Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025
Entre les soussignés
BOLTON FOOD SAS 11 avenue Dubonnet 92407 Courbevoie Cedex Représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et par agissant en qualité de Country Manager Bolton Food SAS
D’une part, et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par , Déléguée Syndical Central,
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-8 du Code de Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur les thèmes mentionnés au dit article. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 18 février, 25 février, 04 mars et 05 mars 2025.
A l’issue de ces 4 réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les éléments portés à l’ordre du jour de la négociation :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les mesures salariales du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de la société Bolton Food SAS et concerne à ce titre les Etablissements de Courbevoie et Quimper.
Les mesures s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base (hors primes mensuelles et indemnités) des salariés inscrit à l’effectif au 1er Janvier 2025.
ARTICLE 2 -Propositions syndicales
Lors de la réunion du 25 février 2025, les revendications syndicales suivantes ont été déposées par le syndicat CFDT :
Augmentation générale de 3,5% et maintien de la prime d’assiduité pour le collège ouvrier ;
Augmentation de 3,5% pour les collèges TAM/Cadres. Une partie en augmentation générale et l’autre en fonction de la performance en tenant compte que certaines personnes de ces collèges n’ont pas de prime d’ancienneté ni de bonus ;
Primes : - Continuité de l’application du forfait jour à hauteur de 18 € pour la force de vente ; - revalorisation de la prise en charge cantine de 6,90 € à 7,40 € ; - revalorisation des primes de médailles du travail à hauteur de 5%.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail de 2,60 € à 2,88 €.
Attribution des tickets restaurant pour le personnel en télétravail.
Revalorisation de la prime de vacances à 550 €.
Révision des accords GPEC.
ARTICLE 3 – Echange de Propositions
Lors de la réunion du 04 mars 2025, la Direction a présenté le contexte économique :
Une année 2024 difficile avec un résultat financier négatif dans la lignée des années 2022 et 2023.
Un contexte 2024 impacté par la hausse des matières des années précédentes, le contexte géo-politique et le poids de l’environnement politique français.
Une année 2025 sans amélioration notable.
L’annonce de la fermeture de l’Etablissement de Quimper en 2024.
Orientations de la Direction pour 2025 :
Situation spécifique pour les salariés de l’Etablissement de Quimper du fait du PSE et des mises en place de Décisions Unilatérales de l’Employeur pour les années 2024 et 2025.
Volonté de retenir les talents sur Courbevoie/Force de vente et de faire un focus sur ces populations.
Retenir des mesures variées et qui répondent aux revendications syndicales.
Prendre en compte les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs dans le respect des contraintes budgétaires et de la situation économique de l’Entreprise.
Dans le respect des valeurs du Groupe, des salariés et des syndicats, dans la lignée de ce qui a été fait les années précédentes.
PROPOSITION DE LA DIRECTION DU 04 mars 2025
Propositions de la Direction pour 2025 :
Collèges TAM/Cadres pour l’Etablissement de Courbevoie : Enveloppe de +2%. Volonté de conserver l’augmentation au mérite. Application au 01 mai 2025.
Participation cantine Courbevoie : passer de 6,53 € à 6,83 € au 01 juillet 2025.
Revalorisation des primes médailles du travail de +5% : Argent : 383 € ; Vermeil : 446 € ; Or : 572 € ; Grand Or : 624 €.
Forfait repas pour les chefs de secteur et Directeur de ventes pérennisé. Application d’un montant de 18,5€ forfaitaire pour chaque jour travaillé en déplacement terrain. Cette mesure temporaire deviendrait permanente. Il est rappelé l’importance des pauses repas pour les commerciaux lors des journées, ceci afin de déconnecter, prendre du recul et prendre en compte les aspects conditions de travail et sécurité.
Prolongation de la prime assiduité pour les employés/ouvriers de l’Etablissement de Quimper pour la période avril-mai-juin 2025.
Les accords d’entreprise arrivant à échéance, notamment GPEC, seront renégociés.
PROPOSITIONS SYNDICALES DU 05 mars 2025
Le 05 mars 2025, le syndicat CFDT a revu ses revendications de la manière suivante :
Prise en compte des propositions énoncées le 04 mars 2025.
Augmentation de 2,5% pour le collège TAM/Cadres, avec effet au 01 mai 2025. Afin de s’aligner sur le marché de l’emploi en Ile de France, la date d’application des NAO sera effective dorénavant au 01 mai au lieu du 01 juillet habituel.
Revalorisation de l’indemnité télétravail de 2,60 € à 2,88 €.
PROPOSITION FINALE DE LA DIRECTION DU 05 mars 2025
Propositions de la Direction pour 2025 et acceptées par le Syndicat CFDT :
Collèges TAM/Cadres rattachés à l’Etablissement de Courbevoie : Enveloppe de +2,5%. Application au 01 mai 2025.
Participation cantine Courbevoie : augmentation de 6,53 € à 6,83 € au 01 juillet 2025. S’ajoute les 0,37 € de frais complémentaires pour un montant total de 7,20 €.
Revalorisation des primes médailles du travail de +5% : Argent : 383 € ; Vermeil : 446 € ; Or : 572 € ; Grand Or : 624 €.
Forfait repas pour les chefs de secteur et Directeur de ventes pérennisé. Application d’un montant de 18,50 € forfaitaire pour chaque jour travaillé en déplacement terrain à compter du 01 mai 2025. Cette mesure temporaire devient permanente. Il est rappelé l’importance des pauses repas pour les commerciaux lors des journées, ceci afin de déconnecter, prendre du recul et prendre en compte les aspects conditions de travail et sécurité.
Prolongation de la prime assiduité pour les employés/ouvriers de l’Etablissement de Quimper pour la période avril-mai-juin 2025.
Les accords d’entreprise arrivant à échéance, notamment GPEC, seront renégociés.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Le présent document sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de Courbevoie ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Courbevoie en double exemplaire. Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr doit être utilisé pour le dépôt des accords de façon dématérialisée. Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes. Fait à Courbevoie en 4 exemplaires, le 05 mars 2025.
