ACCORD DES GROUPES SPECIAUX DE NEGOCIATION INSTITUANT LE COMITE COMMUN DES SOCIETES EUROPEENNES DU GROUPE BOLLORÉ EN EUROPE
ENTRE :
La Direction des Sociétés transformées suivantes :
BOLLORÉ SA, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
BOLLORÉ LOGISTICS, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 552 088 536 ;
BOLLORÉ PARTICIPATIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 352 730 394 ;
FINANCIERE DE L’ODET, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 056 801 046.
représentées par Monsieur … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants des salariés des Etats membres de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen dans lequel les sociétés transformées opèrent directement ou indirectement, réunis au sein des instances suivantes :
Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) « BOLLORÉ », constitué pour la transformation des Sociétés Bolloré SA, Bolloré Participations et Financière de l’Odet ;
Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) « BOLLORÉ LOGISTICS », constitué pour la transformation de la Société Bolloré Logistics.
D’AUTRE PART,
table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc21075739 \h 4 II.Généralités PAGEREF _Toc21075740 \h 5 A.Objet de l’accord PAGEREF _Toc21075741 \h 5 B.Champ d’application PAGEREF _Toc21075742 \h 5 III.Composition du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré PAGEREF _Toc21075743 \h 5 A.Principe PAGEREF _Toc21075744 \h 5 B.Représentants des salariés PAGEREF _Toc21075745 \h 6 1.Nombre de sièges et répartition par pays PAGEREF _Toc21075746 \h 6 2.Evolution des effectifs et conséquences PAGEREF _Toc21075747 \h 6 3.Mandat PAGEREF _Toc21075748 \h 7 C.Représentants de la Direction PAGEREF _Toc21075749 \h 10 IV.Compétences du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré PAGEREF _Toc21075750 \h 10 V.Structure opérationnelle Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré PAGEREF _Toc21075751 \h 11 A.Président PAGEREF _Toc21075752 \h 11 B.Secrétaire PAGEREF _Toc21075753 \h 11 C.Secrétaire adjoint PAGEREF _Toc21075754 \h 12 VI.Fonctionnement du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré PAGEREF _Toc21075755 \h 12 A.Réunion ordinaire du CCSE BOLLORÉ PAGEREF _Toc21075756 \h 12 B.Réunion extraordinaire du CCSE BOLLORÉ PAGEREF _Toc21075757 \h 12 C.Modalité de la tenue des réunions PAGEREF _Toc21075758 \h 13 1.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc21075759 \h 13 2.Réunion préparatoire PAGEREF _Toc21075760 \h 13 3.Compte rendu PAGEREF _Toc21075761 \h 13 4.Langues PAGEREF _Toc21075762 \h 14 5.Obligation de discrétion PAGEREF _Toc21075763 \h 14 VII.Moyens du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré PAGEREF _Toc21075764 \h 14 A.Frais de fonctionnement PAGEREF _Toc21075765 \h 14 B.Moyens matériels PAGEREF _Toc21075766 \h 14 C.Recours à expertise PAGEREF _Toc21075767 \h 15 D.Formations PAGEREF _Toc21075768 \h 15 VIII.Evolution du périmètre PAGEREF _Toc21075769 \h 16 IX.Participation PAGEREF _Toc21075770 \h 17 X.Clauses finales PAGEREF _Toc21075771 \h 17 A.Loi applicable et juridiction compétente PAGEREF _Toc21075772 \h 17 B.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc21075773 \h 18 C.Révision de l’accord PAGEREF _Toc21075774 \h 18 1.Cas dans lesquels l’accord doit être renégocié PAGEREF _Toc21075775 \h 18 2.Procédure de renégociation PAGEREF _Toc21075776 \h 20 D.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc21075777 \h 20
Préambule En novembre 2018, les sociétés Bolloré SA, Financière de l’Odet, Bolloré Participations et Bolloré Logistics ont annoncé leur intention de se transformer en Sociétés Européennes.
Cette transformation traduit la volonté du Groupe Bolloré d’affirmer son identité européenne et internationale. Le nouveau statut de ces sociétés sera représentatif de leur ancrage et de leur influence croissante à travers l’Europe.
Conformément aux dispositions de la Directive européenne 2001/86/CE du 8 octobre 2001 transposée en droit français aux articles L.2351-1 et suivant du Code du travail, ces transformations s’accompagnent de la mise en place d’une instance de représentation des salariés du Groupe Bolloré au niveau européen, outil de partage des orientations stratégiques et des projets du Groupe dans cette partie du monde.
