCSE Bolloré »)
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En novembre 2018, les sociétés Bolloré SA, Financière de l’Odet, Bolloré Participations et Bolloré Logistics ont annoncé leur intention d’adopter le statut de « Société Européenne » (ci-après « SE ») introduit par le Règlement européen n°2157/2001 du 8 octobre 2001 et par la Directive n°2001/86/CE du 8 octobre 2001, transposés en France par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005.
Les négociations ont abouti à la conclusion de l’accord du 4 octobre 2019 (ci-après « l’Accord ») mettant en place le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, une instance commune de représentation pour les sociétés Bolloré SA, Bolloré Participations, Financière de l’Odet et Bolloré Logistics.
A la suite de la sortie de la société Bolloré Logistics et de ses filiales du Groupe Bolloré intervenue en mars 2024, la configuration du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré ayant été grandement modifiée, les Parties se sont réunies afin de discuter de la Composition de l’instance et notamment du nombre de sièges et de la répartition par pays et ont ainsi engagé des négociations dans le cadre de l’article X. C. 2 de l’Accord qui ont abouti aux dispositions suivantes.
Le présent Avenant a donc pour objet la modification des articles III.B.1 et IV. de l’accord du 4 octobre 2019.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE III.B.1. DE L’ACCORD DU 4 OCTOBRE 2019
Les dispositions de l’article III. Composition du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré B. Représentants des salariés, 1. Nombre de sièges et répartition par pays de l’Accord sont remplacées par les dispositions suivantes : « ARTICLE III. Composition du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré B. Représentants des salariés 1. Nombre de sièges et répartition par pays Le nombre de sièges par pays est déterminé en fonction du pourcentage que représente son effectif sur l’effectif total, étant convenu que les pays dont l’effectif est de moins de 10 salariés n’ont pas de siège.
Pour les pays dont l’effectif est au moins de 10 salariés :
si l’effectif est inférieur à 20% de l’effectif total : 1 siège ;
si l’effectif représente au moins 20% et moins de 40% de l’effectif total : 2 sièges ;
si l’effectif représente au moins 40% et moins de 60% de l’effectif total : 3 sièges ;
si l’effectif représente au moins 60% et moins de 80% de l’effectif total : 4 sièges ;
si l’effectif représente au moins de 80% de l’effectif total : 5 sièges.
On entend par effectif total l’effectif de l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord.
Les effectifs de chaque pays sont décomptés conformément à la loi applicable dans le pays.
A chaque renouvellement de l’instance, les effectifs pris en compte sont ceux au 31 décembre de l’année précédente.
Sur proposition du Secrétaire et sous réserve de l’accord du Président, le CCSE Bolloré peut inviter un salarié issu d’une société du Groupe Bolloré, présente dans un pays non représenté au sein du CCSE Bolloré du fait du seuil d’effectifs. Dans les mêmes conditions, le CCSE Bolloré peut inviter un salarié d’une société qui intégrerait le Groupe Bolloré, présente dans un pays non encore représenté au sein du CCSE Bolloré (ou en cas d’intégration dans l’Union Européenne d’un nouvel Etat dans lequel existe au moins une filiale du Groupe) et qui ne peut désigner de représentant au CCSE Bolloré du fait des délais énoncés à l’article VIII du présent accord.
Le Royaume-Uni ayant quitté l’Espace Economique Européen et l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2021, il est convenu que le Royaume-Uni n’est plus représenté au sein du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré. Toutefois, en fonction de la portée des sujets abordés au cours de certaines réunions, un salarié d’une des sociétés du Groupe présentes au Royaume-Uni peut être invité aux réunions du CCSE Bolloré dans les mêmes conditions que celles fixées au paragraphe précédent.
Ces salariés « invités » sont autorisés à participer aux réunions et aux débats sans toutefois avoir de voix consultative. Ils sont donc notamment exclus d’éventuels votes qui pourraient se tenir au sein du CCSE Bolloré. Par ailleurs, il est par principe convenu que la participation de ces salariés « invités » se fait via visioconférence, sauf demande exceptionnelle du Secrétaire et accord du Président. Le Secrétaire fournit aux salariés « invités » les documents nécessaires à la bonne tenue des réunions auxquelles ils sont conviés. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE IV. DE L’ACCORD DU 4 OCTOBRE 2019
Les dispositions de l’article IV. Compétences du Comité Commun des Sociétés Européennes du groupe Bolloré de l’Accord sont remplacées par les dispositions suivantes : « ARTICLE IV. Compétences du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré
Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré est informé annuellement sur les points suivants :
La situation économique et financière de la société européenne, ses filiales et établissements;
La stratégie et l’évolution prévisionnelle des activités et de la structure du Groupe en Europe ;
Les politiques communes en matière de ressources humaines et de gestion du personnel ;
Les sujets communs relatifs à la formation.
