ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés,
La société BOLMIN PROFILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 432 789 782, dont le siège social est situé 140 rue Roland Garros, ZAC du Long Buisson, 27000 EVREUX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Les organisations représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
XXX en sa qualité de membre titulaire
XXX, en sa qualité de membre titulaire
XXX en sa qualité de membre titulaire
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux »
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. Compte tenu de l’incertitude qui pèse toujours sur une reprise pérenne de l’activité économique en France, la société Bolmin Profils ne souhaite pas procéder à des recrutements
en nombre important et préfère, pour faire face à l’augmentation de son activité, de faire faire des heures supplémentaires aux salariés ; ce qui permettra à ces derniers d’augmenter leur rémunération.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 mai 2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 300 heures par salarié. Il s’apprécie par année civile, c’est-à-dire du 01 Janvier au 31 Décembre.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, la valorisation des heures supplémentaires reste identique et ces dernières effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 mai 2026.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Evreux, le 19 mars 2026, En 4 exemplaires originaux
SIGNATURES :
SIGNATURES :
Pour la société Bolmin Profils, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général
Pour le comité social économique représenté par XXX, en sa qualité de membre titulaire
Pour le comité social économique représenté par XXX, en sa qualité de membre titulaire
Pour le comité social économique représenté par XXX, en sa qualité de membre titulaire