Les sociétés Financière de l’Odet et Bolloré Participations sont des sociétés financières qui détiennent de manière directe ou indirecte les sociétés Bolloré SA et Bolloré Logistics, mais n’ont pas d’effectif salarié, de sorte qu’il n’a pas été possible de constituer de Groupes Spéciaux de Négociations propres à ces dernières.
Ainsi, deux Groupes Spéciaux de Négociations ont été constitués, l’un pour la transformation des sociétés Bolloré SA, Bolloré Participations et Financière de l’Odet, l’autre pour la transformation de la société Bolloré Logistics.
Les Groupes Spéciaux de Négociations ont rencontré les représentants de la Direction des sociétés Financière de l’Odet, Bolloré Participations, Bolloré SA et Bolloré Logistics à trois (3) reprises et reconnu la nécessité de procéder à une mise en œuvre par voie d’accord des dispositions de la Directive précitée.
Au cours de la première réunion, les représentants des deux Groupes Spéciaux de Négociations ont reconnu l’intérêt pratique de se réunir ensemble, afin de négocier d’une même voix, en vue de la mise en place d’une instance commune de représentation pour les quatre futures sociétés européennes.
A l’issue de leurs échanges, les Parties sont convenues de conclure le présent accord définissant les modalités de l’implication des salariés du Groupe Bolloré en Europe et traduisant leur volonté commune d’instaurer un dialogue social régulier et constructif, reflet de la culture collaborative du Groupe, via la mise en place d’un Comité adapté à son usage.
Elles entendent faire de ce Comité un organe de dialogue sur la stratégie, la situation économique et les politiques RH du Groupe Bolloré.
Les parties rappellent que la mise en place d’un tel Comité n’a pas pour effet de remettre en cause les attributions des Institutions Représentatives du Personnel nationales existantes ou à venir au sein des sociétés du Groupe Bolloré en Europe. Cette mise en place n’entraîne aucun impact nationalement sur les conditions de travail, le statut ou l’emploi des collaborateurs du Groupe.
Généralités Objet de l’accord
Eu égard à la proximité des périmètres des sociétés transformées et afin de faciliter l’information et d’assurer l’implication des salariés des sociétés visées à l’article II. B, les parties s’entendent pour créer un Comité unique des Sociétés Européennes appelé le
Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré (ci-après aussi appelé “le Comité” ou “le CCSE BOLLORÉ”).
Champ d’application
Le présent accord concerne les Sociétés Bolloré Participations, Financière de l’Odet, Bolloré SA et Bolloré Logistics, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce situées dans l’un des pays membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, lesquels :
appliquent le Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société Européenne (SE) ;
et ont transposé dans leur législation la Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société Européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
Au jour de la signature du présent accord, le Groupe Bolloré dispose de filiales ou établissements dans dix-sept (17) pays de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen. La liste de ces pays figure en annexe 1.
La liste des sociétés couvertes par le présent accord à la date de sa conclusion figure en annexe 2.
Composition du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré Principe Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré est une instance composée de représentants des salariés du Groupe Bolloré en Europe et de représentants de la Direction du Groupe, dans les conditions définies ci-après.
Le CCSE BOLLORÉ est doté de la personnalité juridique.
Représentants des salariés Nombre de sièges et répartition par pays
Le nombre de sièges par pays est déterminé en fonction du pourcentage que représente son effectif sur l’effectif total :
Pays dont l’effectif est inférieur à 10% de l’effectif total : 1 siège ;
Pays dont l’effectif représente au moins 10% et moins de 20% de l’effectif total : 2 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 20% et moins de 30% de l’effectif total : 3 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 30% et moins de 40% de l’effectif total : 4 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 40% et moins de 50% de l’effectif total : 5 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 50% et moins de 60% de l’effectif total : 6 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 60% et moins de 70% de l’effectif total : 7 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 70% et moins de 80% de l’effectif total : 8 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 80% et moins de 90% de l’effectif total : 9 sièges ;
Pays dont l’effectif représente au moins 90% de l’effectif total : 10 sièges.
Eu égard à la spécificité des activités du Groupe en Allemagne et en Belgique, il est convenu que ces deux pays auront à minima deux sièges au sein du CCSE BOLLORÉ.
On entend par effectif total l’effectif de l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord.
