Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –la société et, d'autre part, –Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 9 Novembre 2019 porté en annexe.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des éléments de rémunération ou de congés acquis en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde, des congés spécifiques de fin de carrière, ou pour convenance personnelle. L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié. Le compte épargne-temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’entreprise ... et plus précisément au personnel navigant de l’entreprise.L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée ( ?) comptant six (6) mois d’ancienneté dans l’entreprise
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 15.
Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année sur demande. Article 4 – Alimentation du compte Le salarié peut alimenter le Compte Epargne Temps par les éléments suivants :
la prime vacances plafonnée selon une valorisation de 10 jours par an
des jours de congés « compte à part » générés pour un marin en cas de remplacement d’une personne pour arrêt maladie, délégation ou formation
Article 5 – Modalités de valorisation Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé. Valorisation des éléments de rémunération en congés L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base de la valeur salariale d’un jour de congés/repos perçue par le salarié au moment du transfert (sans rétroactivité réalisée en cas de négociations annuelles obligatoires réalisées postérieurement à la demande).
Formule : sommes brutes affectées au CET / rémunération journalière brute du salarié = nombre de jours affectés au CET arrondi à deux décimales après la virgule.
Détermination de la rémunération brute journalière :
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé pour financer une période de des congés spécifiques de fin de carrière, ou pour convenance personnelle. Congés de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Congés pour convenance personnelle Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle
Article 7 – Procédure
Lorsque le salarié souhaite alimenter le compte, il doit transmettre à l’armement une demande dans le formulaire dédié à cet effet en respectant un délai de prévenance d’un mois et en spécifiant le volume des primes à valoriser dans le CET. ou le nombre de jours issus du compte à part. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés, il doit adresser sa demande de déblocage au service armement en respectant un délai de prévenance de deux mois et en spécifiant le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de la direction de …concernant la possibilité de prise de congé par le collaborateur. Article 8 – Prise de congés Les congés pris sont indemnisés au taux du salaire en vigueur au moment de la prise de congé par le collaborateur. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils sont consommés au titre d’un congé de fin de carrière. Article 9 – Situation du salarié en congés Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Le salarié continue de faire partie de l’entreprise, il doit être pris en compte dans les effectifs et continue à être électeur À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi. À l'égard des cotisations (sécurité sociale et retraite ENIM : CGP, CRM. Prévoyance) et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 10 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps. Article 11 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les représentants du personnel signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les quinze (15) jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 12 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les délégués syndicaux de l’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. L’objectif de ce suivi est de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. Article 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes BREST. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. A
rticle 14 – Conditions de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 15 – Conditions de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes. Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun. Fait à ...... (lieu), le ...... (date), en ...... exemplaires originaux.
Pour l’entreprisePour les représentants du personnel (Signature)(Signature)