Il est consulté dans le cadre d’un dialogue sur les projets à caractère transnational, impactant de manière considérable l’emploi dans au moins deux (2) pays européens ayant des représentants élus ou désignés au sein du CCSE Bolloré dans les conditions fixées à l’article III.B.1. du présent accord, notamment mais non exclusivement en cas de transferts, d’acquisitions, de développement ou d’arrêt d’activités. Cette consultation se déroule à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer un avis, sur la base d’informations écrites, précises et pertinentes présentées en séance.
Pour ces consultations, le CCSE BOLLORÉ sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la communication par l'employeur des informations précitées. En cas d’intervention d’un expert, ce délai sera porté à deux (2) mois.
Pour rappel, lors de circonstances exceptionnelles, le CCSE BOLLORÉ se réunit sur convocation conjointe du Président et du Secrétaire ou, à défaut, à la demande de la majorité de ses membres.
Ces procédures ne peuvent porter préjudice aux droits d'information et de consultation des salariés existant dans les ordres juridiques nationaux, les procédures nationales et européennes sont nécessairement distinctes et indépendantes. »
ARTICLE 3 – LANGUES
Dans le cas où les versions française et anglaise pourraient être interprétées différemment, il est convenu que la version française prévaudra.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et se substituera de plein droit aux dispositions de l’Accord concernées par la révision à compter de sa signature. Les formalités de dépôt sont réalisées selon les dispositions prévues par la législation française. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque partie pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord du 4 octobre 2019.
Puteaux, le 1er juillet 2024, en 5 exemplaires,
Pour les Sociétés BOLLORE SE, BOLLORE PARTICIPATIONS SE et COMPAGNIE DE L’ODET SE
Monsieur XXXXXXXX
Pour le CCSE Bolloré, ses membres titulaires :
Belgique
XX
France
XX
France
XX
Annexe 1 : Liste des sociétés comprises dans le Périmètre du CCSE Bolloré
à la date du 01/07/2024
Allemagne Effectifs au 31 décembre 2023 CALPAM MINERALÖL
25
DEUTSCHE CALPAM GMBH HAMBURG3 AUTOMATIC SYSTEMS DEUTSCHLAND GMBH5 Belgique Effectifs au 31 décembre 2023 AUTOMATIC SYSTEMS BELGIUM SA228
Espagne Effectifs au 31 décembre 2023 IER IMPRESORAS ESPECIALIZADAS 11 AUTOMATIC SYSTEMS ESPANOLA SA13 OVRSEA ESPANA SL4
France Effectifs au 31 décembre 2023 BOLLORE SE
588
LA CHARBONNIERE6 LES CHARBONS MAULOIS13 BOLLORÉ ENERGY659 ETABLISSEMENTS CARON12 DME-ALMY5 LEQUETTE ENERGIES10 DEPOT ROUEN PETIT-COURONNE25 ISGLO19 BLUESTORAGE 1 BLUESYSTEMS3 IER SA255 AUTOMATIC SYSTEMS116 POLYCONSEIL251 BLUEBUS108 BLUE SOLUTIONS 282 BOLLORÉ PARTICIPATIONS6 SSTI2 IRIS IMMOBILIER26 FMS11 DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATIONS21 CINEMA MAC MAHON3 COMPAGNIE DE L’ODET13FORESEA TECHNOLOGIES92SOCIETE DES EDITIONS DU POINT DU JOUR11
Italie Effectifs au 31 décembre 2023 OVRSEA SRL10
Luxembourg Effectifs au 31 décembre 2023 PLANTATIONS DES TERRES ROUGES SA - PTR2
Annexe 2 : Répartition des sièges par pays à la date du 01/07/2024
PAYS / COUNTRY SIEGES / SEATS Allemagne / Germany 1 Belgique / Belgium 1 Espagne / Spain 1 France / France 5 Italie / Italy 1 Luxembourg / Luxembourg 0