Les effectifs de chaque pays sont décomptés conformément à la loi applicable dans le pays.
A chaque renouvellement, les effectifs pris en compte sont ceux au 31 décembre de l’année précédente.
Pour des questions pratiques, le calcul de la répartition des sièges, pour la première mandature, a été opéré à partir des effectifs au 31 décembre 2018.
En application des règles précitées au premier alinéa du présent article, la répartition des sièges des représentants des salariés entre les différents pays couverts pour la première mandature figure en annexe 3.
Evolution des effectifs et conséquences
En cas de modification substantielle des effectifs (c’est-à-dire impactant mathématiquement le nombre de sièges au CCSE BOLLORÉ) intervenant dans la première moitié de la mandature (c’est-à-dire constatée sur au moins 12 mois au cours des deux premières années suivant la mise en place du CCSE BOLLORÉ), celle-ci sera prise en compte à mi-mandat :
Pour le cas où la modification substantielle des effectifs viendrait à attribuer un siège supplémentaire à un pays, dans les vingt-quatre premiers mois de la mandature une procédure de désignation serait lancée à mi-mandat.
Dans le cas où cette modification interviendrait dans les vingt-quatre derniers mois de la mandature, la modification serait prise en compte au moment de la prochaine procédure de désignation, soit à la fin du mandat lors du renouvellement de l’instance.
Pour le cas où la modification substantielle des effectifs viendrait à réduire le nombre de sièges dans un pays, cette suppression serait prise en compte seulement au moment de la prochaine procédure de désignation, soit à la fin du mandat lors du renouvellement de l’instance.
Mandat
Règles communes aux mandats
Le membre titulaire est celui qui est présent aux réunions et reçoit les informations et documents nécessaires à la préparation des réunions. Le membre suppléant reçoit également les informations et documents nécessaires et participe aux réunions en l’absence du titulaire.
Règles d’éligibilité
Pour prétendre au mandat de représentant des salariés au sein du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, le candidat doit être titulaire d’un contrat de travail en cours avec une des sociétés du Groupe Bolloré dans le périmètre de l’accord depuis au moins un (1) an.
Toutefois l’application de cette règle ne saurait conduire à l’exclusion de la représentation d’un pays au sein du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré.
L’absence de mandat de représentation du personnel n’est pas une cause d’inéligibilité.
Modalités de désignations des membres du Comité
Les membres du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré sont élus ou désignés selon les modalités fixées pour chaque pays en annexe 4 du présent accord. Pour la première mandature, ces règles s’appliqueront par défaut. Durée du mandat
Le mandat de représentant des salariés au Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré est d’une durée de quatre ans débutant à la date de la première réunion du CCSE BOLLORÉ postérieure aux procédures de désignation.
La procédure de désignation ou d’élection des représentants des salariés est initiée six (6) mois avant l’échéance des mandats. Le déroulement de ce processus de désignation ou d’élection est sans impact sur les mandats en cours qui se poursuivent jusqu’à leur terme.
La première réunion du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré se tiendra au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des mandats de la précédente mandature.
Heures de délégation
Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures de seize (16) heures par an. Dans le cas où le CCSE BOLLORÉ devrait se réunir plus de deux fois dans la même année civile, un crédit de seize (16) heures par réunion supplémentaire serait accordé aux représentants.
Le temps passé par les membres du CCSE BOLLORÉ aux réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires, sur convocation de la Direction, n’est pas décompté de ce crédit d’heures.
Il est convenu que :
Les représentants des salariés informeront leur hiérarchie dans un délai raisonnable préalablement à l’utilisation de leurs heures de délégations ;
Si un représentant suppléant est amené à remplacer un titulaire, il bénéficiera des heures de délégation de ce dernier, au prorata temporis de la durée de l’indisponibilité ;
Les heures de délégation ainsi allouées sont distinctes de celles pouvant relever de fonctions représentatives localement détenues par les représentants des salariés.
Statut protecteur
Chaque membre du Comité (titulaire et suppléant) jouit dans l’exercice de ses fonctions de la protection et des garanties conférées aux représentants des salariés conformément aux règles nationales s’appliquant à son contrat de travail.
Quel que soit le niveau national de protection juridique des représentants des salariés, la Direction du groupe Bolloré s’engage à ce que les membres du CCSE BOLLORÉ ne soient en aucun cas empêchés de s’acquitter de leurs fonctions définies par le présent accord.
La direction du groupe Bolloré informe la hiérarchie de tous les représentants des salariés des responsabilités qui leur incombent en tant que membres du CCSE BOLLORÉ afin de s’assurer que le temps prévu par cet accord leur est effectivement alloué et que leurs tâches professionnelles sont organisées de manière à leur permettre d’exercer dûment et correctement ces responsabilités.
Les débats et les échanges tenus au sein du CCSE BOLLORÉ doivent être ouverts et transparents et chaque membre doit pouvoir s’exprimer librement. Aucun membre du CCSE BOLLORÉ ne doit avoir à subir de pressions ou discriminations de la part de sa direction nationale ou locale susceptibles d’enfreindre ce principe.
Renouvellement
La procédure de renouvellement des mandats est engagée six (6) mois avant le terme des mandats en cours, selon les règles de désignations définies à l’article III. B. 3. a. (2) du présent accord.
Les parties conviennent qu’il est possible pour les membres du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré d’être réélus ou désignés à nouveau, sans limitation.
Fin du mandat
La fin du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, emporte automatiquement la fin du mandat au Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré.
Les représentants peuvent démissionner de leur mandat, sous réserve, lorsqu’il n’existe aucun suppléant, du respect d’un préavis de six (6) mois. La démission du mandat de représentant au CCSE BOLLORÉ doit être notifiée en temps utile et par écrit au Président du Comité.
Le cas échéant, le membre sortant est remplacé sans délai et pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles de suppléance définies à l’article III. B. 3. b. du présent accord.
Règles particulières aux suppléants
Un suppléant est désigné ou élu pour chaque titulaire en même temps et dans les mêmes conditions que celui-ci.
Afin de prétendre aux fonctions de suppléant, le travailleur doit :
Répondre aux conditions d’éligibilité prévues à l’article III. B. 3. a. (1) du présent accord ; et
Être titulaire d’un contrat de travail dans le même pays que le représentant titulaire suppléé.
Le suppléant ne participera aux réunions qu’en cas d’indisponibilité temporaire du titulaire.
Dans ce cas, il bénéficiera du crédit d’heures accordé au titulaire au prorata temporis de la durée de l’indisponibilité, dans la limite du crédit d’heures non utilisé.
En cas d’absence définitive, le suppléant devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Un nouveau représentant suppléant devra être désigné ou élu, pour la durée du mandat restant à courir dans le pays concerné.
Il est convenu qu’aucun processus de désignation ou d’élection d’un nouveau représentant suppléant ne serait initié si une telle situation devait intervenir moins de dix-huit (18) mois avant l’échéance des mandats.
Représentants de la Direction
Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré est présidé selon les modalités prévues à l’article V. A. du présent accord.
Le Président du CCSE BOLLORÉ peut être assisté de représentants de la Direction du Groupe Bolloré, devant nécessairement être salariés ou dirigeants d’une société composant le Groupe.
Selon les nécessités d’information des représentants des salariés sur des sujets spécifiques, des représentants additionnels invités par la Direction pourront être conviés par le Président à participer aux réunions du Comité.
En particulier, lorsque le CCSE BOLLORÉ est consulté sur un projet transnational, le(s) directeur(s) pilote(s) de ce projet participeront, dans la mesure du possible, aux échanges pour éclairer les membres sur les incidences de ce projet.
Compétences du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré est informé annuellement sur les points suivants :
La situation économique et financière de la société européenne, ses filiales et établissements ;
La stratégie et l’évolution prévisionnelle des activités et de la structure du Groupe en Europe ;
Les politiques communes en matière de ressources humaines et de gestion du personnel ;
Les sujets communs relatifs à la formation.
Il est consulté dans le cadre d’un dialogue sur les projets à caractère transnational, impactant de manière considérable l’emploi dans au moins trois (3) pays européens, notamment mais non exclusivement en cas de transferts, d’acquisitions, de développement ou d’arrêt d’activités. Cette consultation se déroule à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer un avis, sur la base d’informations écrites, précises et pertinentes.
Lors de telles circonstances exceptionnelles, le CCSE BOLLORÉ se réunit sur convocation conjointe du Président et du Secrétaire ou, à défaut, à la demande de la majorité de ses membres.
Ces procédures ne peuvent porter préjudice aux droits d'information et de consultation des salariés existant dans les ordres juridiques nationaux, les procédures nationales et européennes sont nécessairement distinctes et indépendantes.
Structure opérationnelle Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré Président Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré est présidé par le représentant légal de Bolloré SA, qui reçoit mandat de la part des représentants légaux des trois autres sociétés européennes, ou par toute personne dument mandatée par ce dernier.
Dans le cadre du présent accord, la mention “le Président” désigne indistinctement le Président lui-même ou son représentant.
Le président ou son représentant peuvent se faire assister des collaborateurs utiles aux débats et notamment des représentants des sociétés éventuellement concernées par tout sujet mis à l’ordre du jour.
Secrétaire
Un Secrétaire est désigné par le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré parmi ses membres.
Le Secrétaire représente le CCSE BOLLORÉ pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le CCSE BOLLORÉ.
Il assure la liaison entre le CCSE BOLLORÉ et la Présidence du Comité pour toutes questions liées à l’organisation des réunions (date, lieu, définition de l’ordre du jour) et au fonctionnement du CCSE BOLLORÉ (sessions de travail, formation...).
Il est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CCSE BOLLORÉ, conjointement avec le Président de l’instance.
Le Secrétaire dispose d’un crédit d’heures de huit (8) heures par an. Dans le cas où le CCSE BOLLORÉ devrait se réunir plus de deux fois dans la même année civile, un crédit de quatre (4) heures par réunion supplémentaire lui serait accordé.
Secrétaire adjoint
Un Secrétaire adjoint est désigné par le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré parmi ses membres, il est nécessairement titulaire d’un contrat de travail dans un pays différent du secrétaire.
Il exerce les mêmes attributions que le Secrétaire en cas d’empêchement de ce dernier. Il bénéficie du crédit d’heures accordé au Secrétaire au prorata temporis de la durée de l’indisponibilité, dans la limite du crédit d’heures non utilisé.
Le Secrétaire adjoint dispose en propre d’un crédit d’heures de quatre (4) heures par an.
Fonctionnement du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré
Réunion ordinaire du CCSE BOLLORÉ Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré se réunit en session ordinaire une fois par an et aborde les thèmes définis à l’article IV du présent accord. En cas de besoin, une seconde réunion pourra être organisée.
La réunion ordinaire se tient par principe en formation plénière, préférentiellement au mois de juin ou de septembre.
Seuls les membres titulaires du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, ou les suppléants amenés à remplacer un membre titulaire indisponible, participent aux réunions du CCSE BOLLORÉ.
Réunion extraordinaire du CCSE BOLLORÉ
En cas de projet à caractère transnational tel que défini à l’article IV du présent accord, le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré sera réuni de manière extraordinaire et consulté dans les conditions prévues à l’article précité. A défaut d’accord de la Direction, il devra être réuni à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
L’ordre du jour de la réunion extraordinaire sera organisé de façon à permettre à l’issue de cette dernière un debriefing entre les représentants au Comité.
Modalité de la tenue des réunions
Ordre du jour et convocation
Une convocation (intégrant la réunion préparatoire) est communiquée par tout moyen électronique, au plus tard trente (30) jours calendaires avant la réunion annuelle et quatorze (14) jours calendaires avant les réunions extraordinaires, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour, établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, ainsi que les documents d’information seront envoyés, dans la mesure du possible, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réunion et pourront être amendés jusqu’à quarante-huit (48) heures avant, pour autant que ces modifications ne changent pas la nature des documents produits.
La communication de la convocation et de l’ordre du jour sera assurée par la Direction du Groupe Bolloré.
Réunion préparatoire
Les représentants des salariés au Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré tiennent une réunion préparatoire avant chaque réunion plénière.
La Direction du Groupe Bolloré s’efforcera de faire en sorte que les réunions préparatoires et plénières se succèdent immédiatement dans le temps.
Compte rendu
A l’issue de la réunion, la Direction établit un compte-rendu en anglais ou en français, selon la langue préférentielle du Secrétaire du CCSE BOLLORÉ.
Le compte-rendu est transmis au Secrétaire dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois pour pré-validation.
Après relecture, le compte-rendu fait l’objet d’une traduction en français et en anglais, à la charge de la Direction et est retransmis au Secrétaire qui se charge de sa diffusion auprès des membres du Comité. Il recueille leur(s) remarque(s) et en fait une synthèse qu’il communique à la Direction pour proposition.
La Direction et le Secrétaire se mettent d’accord sur les versions définitives (en français et en anglais) qui sont alors transmises aux membres du Comité.
Le compte-rendu est formellement approuvé par le CCSE BOLLORÉ lors de la réunion suivante. Néanmoins, dans un souci de communication utile, et sauf le cas où les informations sont identifiées comme confidentielles, il est admis que le compte-rendu puisse faire l’objet d’une communication interne avant son approbation officielle.
Langues
Les deux langues de travail sont le français et l’anglais. Les documents de travail seront communiqués dans les deux langues (anglais et français).
Obligation de discrétion Les membres du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Les experts et autres intervenants externes auprès du CCSE BOLLORÉ sont en outre tenus au secret professionnel.
Cette obligation perdure au-delà du terme du mandat et tant que l’information concernée n’est pas devenue publique.
Moyens du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré Frais de fonctionnement Le Groupe Bolloré garantit de bonnes conditions de déplacement aux membres du CCSE BOLLORÉ, et notamment une assurance-voyage pour chacun/chacune dans le cadre de leurs fonctions, conformément à la politique appliquée par l’entreprise pour les salariés en déplacement professionnel. L’ensemble des frais afférents à la tenue des réunions prévues par le présent accord (organisation, interprétariat) sont à la charge du Groupe Bolloré.
Les coûts de déplacement, d’hébergement et de restauration nécessaires au fonctionnement du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, sont pris en charge ou remboursés par le Groupe Bolloré, selon les procédures et pratiques en vigueur dans les entités qui emploient les représentants des salariés et dans la limite des délais imposés.
Moyens matériels L’ensemble des membres titulaires ou suppléants bénéficient des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’exercice de leur mandat selon les standards de leurs sociétés d’appartenance (téléphone fixe, ordinateur à disposition, imprimante, accès internet et dans la mesure du possible l’usage d’un espace de travail et de rangement) et tout accès à des moyens de communication permettant une bonne interaction entre les membres.
Il sera communiqué aux membres du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré a minima un numéro de téléphone professionnel et une adresse email professionnelle par site de présence des membres, titulaires et suppléants, leur permettant d’être joint et de communiquer avec les autres membres.
Exceptionnellement, et quand les moyens techniques le permettent, les réunions du Comité pourront se tenir par audioconférence, la Direction veillera, dans ce cadre, à mettre les moyens adaptés permettant d’assurer correctement le déroulement de la réunion.
Recours à expertise
Le Groupe Bolloré prendra à sa charge les frais d’une expertise par an sur les sujets d’information annuelle du CCSE BOLLORÉ (comme prévu à l’article IV du présent accord).
Le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré a également la possibilité de se faire assister par un expert dans le cadre d’une procédure de consultation sur des projets à caractère transnational tels qu’évoqués à l’article IV du présent accord.
L’expert pourra participer, après accord de la Direction, aux points de l’ordre du jour à propos desquels il a préparé son rapport. Il présentera au Comité la synthèse dudit rapport, qu’il aura préalablement transmis afin qu’il soit communiqué à tous les membres selon les modalités prévues à l’article VI C. 1 du présent accord.
L’expert participera également aux réunions préparatoires des représentants au CCSE BOLLORÉ.
Il aura accès à l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
L’expert est désigné pour un an et reconduit pour la même période à la majorité des suffrages exprimés chaque année.
Outre les mêmes obligations que les membres du CCSE BOLLORÉ en termes de confidentialité et de discrétion, telles que décrites au présent accord, il sera tenu au secret professionnel imposé par son statut.
Formations Les membres du Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré titulaires et suppléants bénéficient, sans perte de salaire, à leur demande, d’une formation économique et juridique ainsi que d’une formation à la langue anglaise par mandature destinée à faciliter les échanges et la compréhension lors de l’exercice de leurs missions.
A chaque début de mandature, les membres du Comité et la Direction du Groupe identifieront ensemble, dès la première réunion du Comité, les besoins de formation.
Les formations seront initiées dans les six (6) mois suivant la première réunion de la mandature.
La Direction déterminera le ou les organismes dispensant la formation parmi des organismes de formation agréés et/ou mis en place dans le Groupe.
Evolution du périmètre
En cas de modification du périmètre du Groupe Bolloré en Europe, les règles suivantes seront appliquées :
En cas d’acquisition/création d’une nouvelle société dans un pays déjà représenté dans le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, il est convenu que le ou les membres représentant ce pays représenteront également les salariés de la nouvelle société jusqu’au renouvellement du CCSE BOLLORÉ. Dans l’hypothèse où, à la suite de cette acquisition/création, un seuil était franchi, conformément à l’article III. B. 1., le nombre de représentants du pays concerné serait augmenté à mi-mandat, ou à défaut, à la prochaine mandature ;
En cas d’acquisition/création d’une nouvelle société dans un pays non encore représenté au sein du CCSE BOLLORÉ (ou en cas d’intégration dans l’Union Européenne d’un nouvel Etat dans lequel existe une filiale du groupe), la représentation de ce pays au sein du CCSE BOLLORÉ sera assurée dans un délai maximum de 24 mois, ou au prochain renouvellement si celui-ci intervient avant la fin de ce délai, et conformément aux règles définies à l’article III. B. 2. du présent accord.
Etant précisé que si cette nouvelle structure ou activité dispose déjà de son propre CCSE BOLLORÉ le présent accord prévaudra sur tout accord correspondant conclu par l’entreprise acquise. Les employés transférés sont soumis au présent accord et sont représentés par le ou les membres du CCSE BOLLORÉ nommés pour le pays concerné, conformément aux dispositions du présent accord. Dans ce cadre, des représentants du CCSE de la société acquise/absorbée seront invités à la première réunion du CCSE BOLLORÉ suivant l’opération d’acquisition/absorption.
Le nombre de représentants invités sera fonction de l’effectif de la société absorbée comparé à celui du Groupe Bolloré en Europe, et ne pourra être supérieur à six (6). Les invités siègeront sans voix délibérative. Leur mode de désignation sera déterminé lors de la réunion extraordinaire traitant de l’opération ou, à défaut, sera convenu entre la Direction et le secrétaire du CCSE BOLLORÉ.
Toute société qui cesse d’appartenir au Groupe Bolloré sort de manière automatique et immédiate du périmètre du CCSE BOLLORÉ. Le (ou les) éventuel(s) représentant(s) du CCSE BOLLORÉ appartenant aux effectifs de cette société perd(ent) automatiquement son/leurs mandat(s).
Dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'Espace Economique Européen ou de l’Union Européenne, par exception et compte tenu de l'importance des activités Bolloré au Royaume-Uni les parties conviennent que le présent accord continuera à s’appliquer aux filiales et établissements situés au Royaume-Uni. La représentation du Royaume-Uni au CCSE BOLLORÉ resterait inchangée.
Participation En vertu de l’article 2, k, de la Directive 2001/86/CE, la participation s’entend de l’influence qu’a l’organe représentant les salariés et/ou les représentants des salariés sur les affaires d’une société :
En exerçant leur droit d’élire ou de désigner certains membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la société ;
ou
En exerçant leur droit de recommander la désignation d’une partie ou de l’ensemble des membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la société et/ou de s’y opposer.
Au jour de la signature de présent accord, deux (2) administrateurs salariés participent avec voix délibérative au Conseil d’Administration de Bolloré SA.
Les parties conviennent qu’à compter de la prochaine mandature des administrateurs salariés qui démarre le 22 novembre 2020, l’un d’entre eux sera désigné par le Comité de Groupe selon la réglementation française, l’autre sera élu par le Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré parmi ses membres, à la majorité des voix exprimées pour le cas où il y aurait plusieurs candidats, conformément aux statuts Bolloré SA, pour un mandat de trois (3) ans.
En cas de carence de candidat au sein du CCSE BOLLORÉ, les membres du CCSE BOLLORÉ pourront désigner un salarié d’une des sociétés comprise dans le champ du présent accord tel que défini à l’article II. B ci-dessus, comme membre du Conseil d’Administration de Bolloré SA. Clauses finales Loi applicable et juridiction compétente
Le siège social des sociétés Bolloré SA, Financière de l’Odet, Bolloré Participations et Bolloré Logistics SA étant basé en France, le présent accord est régi par la loi française.
Dans le cas où les versions française et anglaise pourraient être interprétées différemment, la version française prévaudra.
En cas de divergence d’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher en priorité des solutions d’interprétation de manière amiable.
En cas de différend, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur est subordonnée à la signature de la Direction et de la majorité absolue des membres des deux Groupes Spéciaux de Négociations, qui doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés couvertes par le présent accord.
L’entrée en vigueur du présent accord interviendra à la date d’immatriculation auprès des autorités compétentes des sociétés Bolloré, Financière de l’Odet, Bolloré Participations et Bolloré Logistics en tant que Sociétés Européennes.
Les démarches tendant à cette immatriculation seront accomplies par la Direction dans les meilleurs délais suivant la conclusion du présent accord.
En cas de non-réalisation de l’immatriculation des Sociétés Européennes, les dispositions du présent accord seront réputées non-écrites.
Le présent accord sera établi en six exemplaires, dont un sera remis au Secrétaire du CCSE BOLLORÉ désigné lors de la première mandature.
Le présent accord sera déposé, selon les règles prévues par la législation française.
Révision de l’accord Cas dans lesquels l’accord doit être renégocié
Les Parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord au terme de deux années suivant son entrée en vigueur. Si cela s’avérait nécessaire eu égard à l’importance des points soulevés la négociation serait réouverte.
Si une disposition du présent accord s’avérait invalide pour une raison quelconque, la validité de l’accord dans son ensemble n’en serait pas affectée. La disposition en cause serait traitée séparément afin d’être remise à jour, amendée ou supprimée sans altérer l’ensemble de l’accord ou sa validité.
Les dispositions pour lesquelles est engagée l’ouverture d’une négociation en vue de leur révision demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
Toute éventuelle adaptation de l’accord qui apparaitrait nécessaire ferait alors l’objet d’un avenant conclu dans les conditions ci-avant exposées.
Procédure de renégociation
La Direction et le Comité peuvent décider conjointement à tout moment de renégocier le présent accord.
Il est convenu que la renégociation aurait lieu entre la Direction et les membres du Comité en place.
L’accord de révision doit être signé conjointement par la Direction et la majorité absolue des membres du Comité, qui doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés couvertes par le présent accord.
Le CCSE BOLLORÉ reste pleinement en activité durant ces phases de renégociation.
Dénonciation de l’accord Le présent accord peut, à tout moment, être dénoncé par la Direction ou par une majorité absolue des représentants des salariés titulaires au Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré (en ce compris les suppléants remplaçant des titulaires absents), représentant la majorité absolue des salariés des sociétés couvertes par le présent accord, avec un préavis qui ne peut pas être inférieur à six (6) mois après la notification écrite à l’autre partie.
Dans le mois qui suit la notification de la dénonciation, le Président du CCSE BOLLORÉ convoquera les membres du CCSE BOLLORÉ à une première réunion de négociation en vue d’élaborer un nouvel accord.
Si au terme du délai de préavis de six (6) mois, les Parties ne sont pas parvenues à un accord conclu par la Direction et par une majorité absolue des représentants des salariés titulaires au Comité Commun des Sociétés Européennes du Groupe Bolloré, représentant la majorité absolue des salariés des sociétés couvertes par le présent accord, le Président du CCSE BOLLORÉ et la majorité absolue des membres du CCSE BOLLORÉ représentant les salariés pourront convenir de proroger les effets de l’accord initial pendant une durée maximum d’un an.
Dans le cas où la négociation se révèlerait infructueuse, il serait fait application des dispositions supplétives prévues aux articles L.2353-1 et suivants du Code du travail ou des dispositions européennes supplétives pour les sujets non couverts par les règles nationales.
Fait à Puteaux Le 04/10/2019 En six (6) exemplaires originaux
POUR LA DIRECTION DES SOCIETES TRANSFORMEES
BOLLORÉ SA / BOLLORÉ LOGISTICS / BOLLORÉ PARTICIPATIONS / FINANCIERE DE L’ODET
M. …
Directeur des Ressources Humaines Groupe
POUR LES REPRESENTANTS DU GSN BOLLORÉ
PAYS
SIGNATAIRE
Allemagne Autriche Belgique DANEMARK ESPAGNE FINLANDE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE HONGRIE ITALIE LUXEMBOURG NORVEGE PAYS-BAS POLOGNE PORTUGAL REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE ROYAUME-UNI
POUR LES REPRESENTANTS DU GSN BOLLORÉ LOGISTICS
PAYS
SIGNATAIRE
ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK FINLANDE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE HONGRIE ITALIE LUXEMBOURG NORVEGE PAYS-BAS POLOGNE PORTUGAL REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE ROYAUME-UNI
ANNEXES
Annexe 1 – Liste des pays dans le périmètre de l’accord Annexe 2 – Liste des sociétés dans le périmètre de l’accord Annexe 3 – Répartition des sièges Annexe 4 – Synthèse des règles par pays
